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Fiche signalétique



CA de la Presqu'île de Guérande Atlantique (CAP ATLANTIQUE)
(N° SIREN : 244400610)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège La Baule-Escoublac
Arrondissement Saint-Nazaire
Département Loire-Atlantique
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 30/12/2002
Date d'effet 30/12/2002

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Yves METAIREAU

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 3 avenue des Noëlles
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale BP 64
Code postal - Ville 44503 LA BAULE ESCOUBLAC
Téléphone 02 51 75 06 80
Fax 02 51 75 06 89
Courriel accueil@cap-atlantique.fr
Site internet www.cap-atlantique.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 75 668
Densité moyenne (hab/km²) 190,99

Périmètre

Nombre total de communes membres : 15

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 40

Compétences exercées par le groupement
Autres actions dans le domaine de l’eau En matière de prévention des submersions marines : animation de dispositifs contractuels d’actions de prévention des submersions marines ; collecte, centralisation, mise en forme et mise à disposition de données utiles à la définition d’actions de prévention des inondations ; assistance des communes, à leur demande, à la mise au point des actions en matière de prévention des submersions marines relevant de leurs compétences ; actions d’intérêt communautaire de prévention des submersions marines. Sont d’intérêt communautaire les opérations conduites à l’intérieur d’un bassin de risque cohérent délimité par le Conseil Communautaire telles que soutien aux diagnostics de vulnérabilité d’immeubles. En matière de politique de l’eau : l’animation de la définition, du suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation d’une politique par bassin-versant de protection, de gestion, d’aménagement et d’amélioration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, dans les limites territoriales de la communauté et, le cas échéant, de façon conventionnelle avec les autorités compétentes, sur l’ensemble d’un bassin versant dont au moins une partie se situe dans les limites territoriales de la communauté ; contribution à l’animation des Schémas d’Aménagement des Eaux dont le périmètre recouvre en partie le territoire communautaire. En matière de gestion d’ouvrages : au titre ou de façon complémentaire au 2ème alinéa de l’article 5-7 des présents statuts, la gestion et l’entretien des cours d’eau busés en zone urbaine ou à urbaniser.
La compétence assainissement (collectif et non collectif) ne comprend pas la gestion des eaux pluviales qui fait l'objet d'une compétence spécifique, supplémentaire.
contribution à la lutte contre les espèces végétales ou animales dommageables à la communauté ;
Organisation des transports urbains : à ce titre, la CA peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service
Lorsque la CA exerce la compétence "création ou aménagement et entretien de la voirie communautaire" et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, l'organe délibérant de l'EPCI peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communauatire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif.
EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES: La CA, 2 mois au moins après la publication de son projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'autorité de régulation des communications électroniques, peut établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et u 15° de l'article L32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Mettre de telles infrastrcutures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.
EN MATIERE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : Coordination territoriale, en soutien des services de l'Etat, de l'accueil des grands passages de gens du voyage. Financement de l'accueil des grands passages de gesn du voyage, accueil qui reste assuré par les communes dans le cadre de leurs obligations réglemantaires.
EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT MUSICAL : - création, aménagement, entretien et gestion d'établissements publics locaux d'enseignement musical, - soutien à l'éveil et à l'enseignement musical, - soutien à la pratique et à la diffusion de la musique d'intérêt communautaire. Est d'intérêt communautaire un soutien à une action de pratique ou de diffusion utile à l'enseignement musical. EN MATIERE D'EAUX PLUVIALES : Schémas de cohérence en matière d'eaux pluviales, par bassins versants ou portant sur tout ou partie d'un ou plusieurs territoires communaux. Et au 01/01/2015, construction, aménagement, entretien et gestion : -d'ouvrages de régulation hydraulique, de pompage et traitement des eaux pluviales générées par les zones urbanisées ou à urbaniser, à l'exception des accessoires de voiries, - d'ouvrages de collecte et de transport des eaux pluviales générées par les zones urbanisées ou à urbaniser à l'exception des accessoires de voirie, - et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L.2224-10. EN MATIERE DE PREVENTION DES SUBMERSIONS MARINES : -Animation de dispositifs contractuels d'actions de prévention des submersions marines, - Collecte, centralisation, mise en forme et mise à disposition de données utiles à la définition d'actions de prévention des inondations, - Assistance des communes, à leur demande, à la mise au point des actions en matière de prévention des submersions marines relevant de leurs compétences, - Actions d'intérêt communauatire de prévention des submersions marines. Sont d'intérêt communauatire les opérations suivantes conduites à l'intérieur d'un bassin de risque cohérent délimité par le conseil communautaire : soutien aux diagnostics de vulnérabilité d'immeubles.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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