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Fiche signalétique



CC du Bassin de Pompey
(N° SIREN : 245400601)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Pompey
Arrondissement Nancy
Département Meurthe-et-Moselle
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 29/12/1994
Date d'effet 30/12/1994

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Laurent TROGRLIC

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège rue des quatre éléments
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale BP 60 008
Code postal - Ville 54340 POMPEY
Téléphone 03 83 49 81 81
Fax 03 83 49 81 99
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 41 080
Densité moyenne (hab/km²) 263,33

Périmètre

Nombre total de communes membres : 13

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 35

Compétences exercées par le groupement
L¿établissement public exerce, aux lieu et place de chaque commune, le pouvoir concédant que les lois et règlements confèrent aux collectivités locales en matière de distribution publique d¿énergie, à l¿exception de ses prérogatives en matière de maîtrise d¿ouvrage de travaux de premier établissement, de renforcement, d¿amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution d¿énergie électrique.
La structure intercommunale est chargée conformément au Plan de Déplacement Urbain de veiller à la surveillance de la qualité de l¿air et participe ainsi à tout organisme et instance contribuant à atteindre cet objectif. Elle aide à l¿évaluation et au recensement des sources polluantes par des campagnes de prélèvement.
Encourager le développement des énergies renouvelables : L¿EPCI s¿engage en faveur du développement durable à travers l¿étude, la mise en ¿uvre et le soutien de nouvelles filières de traitement et de valorisation des énergies renouvelables.
Santé/Nutrition : L'EPCI a en charge la définition d'une politique de santé en partenariat avec l'ensemble des acteurs afin de mettre en cohérence les actions de prévention et promotion de la santé sur le territoire. A ce titre, la structure intercommunale a en charge : - L'élaboration et le suivi d'un Contrat Local de Santé - La création et la gestion d¿un équipement central de restauration collective - Au 1er janvier de l'année précédant l'ouverture de cet équipement, la distribution, le matériel et le service des repas dans les cantines scolaires. - Le service repas couvre toute la période méridienne. Il comprend la distribution des repas et l’encadrement des enfants. A ce titre, sont pris en charge par l’EPCI : - Les transports et déplacements des enfants entre l’école et le site de restauration, - L’encadrement des enfants par les animateurs, - Les missions administratives et de coordinations nécessaires à l’organisation du temps méridien. - L'élaboration d'une politique tarifaire communautaire. »
Actions concernant les modes de gardes de la petite Enfance : La structure intercommunale assure la coordination et la mise en oeuvre d¿une politique d'action sociale, globale et concertée, en faveur des enfants de moins de 6 ans. Elle est compétente pour la création et la gestion des services et équipements collectifs destinés à l'accueil permanent des enfants de moins de 3 ans et temporaire des enfants de moins de 6 ans, qu'il soit régulier ou occasionnel, exclusivement pour les modes de garde de la petite enfance. Elle assure la reprise des équipements communaux et les charges de fonctionnement répondant aux objectifs décrits ci-dessus. Elle contribue à l'encouragement des initiatives des communes et associations en faveur des modes de garde individuels, itinérants ou périscolaires.
L’EPCI a en charge : - L’élaboration du diagnostic du territoire, et la définition des orientations du contrat de ville conclut avec l’Etat ; l’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; les programmes d’actions définis dans le contrat de ville en lien avec les communes concernées. - L’analyse des besoins sociaux sur l’ensemble des communes, afin d’établir avec les communes au vu du diagnostic, des contrats de « développement social et solidaire », destinés à établir un programme d’action sociale d’intérêt communautaire, coordonné avec les actions menées par le Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS), à l’échelle communale voire infra communale. »
a)Aménagement, développement, gestion et entretien des zones Industrielles et Commerciales. La structure intercommunale est compétente sur : - Le site de la plate forme multimodale de transport sur le territoire des communes de Bouxières-aux-Dames, Champigneulles et Frouard, - La zone d¿activités de Custines/Frouard/Pompey composée des sites : La Nouvelle, Eiffel, Ban la Dame, Pompey-Industries, Pré à Varois et ZAC du Barrage pour assurer les missions suivantes : Participer à l¿aménagement, la promotion et l¿organisation de la gestion sur l¿ensemble de ces zones d¿activités, - L¿entretien des espaces verts, des voiries, des ouvrages d¿art et des éventuels équipements publics : restaurant d¿entreprises, services communs ¿ - La zone commerciale du Saule Gaillard, - Et les zones d¿activités existantes sur les communes membres pour assurer les missions ci avant décrites. b) La création, l¿aménagement et la gestion de zones d¿activités nouvelles
