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Fiche signalétique


CC du Pays de Chalindrey
(N° SIREN : 245200381)

Données mises à jour le : 01/01/2016


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Chalindrey
Arrondissement Langres
Département Haute-Marne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 30/12/1995
Date d'effet 01/01/1996

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Eric DARBOT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Maison des services
Numéro et libellé dans la voie 16 rue de la Libération
Distribution spéciale
Code postal - Ville 52600 CHALINDREY
Téléphone 03 25 88 82 03
Fax 03 25 90 06 57
Courriel ccpchalindrey@tiscali.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 5 220
Densité moyenne (hab/km²) 49,79

Périmètre

Nombre total de communes membres : 13

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 18

Compétences exercées par le groupement
Collecte et traitement des ordures ménagères
D ¿ Action sociale d¿intérêt communautaire La mise en ¿uvres des compétences suivantes relève du Centre Intercommunal d¿Action Sociale (CIAS) « Avenir » mis en place par la Communauté de communes du Pays de Chalindrey : · réalisation des études d¿opportunité et opérationnelles · mise en place et gestion de services de proximité à destination de toutes les catégories de population. Sont d¿intérêt communautaire : - les services à domicile, - les services à l¿enfance et à la petite enfance. · création, gestion et fonctionnement des centres de loisirs sans hébergement (CLSH). · la mise en place et gestion d¿activités périscolaires dans le cadre des dispositifs du Contrat Educatif Local (CEL) et du Contrat d¿Accompagnement à la Scolarité (CLAS). · Création, construction, entretien, gestion de cantines scolaires préélémentaires et élémentaires. - Acquisition, création, entretien et gestion de structures d'accueil des professionnels de santé : maisons de santé et équivalent : Est d'intérêt communautaire l'acquisition, l'entretien et la gestion du cabinet médical situé 8 rue de la Libération à Chalindrey. - Réalisation d'études et coordination des projets d'intérêt communautaire visant à favoriser la mise en place de structures d'accueil à caractère social : . Acquisition, création, entretien et gestion de structures d'accueil à caractère social déclarées d'intérêt communautaire : est d'intérêt comunautaire : - le pôle hébergement situé à St Broing- le Bois
Compétences de la Communauté de Communes spécifiques au Parc d'activités Chalindrey Grand Est 1°) Compétence relative au Parc d'activités Chalindrey Grand Est, zone d¿activités d¿intérêt communautaire située à Chalindrey (références cadastrales en annexe 1) - Réalisation des études de faisabilité et opérationnelles nécessaires à l'aménagement du Parc d'Activités - acquisition et viabilisation des terrains d¿assise des équipements publics - réhabilitation des voiries existantes - construction de nouvelles voiries - Réalisation des entrées de parcelles desservies par les voiries publiques - construction et gestion des nouveaux équipements publics - promotion, valorisation et commercialisation des terrains du Parc d'activités 2°) Compétence relative à la Plateforme rail-route Chalindrey Grand Est Est d¿intérêt communautaire la plateforme Chalindrey Grand Est, équipement public situé sur le Parc d'activités Chalindrey Grand Est - réaliser les études nécessaires à la construction, à l¿extension et à la gestion de la plateforme rail-route Chalindrey Grand Est - construire, promouvoir, commercialiser et gérer la plateforme Chalindrey Grand Est - toutes opérations relevant du cadre de la délgation de service public, notamment les opérations immobilières à réaliser dans le périmètre de la délégation de service public (références cadastrales en annexe 1) 3°) Favoriser la création, l¿implantation et le développement d¿entreprises industrielles, d¿entreprises du secteur de la logistique et du transport, d¿entreprises artisanales, d'entreprises de recherche et de développement et d'entreprises et de services sur le Parc d'activités Chalindrey Grand Est - réalisation des études d¿opportunité et opérationnelles - acquisition, viabilisation, aménagement, gestion, vente ou location de terrains - réalisation et gestion d¿opérations de crédit-bail immobilier C. Zone