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Fiche signalétique



CC du Bassigny
(N° SIREN : 245200514)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Val-de-Meuse
Arrondissement Langres
Département Haute-Marne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 13/12/2000
Date d'effet 13/12/2000

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. ROMARY DIDIER

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 27 avenue de Langres
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 52140 MONTIGNY LE ROI
Téléphone 03 25 88 57 07
Fax 03 25 88 00 90
Courriel ccb.coustillet@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et avec fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 4 967
Densité moyenne (hab/km²) 18,63

Périmètre

Nombre total de communes membres : 20

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 18

Compétences exercées par le groupement
SPANC (missions obligatoires et entretien) - compétence au 01/04/2010 - contrôle de la conception et de la réalisation des nouvelles installations - contrôle du bon fonctionnement des installations existantes - l'entretien des systémes d'assainissement non collectif
Création et gestion d'un crématorium à Is en Bassigny soumis à délégation de service public.
Création, extension, aménagement, entretien, gestion et promotion des zones d¿activités industrielles, commerciales, tertiaires ou artisanales d¿intérêt communautaire. Sont d¿intérêt communautaire : - les zones existantes listées en annexe (n° 1 a sur Val de Meuse, n° 1 b sur Sarrey et n° 1 c sur Is en Bassigny) - HORS AGGLOMERATION, toutes les nouvelles implantations d¿activités économiques en dehors des zones communales existantes listées en annexes n° 2 a sur Val de Meuse, n° 2 b sur Sarrey et n° 2 c sur Is en Bassigny. - EN AGGLOMERATION, les espaces économiques futurs définis avec au moins DEUX des critères suivants : Surface cadastrale totale supérieure ou égale à 1.000 m2 ; Investissement supérieur ou égal à 300.000 ¿ HT sur la base retenue par les services fiscaux ; Nombre d¿emplois supérieur ou égal à 4 salariés équivalents temps plein à la création Une taxe professionnele de zone (ZAE) est instituée sur les zones communautaires - les Zones de Développement Eolien (ZDE) : Une taxe professionnelle de ZDE sera instituée. La Communauté de communes reversera 1/3 de la TP de ZDE aux communes d¿implantation des éoliennes visant à compenser les nuisances environnementales.
3) Création, aménagement et fonctionnement d¿équipements sociaux culturels et sportifs d¿intérêt communautaire Sont reconnus d¿intérêt communautaire : - le Centre d¿animation et son Centre de Loisirs Sans Hébergement créé par la Communauté de communes du Bassigny ainsi que la gestion du contrat temps libre, à l¿exception de tout autre centre de loisirs existant ou à venir sur le territoire de la Communauté de communes. - La maison des services - La petite enfance : . gestion du Relais Assistantes Maternelles . gestion d¿une halte garderie itinérante en partenariat avec un organisme ou une association habilitée ; création et gestion d'une micro crèche
3) Création, aménagement et fonctionnement d¿équipements sociaux culturels et sportifs d¿intérêt communautaire Sont reconnus d¿intérêt communautaire : - Le gymnase couvert à Montigny - Le complexe sportif à Montigny Participation financière aux dépenses de fonctionnement du centre aquatique intercommunal dont la CCEL est maître d'ouvrage.
2) Ecoles préélementaires et élémentaires - Création, aménagement, entretien et gestion des structures scolaires préélémentaires et élémentaires - Création et gestion des cantines scolaires et études surveillées (s¿il y a lieu) - Activités scolaires et prériscolaires (piscine, activités sportives, interventions extérieures, sorties de classes, classes nature¿) - Les communes assurent la gestion et l¿entretien des locaux affectés au logement des instituteurs, dans le cadre règlementaire.
- Activités scolaires et prériscolaires (piscine, activités sportives, interventions extérieures, sorties de classes, classes nature¿)
Constution de réserves foncières dans le cadre des compétences communautaires
6 ¿ « Transports scolaires » : - transports scolaires en tant qu¿autorité organisatrice de second rang · Sont reconnus d¿intérêt communautaire l¿organisation et le fonctionnement des transports scolaires délégués par convention par le conseil général de la Haute-Marne pour : . les élèves scolarisés en préélémentaire et élémentaire sur le territoire intercommunal . les élèves scolarisés au collège Camille Flammarion de Montigny le Roi conformément à la carte scolaire des collèges . les élèves scolarisés au collège Camille Flammarion de Montigny le Roi résidant sur d¿autres territoires par dérogation dûment accordée par l¿inspection académique . les élèves à destination de classes spécialisées des collèges de Langres, et des lycées Les Franchises et Diderot situés à Langres par convention avec le SITS de Bourbonne . les correspondants étrangers des élèves ci-dessus énoncés . l¿ensemble de ces élèves dans le cadre d¿un stage effectué dans le cadre de leur scolarité et demandé par leur établissement d¿enseignement L¿organisation et le fonctionnement de ce service s¿effectuent conformément aux itinéraires définis par le Plan Départemental des Transports Scolaires. Le conseil communautaire fixera chaque année, avant la date de la rentrée scolaire, le montant de la participation des parents pour le transport des élèves des alinéas 3 et 4. · Est d¿intérêt communautaire le service d¿accompagnement et de surveillance, prolongement de l¿activité transports scolaires, pour les circuits de transports des préélémentaires et des élémentaires (dans les bus de plus de 9 places) · La communauté de communes du Bassigny remplace le SITS du Collège de Montigny le Roi dans son pouvoir adjudicateur suite au transfert de maîtrise d¿ouvrage dans leurs droits et obligations . Elle reprend donc les personnels, les moyens mis en ¿uvre antérieurement pour l¿exécution de ladite délégation et les contrats en cours (emprunts, marchés publics et autres). . La Communauté de communes du Bassigny peut conventionner si besoin avec d¿autres organismes compétents en matière de transport collectif pour rendre ce service efficient ainsi qu¿avec les communes non adhérentes ou leur EPCI bénéficiaires des lignes de transport portées par la Communauté de communes du Bassigny. . La Communauté de communes du Bassigny peut en outre se porter prestataire à titre accessoire. La nature des prestations et des bénéficiaires sera alors précisée par délibération du conseil communautaire. · La communauté de communes du Bassigny se substitue aux communes membres qui adhèrent à d¿autres syndicats de transports scolaires · La communauté de communes du Bassigny peut verser au collège une allocation exceptionnelle d¿aide sur les transports dans le cadre d¿un voyage scolaire.
¿ « Structures et équipements touristiques d¿intérêt communautaire » - aménagement et entretien de sentiers de randonnées. Sont reconnus d¿intérêt communautaire : Sentier de la Petite Abondance à Is en Bassigny, sentier du Clos Chrestien à Montigny le Roi et la route des Choiseul traversant les villages de la Communauté de communes du Bassigny
- Gestion d¿une liste intercommunale du logement - Attribution de subventions aux particuliers au titre des rénovations des façades
- Opération d¿Aménagement et de réhabilitation d¿anciens logements dans le cadre d¿une OPAH
Mise en place, développement, gestion et coordination d¿un système d¿information géographique (SIG) utilisé par la Communauté de communes du Bassigny pour l¿ensemble de ses compétences d¿intérêt communautaire. Compétences facultatives 1) Balayage des rues à l¿intérieur des agglomérations 2) Etude préalable à l¿extension de ses compétences et/ou de son périmètre Cette compétence implique l¿ouverture de crédits pour les seuls études tant auprès de bureaux ou organismes d¿études, ou subvention ou adhésion à des organismes y ayant vocation. Création entretien et gestion de structures d'accueil des professionnels de santé : - maisons de santé et équivalent

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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