- L¿EPCI a en charge la construction, l¿entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d¿intérêt communautaire à savoir : les piscines et les Complexes Sportifs Evolutifs Couverts (COSEC) .
L¿Etablissement public participe au financement du Théâtre Gérard Philipe de Frouard dans le cadre du label « scènes conventionnées ». Il met en place un fonds intercommunal notamment en faveur de la lecture publique et participe à ce titre au festival du Conte et de l¿oralité. Il favorise la mise en réseau des écoles de musique en lien notamment avec la démarche de l¿ADDAM 54.
La structure Intercommunale est chargée de participer à l¿élaboration, au suivi et l¿approbation d¿un Schéma de Cohérence Territorial et des schémas de secteur et d¿adhérer, le cas échéant, à un Syndicat Mixte créé à cet effet.
Création, réalisation et gestion des Zones d¿Aménagement Concerté d¿intérêt communautaire, c'est-à-dire assurant la reconversion ou la résorption d¿une friche industrielle ou urbaine et permettant l¿accueil d¿activités économiques dans les secteurs industriel, tertiaire ou artisanal.
Mise en place, l¿exploitation, l¿équipement et le service des nouvelles lignes. Coordination avec les lignes de transports suburbains et les transports SNCF. L¿EPCI favorise l¿intermodalité dans les transports en commun et le développement des modes alternatifs de déplacements doux, à travers l¿élaboration d¿un Plan de Déplacements Urbains (PDU). Il participe aux aménagements et équipements qui y contribuent. Dans ce cadre, l¿EPCI prépare l¿élaboration du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
Pendant le temps scolaire, transport vers les piscines des élèves des classes maternelles et élémentaires et en période de vacances scolaires des enfants en centres de loisirs L¿EPCI prend en charge le transport et l¿accès à des spectacles et représentations culturels des élèves des classes maternelles et élémentaires.
Réalisation d¿études pré-opérationnelles relatives aux projets concernant : · le traitement des axes majeurs, c'est-à-dire l¿ensemble des liaisons internes entre les communes du bassin : voiries communales d¿intérêt communautaire, voiries départementales faisant l¿objet d¿une convention de gestion avec le Conseil Général. · l¿aménagement des cours d¿eau et leurs abords, · les aménagements d¿espaces de loisirs et de tourisme de proximité, de cheminement piéton et pistes cyclables
- PLU- I Plan Local d’Urbanisme Intercommunal L’EPCI prend en charge l’élaboration d’un PLU-I intégrateur en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT). Il élabore, à ce titre, les documents d’orientations stratégiques impactant la mise en œuvre de l’aménagement du territoire, afin de spatialiser et croiser les orientations territoriales dans les domaines de l’Habitat, du transport et de l’environnement figurant dans les documents de programmation pré-établis, tels que le Programme Local de l’Habitat (PLH) le Plan de déplacement Urbain (PDU), l’Agenda 21, le Programme Intercommunale d’Action Foncière (PIAF), le Plan Paysage, les Schémas Directeurs… - Application du droit des sols La structure intercommunale est chargée de l’instruction des autorisations d’urbanisme et organise un service communautaire mutualisé en charge du travail administratif, juridique et technique. Une convention avec la commune organise et précise les modalités et l’étendue du champ de la mission communautaire. »
L’Établissement Public assure, par programmation : - l’aménagement et l’entretien des voiries communales, telles que figurant sur le schéma annexé aux présents statuts, ainsi que de leurs dépendances, à l’exclusion des arbres. - Le nettoiement, le balayage et le déneigement de l’ensemble des voiries communales ouvertes à la circulation publique et autres voiries par convention. - l’aménagement et l’entretien des voiries départementales et de leurs dépendances qui situées dans les zones urbaines, telles que figurant sur le schéma annexé aux présents statuts, et dont la gestion a été confiée par le Conseil Général aux communes membres. Sont exclus des dépendances l’éclairage public et les arbres. L’entretien des voiries départementales ne comprend pas le nettoiement, le balayage et le déneigement. - Pour les voiries nouvelles, la création, l’aménagement et l’entretien des voies communales ouvertes à la circulation et destinées à desservir de nouveaux espaces d’habitation ou économiques, sous réserve de répondre aux caractéristiques techniques du règlement sur les voiries communautaires et faire l’objet d’un accord formel du Conseil de Communauté. - La création, l’aménagement et la gestion des voiries internes aux zones d’activité et leurs dépendances y compris l’éclairage public, le balayage, le déneigement et le nettoiement.