d¿intérêt communautaire et taxe professionnelle de zone 1°) Définition de la zone d¿intérêt communautaire - la zone d¿intérêt communautaire comprend sur le territoire de la Commune de Chalindrey : a. le Parc d'activités Chalindrey Grand Est (références cadastrales en annexe 1) b. la ZAE Château du Mont, la Maison des Entreprises et ses annexes (références cadastrales en annexe 1) c. les parcelles de terrain situées en centre ville (références cadastrales en annexe 1) d. le bâtiment relais et son terrain d'assise 8 rue Chateau du Mont (références cadastrales en annexe 1) ainsi que tout bâtiment intercommunal construit sur la ZAE Chateau du Mont et sur le terrain d'assise de la Maison des Entreprises e. les zones de développement éolien Le périmètre de la zone d'intérêt communautaire s¿agrandira par simple délibération de l¿organe délibérant au fur et à mesure des constructions et des acquisitions immobilières réalisées par la Communauté de Communes par toutes voies de droit ou par mise à disposition des communes membres sur l¿ensemble du territoire intercommunal 2°) Taxe professionnelle de zone - une taxe professionnelle de zone sera instituée sur la zone d¿intérêt communautaire gérée par la Communauté de Communes - la Communauté de Communes peut verser à la commune ou aux communes dont la ou les zones d¿activités économiques lui sont transférées une attribution de compensation, égale au plus au produit de taxe professionnelle perçu par elles l¿année précédant l¿institution du taux communautaire, conformément à l¿article 83 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale - l¿organe délibérant fixe, après consultation de la ou des communes concernées, le montant de l¿attribution de compensation en tenant compte des charges à devoir du fait des améliorations que la zone communautaire fera bénéficier à ces zones anciennement communales. 3°) Taxe professionnelle de zone de l'éolien (cf statuts - nb caractères base ASPIC insuffisant)
Compétences de la Communauté de Communes en dehors du Parc d'activités Chalindrey Grand Est : 1°) Favoriser la création, l¿implantation et le développement d¿entreprises industrielles, artisanales, commerciales (commerce sédentaire uniquement), libérales, de services ou de recherche et développement sur l¿ensemble du territoire intercommunal - réalisation des études d¿opportunité et opérationnelles - construction, acquisition, réhabilitation, gestion et promotion d¿immeubles pour de la location simple ou de la location-vente quelle que soit l¿activité de l¿entreprise et en tout lieu du territoire intercommunal Sont d'intérêt communautaire la construction d'immeubles sur les terrains libres de la ZAE Château du Mont et sur le terrain d'assise de la Maison des Entreprises, futures annexes de la Maison des Entreprises en cas de location simple (références cadastrales des terrains en annexe 1) Est d¿intérêt communautaire la Maison des Entreprises située 18 rue Château du Mont et ses annexes située 2 rue de la République à Chalindrey (références cadastrales en annexe 1) Est d'intérêt communautaire le bâtiment relais sis 8 rue Château du Mont à Chalindrey (références cadastrales en annexe 1) Est d'intérêt communautaire l'acquisition, la réhabilitation, l'extension des immeubles et leurs terrains d'assise sis rue de la Planche à Chalindrey (références cadastrales en annexe 1) - acquisition, viabilisation, gestion et promotion par tous moyens, location ou vente de terrains sur l¿ensemble du territoire intercommunal Est d¿intérêt communautaire la ZAE Château du Mont à Chalindrey (références cadastrales en annexe 1) - mise en place d¿opérations collectives visant à aider les artisans et commerçants à financer les investissements nécessaires au maintien ou au développement de leur activité Sont d¿intérêt communautaire les opérations de restructuration de l¿artisanat et du commerce
- participation financière aux dépenses de fonctionnement du centre aquatique intercommunal dont la communauté de communes de l'Etoile de Langres est maître d'ouvrage. Cette participation devra faire l¿objet d¿une convention de financement qui devra être approuvée par l¿assemblée délibérante.
