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Fiche signalétique



CA de Laval
(N° SIREN : 245300330)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Laval
Arrondissement Laval
Département Mayenne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 26/11/1993
Date d'effet 26/11/1993

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. François ZOCCHETTO

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège hôtel communautaire
Numéro et libellé dans la voie 1 place du Général Ferrié
Distribution spéciale
Code postal - Ville 53008 LAVAL CEDEX
Téléphone 02 43 49 86 00
Fax 02 43 49 86 08
Courriel laval.agglo@agglo-laval.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance R spéciale E O M

Population

Population totale regroupée 100 039
Densité moyenne (hab/km²) 228,14

Périmètre

Nombre total de communes membres : 20

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 49

Compétences exercées par le groupement
définition des zones de développement de l'éolien
Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés ( collecte , traitement et opérations annexes)
Lutte contre les nuissances sonores.
Lutte contre la pollution de l'air .
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Construction, gestion et exploitation d'un crématorium.
Dispositifs contractuels de développement urbain , de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire (dont le PLIE); dispositifs locaux d'intérêt communautaire , de prévention de la délinquance .
Création , aménagement ,entretien ,gestion et promotion de zones d'activité industrielles , commerciales , tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires notamment par substitution de la Communauté à la Ville de LAVAL au sein du syndicat Mixte de l'Aérodrome de LAVAL-ENTRAMMES, qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intéêt communautaire .
Toutes actions ayant pour objet de promouvoir et d'organiser la création et la maintien , l'extension ou l'accueil des activités économiques sur le territoires de la communauté Participation aux actions liées au développement économique et à la promotion du Pays de LAVAL . En particulier toute démarche de type technopôle visant à la structuration et au développemnet de pôles de compétence thématiques en s'appuyant notamment sur les ressources locales en matiére d'enseignement supérieure,de recherche et de transfert de technologie. Enseignement Supérieur /Vie étudiante_Recherche/Transfert de technologie. Participation à la réalisation et à la gestion des bâtiments et équipements liés à l'enseignement supérieur,à la vie étudiante,à la recherche et au transfert de technologie , décidée par le conseil communautaire . Pilotage et maîtrise d'ouvrage de certain projet et réalisations liés à l'enseignement supérieur , à la recherche , décidés dans un contexte de technologie,décidée par le conseil communautaire. Participation aux projets et actions liées à l'enseignement supérieur , à la vie étudiante , à la Recherche et au transfert de technologie décidés par le conseil communautaire .Initiative , étude et pilotage de certains de ces projets . Participation à la vie des établissements existants ou à venir .
lecture publique Enseignement artistique en matière de danse, théâtre et arts visuels dans le cadre du conservatoire communautaire.
Plan de déplacement urbain
Zones d'Intérêt communautaire Création , réalisation et gestion des zones reconnues d'intérêt communautaire par délibération du Conseils Communautaire et suivant toute modalité faisant l'objet de règlements particuliers ou procédures d'aménagement réglementaires (zones d'aménagement concertées, lotissements d'activités, plans d'aménagement d'ensemble).
Foncier *Programme d'action foncière *Gestion du foncier sur les seules zones reconnues d'intérêt communautaire par délibération du conseil de communauté.
Organisation des transports urbains au sens du chapitre du titre de la loi n°82-1153- du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi (y compris le mobilier urbain lié à ces transports)...
Plans de déplacement urbains
Etudes préliminaire de faisabilité des projets d'aménagement sur les zones d'intérêt communautaire .
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire et réseau de pistes cyclables.
en matière de création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement , sont définis d'intérêt communautaire, les parcs de stationnement directement liés à la desserte de zones d'activités industrielles ou commerciales ou tertiaires sous réserve d'une délibération du conseil communautaire adoptée dans les conditions de majorité qualifiée. Pour ce qui concerne les parcs existants,; un seul parking est d'intérêt communautaire à la date du 30 juin 2006: "parking du Bas des Bois"
Les équipements ci-après désignés entrent dans la compétence tourisme...
* en matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire commnautaire - programme local de l'habitat visé à l'art l302-1 du code de la construction et de l'habitat, conventions post plh et mise en place de l'observatoire toutes inerventiosn dans les actions concerannt l'habitat définies dans le cadre du PLH et les conventions post PLH
Politique du logement, notamment du logement social, d'intérêt communautaire, et action, par ds opérations d'intérêt comunautraire, en faveur du logement des personnes défavorisées, amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
Accessoires des voiries communautaires (investissements, maintenance et fonctionnement).
création ou aménagement et entretien des réseaux de PC selon le schéma défini par délibération.
Incendie et secours Versement du contingent après définition de la répartition entre les communes membres. Compétences de niveau local à l'exclusion de celles qui sont dévolues à une autre collectivité ou un autre Etablissement Public .
Aménagement numérique du territoire
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1 et 3 du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
* prospective urbaine . shéma directeur et schéma de secteur . plan de déplacement urbain . charte communautaie de développement et d'aménagement * règlementation . élaboration révision, modification et suivi des plans d'occupation des sols de communes ayant, par délibération et convention confié cette compétence à la communauté * foncier . programme d'action foncière . gestion du foncier sur les seules zones reconnues d'intérêt communautaire par délibération du conseil des communautés * observation urbaine . suivi des principaux indicateurs d'évolution des données urbaines géographiques, cartographiques, statistiques de la communauté. * études d'aménagement : études préliminaires de faisabilité des projets d'aménagement sur les zones d'intérêt communautaire * zones d'intéret communautaire : création réalisation et gestion des zones reconnues d'intérêt communautaire * organisation des transports urbains * formation, apprentissage * éclairage public, * espaces verts * NTIC - . ingénierium, réalité virtuelle . réseau cablé haut débit . intranet communautaire * forail * enseignement supérieur, vie étudiante - recherche / transfert de technologie * gens du voyage * contrat régional de développement

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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