L'EPCI assure la signalisation horizontale et verticale en agglomération destinée à renforcer la sécurité des usagers
La création, l'aménagement et la gestion des parcs de stationnement
Tourisme Afin d¿améliorer l¿attractivité de son territoire, l¿EPCI prend en charge les actions de promotion et d¿aménagement, de création et gestion d¿équipements touristiques destinés à la valorisation du territoire dans ses composantes naturelles, agricoles et de loisirs. A ce titre l¿EPCI sera compétent pour : · L¿élaboration et la mise en ¿uvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux du développement touristique. · La promotion des sites, du patrimoine et des productions locales · La création, le cas échéant d¿un office de tourisme intercommunal pour assurer : - L¿accueil et l¿information des touristes de l¿EPCI en coordination avec le Comité Départemental et le Comité Régional du Tourisme - La commercialisation des produits touristiques · La création et la gestion des haltes fluviales et espaces de loisirs en lien avec l¿eau. · Encourager et participer à la création de places d¿hébergement et de restauration : gites, chambres d¿hôte, ferme auberge, restaurant¿ et d¿équipements de camping caravaning aire de camping-car. · Coordonner les interventions des différents partenaires du développement touristique. »
- Définir un programme local de l¿habitat, et d¿assurer son suivi opérationnel. · Constitution de réserves foncières dans le cadre de l¿application de l¿article 55 de la loi SRU et des orientations du PLH. · Création d¿outils de gestion et participation à des instances de coordination de la politique de l¿habitat.
Favoriser et accompagner les actions communales en faveur du logement social et du logement des personnes défavorisées par des opérations d¿intérêt communautaire : Participation à la réalisation de structures d'hébergement adapté aux personnes en perte d'autonomie.
Favoriser et accompagner les actions communales en faveur du logement social et du logement des personnes défavorisées par des opérations d’intérêt communautaire : - Constitution de réserves foncières dans le cadre de l’application de l’article 55 de la loi SRU et des orientations du PLH. - Création d’outils de gestion et participation à des instances de coordination de la politique de l’habitat.
Mettre en place avec les communes des actions complémentaires en faveur de la réhabilitation des logements et du cadre de vie, telle qu¿une campagne intercommunale de ravalement des façades, des OPAH, ou de tout programme d'intérêt général.
La structure Intercommunale participe aux instances de Pays du Val de Lorraine et contribue à l¿élaboration du Contrat de Pays, à son suivi et sa mise en ¿uvre pour les actions contractualisées ressortant des compétences qui lui ont été dévolues
Aménagement numérique du territoire Aux termes de l’article L 1425-1 du CGCT, la compétence aménagement numérique comprend : L’établissement d’infrastructures de communications électroniques, leur exploitation, l’établissement d’un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsi que toutes les opérations qui y sont liées, La fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de l’initiative privée. Cette compétence permettra d’assurer la montée en débit afin de porter les projets structurants de développement d’usages numériques et de services à destination de l’ensemble de la population et des acteurs du territoire.
- Création, aménagement, gestion et entretien d'aire(s) de stationnement des gens du voyage
Emploi et développement social Dans ce domaine, l¿EPCI a en charge : - l¿animation du diagnostic social sur le territoire communautaire - l¿élaboration, la mise en ¿uvre et l¿évaluation d¿une politique communautaire d¿insertion sociale et professionnelle dans toutes les générations et de toutes les catégories de population du Bassin de Pompey, en complément des interventions communales d¿actions sociales et articulée aux interventions publiques en matière d¿emploi et d¿insertion, - le financement des structures concourrant à cette politique communautaire, - les opérations immobilières de type construction, conventions de mandat, bail à construction, etc.¿ nécessaires aux structures intervenant dans ce domaine - l¿animation des ateliers d¿alphabétisation et d¿illettrisme sur les communes de l¿EPCI. L¿EPCI peut également participer à la création et la gestion de toute structure regroupant les intervenants de l¿insertion et l¿emploi, les acteurs socio-économiques et institutionnels pour rapprocher l¿offre et la demande d¿emploi à l¿échelle locale.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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