E ¿ Compétence scolaire d¿intérêt communautaire : 1. Construction, aménagement, entretien, réhabilitation, remise aux normes et fonctionnement des équipements nécessaires à l¿enseignement préélémentaire et élémentaire Gestion (investissement et fonctionnement) des équipements scolaires existants et à venir (écoles élémentaires et maternelles publiques) : Ê Constructions, Ê Réparations, Ê Entretien, Ê Fonctionnement. 2. Service des écoles · Gestion du service des écoles publiques élémentaires et maternelles (investissement et fonctionnement) : Ê Acquisition, entretien et renouvellement du matériel scolaire et du matériel collectif d¿enseignement (mobilier, matériel informatique, matériel bureautique, matériel divers ¿), et des fournitures scolaires ; Ê Organisation et prise en charge ou participation au financement des activités et déplacements liés aux affaires scolaires (piscine, voyage scolaire, classe de découverte¿). · Participation aux frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés en école primaire du secteur privé conformément aux dispositions législatives et réglementaires. La Communauté de Communes du Pays de Chalindrey pourra réaliser des prestations dont les conditions d¿exécution et de rémunération au coût du service seront fixées par convention conformément aux articles L5211-56 et L5214-16-1 du CGCT. Elle pourra également intervenir comme mandataire conformément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas échéant, comme coordonnateur d¿un groupement de commandes conformément à l¿article 8 du Code des Marchés publics. La Communauté de Communes du Pays de Chalindrey se substitue au SIVOM de la Resaigne dans son pouvoir adjudicateur suite au transfert de maîtrise d¿ouvrage. La Communauté de Communes du Pays de Chalindrey reprend les personnels et les contrats en cours (emprunts, marchés et autres), conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales en cas de transfert de compétence (notamment les articles L5211-4, L5211-17 et L5214-16). L¿exercice de la compétence scolaire sera effectif à compter du 1er janvier 2011. »
- mise en place et gestion d¿activités périscolaires dans le cadre des dispositifs Contrat Educatif Local (CEL) et Contrat d¿Accompagnement à la Scolarité (CLAS) - création, construction, entretien, gestion de cantines scolaires élémentaires.
- élaboration, gestion, modification et révision des documents d¿urbanisme à l¿exception de l¿instruction des autorisations. La Communauté de Communes est titulaire du droit de préemption urbain qu¿elle peut déléguer aux communes membres par simple délibération du Conseil Communautaire.
la Communauté de Communes est compétente pour élaborer et gérer les procédures d¿aménagement nécessaires à la mise en ¿uvre des opérations qu¿elle réalise dans le cadre de ses compétences économiques Sont d¿intérêt communautaire la Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.) les Moulières de Chalindrey, procédure d¿aménagement d¿une partie des terrains du Parc d'activités Chalindrey Grand Est et le lotissement industriel de la ZAE Château du Mont à Chalindrey
o Transports scolaires en tant qu’autorité organisatrice de second rang - Est d’intérêt communautaire le suivi et le contrôle du fonctionnement des services spécialisés scolaires, délégués par convention par le Conseil général de la Haute-Marne, et définis par le règlement départemental des transports scolaires, - L’organisation et le fonctionnement de ce service s’effectuent conformément aux itinéraires définis par le Plan départemental des transports scolaires. - Est d’intérêt communautaire le service d’accompagnement et de surveillance, prolongement de l’activité transports scolaires, pour les circuits de transport des préélémentaires et des élémentaires. - Est d’intérêt communautaire le transport scolaire dans le cadre d’activités pédagogiques ou scolaires (piscine, cinéma…) pour les écoles du territoire intercommunal, - La Communauté de Communes du Pays de Chalindrey peut conventionner si besoin avec d’autres organismes compétents en matière de transports collectif pour rendre ce service efficient ainsi qu’avec les communes non adhérentes ou leur EPCI bénéficiaires des lignes de transport portées par la Communauté de Communes. - Le conseil communautaire fixera le montant de la participation des parents pour le transport des élèves résidant à l’extérieur de la Communauté de Communes du Pays de Chalindrey. La communauté de communes pourra conventionner