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Fiche signalétique



CC du Pays de Château-Gontier
(N° SIREN : 245300447)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Château-Gontier
Arrondissement Château-Gontier
Département Mayenne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 28/12/1999
Date d'effet 01/01/2000

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Philippe HENRY

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Hôtel de ville et de pays
Numéro et libellé dans la voie 23 place de la République
Distribution spéciale
Code postal - Ville 53200 CHATEAU-GONTIER
Téléphone 02 43 09 55 55
Fax 02 43 07 96 82
Courriel chateau-gontier@cc-chateau-gontier.fr
Site internet www.cc-chateau-gontier.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 31 337
Densité moyenne (hab/km²) 68,96

Périmètre

Nombre total de communes membres : 23

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 27

Compétences exercées par le groupement
Collecte et traitement des déchets ménagers. Déchetteries et recyclage des déchets.
Aménagement paysager des zones communautaires et des abords des rocades. Globalement, engager ou accompagner toutes les actions préventives contribuant à la protection et à la mise en valeur de l¿environnement. Mettre en oeuvre ou participer à toute action contribuant à atteindre les objectifs fixés par le concept de développement durable dans son volet environnemental. Mise en oeuvre d'une politique globale de protection, de restauration et de valorisation du paysage.
gestion d'une crèche communautaire et soutien à la halte garderie d'intérêt communautaire "la cigogne" et soutien à l'association d'accueil parental "câlins malins". Mise en oeuvre et gestion d'un réseau d'assistantes maternelles aides et subventions aux associations caritatives reconnues d'utilité publique par l'Etat ou développant des actions intéressant l'ensemble du territoire communautaire participation au centre local d'information et de coordination (CLIC) gérontologique en collaboration avec les diférents acteurs oeuvrant dans ce domaine création et gestion d'une épicerie sociale communautaire destinée à apporter une aide alimentaire s'inscrivant dans une démarche d'insertion actions d'aide à la consitution et à la gestion du patrimoine en faveur de l'accueil, de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées gestion d'un centre communautaire d'accueil d'urgence (CAU) pour les personnes sans domicile fixe
Gérer, avec des partenaires publics et/ou privés, les problèmes de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle, afin de permettre notamment l'adéquation entre les demandes et les offres d'emplois, en relation avec les administrations et organismes chargés de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle. Adhésion au syndicat mixte pour l'apprentissage en Mayenne.
Aménagement, gestion et entretien des zones d'activités communautaires existantes au 1er janvier 2006 (liste en annexe). Toute modification du périmètre des zones d¿activités communautaires existantes, ou toute création de nouvelles zones d¿activités communautaires, est fixée par délibération du conseil communautaire. A contrario, toutes les autres zones d¿activités artisanales et commerciales seront de compétence communale. Gestion du parc de bâtiments professionnels situés dans les zones communautaires. Promotion, commercialisation immobilière et toutes actions visant au développement économique du Pays de Château-Gontier. Implantation et construction de nouveaux ateliers relais dans les zones communautaires. (ZI nord de Bazouges, ZI ouest de Bazouges, ZA de la Mulonnière, ZA de la Fougetterie, ZI est de Bellitourne, ZA de la Sargerie, ZA de saint-Fort, ZA de Bierné, ZA de Châtelain, ZA de Saint-Denis-d'Anjou)
bibliothèque et médiathèque centrale et communautaire et soutien au réseau des bibliothèques rurales école de musique, de danse et d'arts visuels communautaire existante centre culturel des ursulines et chapelle du Géneteil gestion et animation des collections du musée du pays de Château Gontier contribuer avec les communes et les autres acteurs du territoire à la diversité de l'offre culturelle locale, ainsi qu'à la création et à la diffusion artistique et littéraire par le soutien apporté dans ces domaines aux spectacles et expositions via le théâtre, la danse, la musique, les arts visuels et le cinéma - Equipements : - gestion du patrimoine communautaire existant, à la date du 1er janvier 2003, et répondant strictement à cette même date à deux des trois critères suivants : équipements à vocation unique sur le territoire, équipements fréquentés par les scolaires du second degré et équipements utilisés par les clubs de niveau régional. - dépenses d'investissement pour les équipements futurs appelés à être utilisés par des associations sportives dont le subventionnement relève de la CC. Autres actions: - attribution des subventions par la CC aux clubs de niveau régional minimum ou s'il s'agit d'un sport à vocation unique sur le territoire communautaire.
