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Fiche signalétique



CC du Pays de Meslay-Grez
(N° SIREN : 245300223)

Données mises à jour le : 01/07/2021


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Meslay-du-Maine
Arrondissement Château-Gontier
Département Mayenne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 26/12/2000
Date d'effet 26/12/2000

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Jacky CHAUVEAU

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 1 voie de la Guiternière
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 53170 MESLAY DU MAINE
Téléphone 02 43 64 45
Fax 02 43 98 75 52
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 14 179
Densité moyenne (hab/km²) 33,32

Périmètre

Nombre total de communes membres : 22

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 42

Compétences exercées par le groupement
Développement des énergies renouvelables : - organisation, promotion et développement d'énergies renouvelables type éolien, méthanisation...
À compter du 01/01/2018, la CC sera compétente en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion du service d'eau potable
La communauté de communes gère l'assainissement collectif sur les communes de Beaumont Pied de Boeuf ,St Brice et St Loup du Dorat , dans le cadre d' un budget annexe d'assainissement collectif , équilibré en recettes et dépenses propres. Cette compétence sera exercée sur l'ensemble des communes à compter du 01/01/2018.
Gestion d'un service public d'assainissement non collectif. Dans le domaine de l'assainissement non collectif: la communauté de communes assure la vérification des installations individuelles, la conformité des projets à l'exclusion des pouvoirs de police administrative qui s'y rattachent , elle n'assure pas la mise aux normes.
Déchets Ménagers: Collecte, traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
Actions de sensibilisation et d'éducation: Sur la connaissance, la protection , et la mise en valeur de l'environnement (à l"exeception de l'eau , de l'assainissement et du patrimoine .
Secteurs administratifs, médicaux-sociaux, éducatifs - Création, aménagement et gestion des équipements administratifs, médicaux-sociaux éducatifs d'intérêt communautaire excluant les équipements spécifiques des communes. Services à la population La CC veillera à pourvoir aux services nécessaires au maintient durable des population.
Actions de développement économique 1- construction, extension à l'achat et/ou la réhabilitation de locaux à usage industriel artisanal ou tertiaire destinés à l'entreprise ou, afin de les mettre à la disposition d'une entreprise en location, crédit-bail immobilier ou VEFA 2- étudier et coordonner toute action contribuant au développement des activités économiques et à l'accueil de nouvelles activités sur son territoire, et en particulier : - concourir à des démarches de promotion et de développement des activités économiques sur son territoire - apporter son soutien particulier aux démarches collectives de qualité - assister les entreprises et les créateurs d'activités économiques dans leurs démarches de création ou de développement - soutien à Mayenne Initiative - soutien au club des entreprises 3- commerce local - Mise en oeuvre des politiques contractuelles relatives aux commerces de proximité et à l'artisanat avec tous les organismes susceptibles de soutenir le développement du commerce de proximité et de l'artisanat. - Les activités commerciales de proximité restent de compétences communales - Sur le pôle centre de Meslay-du-Maine, la CC est compétente sur un espace commercial déterminé
Les équipements culturels: Création , aménagement et gestion d'équipements à vocation culturelle d'intérêt communautaire excluant les équipements spécifiques au communes. Est d'intérêt communautaire , la Médiathéque intercommunale située à Grez-en-Bouère. Sera d'intérêt communautaire , avec transfert de charges, la Médiathèque intercommunale située à Meslay du Maine - Les équipements sportifs : Construction , aménagement ,entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.
L'action culturelle: La communauté de communes est compétente pour mener toute étude concernant l'organisation et la développement des activités culturelles sur son territoire.
L'action sportive : - La communauté de communes est compétente pour mener toute étude concernant l'organisation et le développement des activités sportives sur le territoire. - Gestion et mise à disposition des éducateurs sportifs auprès des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et primaires sur le temps scolaire ou pour des activités extrascolaires. - Transport pour les écoles primaires dans le cadre de l'apprentissage des pratiques, sur le temps scolaire et plus généralement , vers les équipements culturels ou sportifs repris dans l'intérêt communautaire. - Soutien à l'encadrement technique des associations sportives ayant leur siège sur le territoire de la communauté de communes. Les équipements sportifs : - construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire
La communauté de communes mène toute étude concourant à l'aménagement de l'espace communautaire , notamment par la mise en oeuvre d'études et d'actions contractuelles avec l'Etat , la Région ou le département.
Etude, élaboration, approbation, revision et suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal, de plans locaux d'urbanisme en tenant lieu et des cartes communales.
La réalisation de toutes études et analyses générales liées au logement et à l'habitat intéressant l'ensemble du territoire communautaire
La communauté de communes prend la compétence générale de la voirie sur la voirie d'intérêt communautaire. La compétence transférée à la communauté de communes comprend la création , l'aménagement et l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire et s'entend avec transfert des charges annuelles nouvelles d'investissement et de fonctionnement .
Développement du tourisme sur le territoire de la communauté : Etudes , promotion, développement, aménagement, entretien et gestion des équipements existants d'intérêt communautaire. La communauté de communes assurera la promotion et la coordination des itinéraires de randonné réputés d'intérêt communautaire en liaison avec les communes et les associations des randonneurs. Les communes auront la compétence générale des chemins de randonnées enherbés ou non goudronnés sur lesquels passent les itinéraires susmentionnés. Elles en assureront l'entretien vertical et horizontal. En contre-partie, laCC apportera un fonds de concours annuel aux communes au prorata du linéaire défini (le montant étant fixé par délib du conseil communautaire).
Programme local de l'habitat : Réflexion générale sur le développement de l'habitat. Progrmme de la construction des logements sociaux sur le territoire.
Politique de logement social: En cas de défaillance des organismes de logements sociaux , la communauté de communes pourra construire des logements neufs dans les mêmes conditions que celles des bailleurs sociaux.
à réaliser dans le cadre des programmes d’intérêt général.
La CC finance le contingent incendie du SDIS à la place des communes.
Réseaux et services locaux de communication électronique : - établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communication électronique prévus au I de l'art L1425-1 du CGCT. - développement des technologies de la communication (NTIC) - la CC s'engage à développer les technologies de l'information et de la communication pour faciliter le déploiement des principales solutions techniques (téléphonie mobile et réseaux à haut débit) envisageable pour les partenaires publics et privés, encourager les initiatives destinées à lutter contre la fracture numérique et à sensibiliser les populations, notamment pour la création de bornes numériques à la MSP.
Création et soutien de la maison des services au public et définition des obligations de service public y afférentes (L27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000)

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2021 – millésimée 2018)

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