avec les EPCI ou communes extérieures pour prendre en charge cette participation. - La Communauté de Communes du Pays de Chalindrey peut en outre se porter prestataire à titre accessoire. La nature des prestations et des bénéficiaires sera alors précisée par délibération du conseil communautaire » b) mise en place et gestion de transport collectif : Services privés de transport routier non urbain de personnes Est d’intérêt communautaire l’organisation et le fonctionnement du transport collectif des enfants inscrits en élémentaire et : domiciliés ou scolarisés sur le territoire intercommunal, scolarisés sur le RPI Heuilley-le-Grand/Heuilley-Cotton ou Chaudenay/Corgirnon. à destination de la Maison des Services et de ses annexes (Locaux Pôle Enfance) pour leur permettre de bénéficier des services intercommunaux à l’enfance et à la petite enfance dispensés par le C.I.A.S. Avenir à l’exception des transports inscrits dans le plan départemental des transports scolaires. »
la Communauté de Communes est compétente pour la réalisation d¿études d¿aménagement d¿intérêt communautaire. Sont d¿intérêt communautaire les études de requalification du bourg centre de Chalindrey ainsi que les études d¿aménagement des autres communes membres, ces dernières devant être menées collectivement
B. Création, aménagement et entretien de la voirie intercommunale - Construction et entretien de la voirie de la zone d¿intérêt communautaire. Sont d¿intérêt communautaire les voiries appartenant à la Communauté de Communes et comprises dans la zone d¿intérêt communautaire définie dans les compétences obligatoires
Développer les activités touristiques sur l¿ensemble du territoire intercommunal - réalisation des études d¿opportunité et opérationnelles relatives au Fort Vercingétorix dit du Cognelot situé sur le territoire de la Commune de Chalindrey - réhabilitation, entretien, gestion et valorisation par tous moyens du Fort Vercingétorix dit du Cognelot situé sur le territoire de la Commune de Chalindrey - conception, promotion et vente de produits touristiques - mise en place de points d¿informations touristiques - adhésion à l¿Office de Tourisme de Langres pour les communes membres, non adhérentes au Syndicat Mixte d¿aménagement des Lacs de la Région Langroise (SMALRL), et remboursement aux communes adhérentes au SMALRL, de la quote-part de leur participation versée au syndicat et revenant à l¿Office de Tourisme de Langres
1°) Politique du logement : - réalisation des études d¿élaboration du Programme Local de l¿Habitat pour l¿ensemble du territoire intercommunal - mise en place et gestion d¿opérations collectives d¿amélioration de l¿habitat - la Communauté de Communes est compétente en matière de réhabilitation d¿immeuble en vue de créer et gérer du logement locatif. Est d¿intérêt communautaire l¿immeuble situé 20 rue Château du Mont à Chalindrey sur la parcelle n°356 cadastrée AE Village Ouest en deux logements F1 et F4 - construction de logements locatifs dans l¿objectif de les céder à des bailleurs sociaux publics
A. Balayage de la voirie intercommunale - Trois balayages annuels de la voirie urbaine des communes membres B. Contingent d¿aide sociale Remboursement aux communes membres des contributions prélevées sur leur budget au titre du contingent d¿aide sociale C. Service Incendie et Secours Prise en charge des contributions au titre du Contingent Incendie D. Reprise d¿une charge du district de la région de Chalindrey qui ne sera pas comptabilisée dans la fiscalité propre de la Communauté de Communes Entretien et fonctionnement des réémetteurs E. Communication - promotion de la région auprès d¿investisseurs - animation et rencontres G. Création et gestion de zones de développement éolien (ZDE) Institution d'une taxe professionnelle de zone éolienne (zone d'intérêt communautaire). La détermination de la quote-part de reversement de la TP de ZDE aux communes d'implanation des éoliennes, destinée à compenser les nuisances environnementales, fera l'objet de délibérations concordantes entre la Communauté de communes et les communes concernées. La communauté de communes peut collaborer avec les collectivités territoriales voisines pour des projets inter-territoires.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)

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