enseignement du second degré - dépenses d'investissement pour les seules opérations en cours à la date du 1er janvier 2003 et jusqu'à la liquidation de celles-ci (remboursement des emprunts en cours, encaissement et versement des participations extérieures) interventions au bénéfice des établissements secondaires d'enseignement général ou professionnel sous réserve des compétences dévolues en la matière au département et à la région enseignement primaire et élémentaire : en complément des communes, soutien ponctuel à des opérations interessant tout ou partie des écoles du pays assumer les compétences dévolues aux communes en matière de médecine scolaire (fonctionnement du centre médico-scolaire du pays) assurer la concertation entre les communes membres en vue de tendre vers une harmonisation des politiques communales dans les domaines de l'enseignement primaire et élémentaire.
animations pour les jeunes : - coordination de l'ensemble des animations et politiques jeunesse mises en place sur le territoire communautaire par les autres acteurs institutionnels ou associatifs intervenants dans ce domaine - organiser ou contribuer à l'organisation d'actions à destination des jeunes du pays, de 13 à 18 ans. Les mouvements de scoutisme relèveront du champ d'intervention des communes accès des jeunes à l'information : faciliter par toute action l'accès des jeunes à l'information via des centres de ressources liés à la santé, la culture, la formation professionnelle, les loisirs...
Schéma de cohérence territoriale
Constitutions des réserves foncières nécessaires à la réalisation des projets communautaires de toute nature
gestion de transports de personnes sur le territoire communautaire. L'exercice de cette compétence s'entend à l'exclusion des attributions dévolues en la matière à la région et au département, sauf dispositions conventionnelles particulières approuvées par le conseil de communauté
possibilité d'instaurer une prestation gratuite de services, en matière d'instruction des autorisations du saol, au bénéfice des communes membres dotées d'une compétence propre en la matière
Développement, promotion et animation touristique. Equipements touristiques d'intérêt communautaire, qui sont : - le camping du Parc de Château-Gontier, - le port de Château-Gontier, - le camping, la base de loisirs et la halte-fluviale de Daon. Toutes actions contribuant à accroître et conforter la fréquentation touristique dans le Pays de Château-Gontier.
études visant à analyser, à développer et à améliorer l'habitat sur le territoire de la communauté (PLH)
mise en place d'outils prospectifs sur le développement et l'évolution du parc de logements
politique du logement social par la négociation des dotations et de leur répartition sur le territoire de la CC politique du logement des jeunes, notamment FJT
contingents SDIS, y compris ceux des communes défendues par un centre de secours hors territoire adhérentes à la CC adhésion aux associations de protection civile
Exercer les compétences des collectivités membres en matière d'établissement et d'exploitation des réseaux soumis aux dispositions des articles 34 et suivants de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, étudier toute question relative à la création et à l'exploitation d'un réseau établir ou faire établir et exploiter par quelques modalité que ce soit, un réseau tel que soumis aux dispositions de la loi précitée; délivrer tout autorisation d'établissement d'un réseau tel que soumis à ladite loi; proposer au conseil supérieur de l'audiovisuel (ou toute autorité de gestion compétente) la délivrance d'une autorisation d'exploitation exploiter tout service d'intérêt local susceptible d'être distribué par un réseau tel que défini aux points 1 et 2 gestion globale des projets de développement en matière de technologie, d'information et de communication (NTIC)
structure d'accueil des gens du voyage
+ compétence maison de santé
création et gestion d'une fourrière communautaire destinée à recueillir les animaux errants capturés et amenés en garde par les communes membres de la CC. La délibération décidant la mise en oeuvre initiale de cette compétence devra être approuvée par le conseil de communauté. la cc gère collectivement les politiques contractuelles concernant l'ensemble des communes membres

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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