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Fiche signalétique


CC du Bassin de Pompey
(N° SIREN : 245400601)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Pompey
Arrondissement Nancy
Département Meurthe-et-Moselle
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 29/12/1994
Date d'effet 30/12/1994

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Laurent TROGRLIC

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège rue des quatre éléments
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale BP 60 008
Code postal - Ville 54340 POMPEY
Téléphone 03 83 49 81 81
Fax 03 83 49 81 99
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 41 048
Densité moyenne (hab/km²) 263,13

Périmètre

Nombre total de communes membres : 13

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 35

Compétences exercées par le groupement
L¿établissement public exerce, aux lieu et place de chaque commune, le pouvoir concédant que les lois et règlements confèrent aux collectivités locales en matière de distribution publique d¿énergie, à l¿exception de ses prérogatives en matière de maîtrise d¿ouvrage de travaux de premier établissement, de renforcement, d¿amélioration et de perfectionnement des ouvrages de distribution d¿énergie électrique.
La structure intercommunale est chargée conformément au Plan de Déplacement Urbain de veiller à la surveillance de la qualité de l¿air et participe ainsi à tout organisme et instance contribuant à atteindre cet objectif. Elle aide à l¿évaluation et au recensement des sources polluantes par des campagnes de prélèvement.
Encourager le développement des énergies renouvelables : L¿EPCI s¿engage en faveur du développement durable à travers l¿étude, la mise en ¿uvre et le soutien de nouvelles filières de traitement et de valorisation des énergies renouvelables.
Santé/Nutrition L¿EPCI a en charge la définition d¿une politique de santé en partenariat avec l¿ensemble des acteurs afin de mettre en cohérence les actions de prévention et promotion de la santé sur le territoire. A ce titre, la structure intercommunale a en charge : - L¿élaboration et le suivi d¿un Contrat Local de Santé La création et la gestion d¿un équipement central de restauration collective - Au 1er janvier de l¿année précédant l¿ouverture de cet équipement, la distribution, le matériel et le service des repas dans les cantines scolaires. - L¿élaboration d¿une politique tarifaire communautaire. »
Actions concernant les modes de gardes de la petite Enfance : La structure intercommunale assure la coordination et la mise en ¿uvre d¿une politique d¿action sociale, globale et concertée, en faveur des enfants de moins de 6 ans. Elle est compétente pour la création et la gestion des services et équipements collectifs destinés à l¿accueil permanent des enfants de moins de 3 ans et temporaire des enfants de moins de 6 ans, qu¿il soit régulier ou occasionnel, exclusivement pour les modes de garde de la petite enfance. Elle assure la reprise des équipements communaux et les charges de fonctionnement répondant aux objectifs décrits ci-dessus. Elle contribue à l¿encouragement des initiatives des communes et associations en faveur des modes de garde individuels, itinérants ou périscolaires.
Gestion urbaine de proximité d¿intérêt communautaire L¿EPCI participe à améliorer la cohésion sociale dans ses opérations de rénovation et requalification urbaine à travers sa politique de l¿habitat. Afin d¿accompagner les opérations et coordonner les actions de prévention spécialisée, avec le Conseil Général, l¿EPCI est compétent pour : - Organiser, animer et confier à des structures : · des chantiers d¿insertion à destination des jeunes majeurs éloignés de l¿emploi (18-24 ans), · des chantiers éducatifs à destination des adolescents (14-17 ans) - Créer, animer un lieu, participer à un dispositif de mobilisation et d¿accompagnement des jeunes en situation d¿inadaptation sociale ainsi que leur parents ; · Coordonner et mettre en réseau les acteurs éducatifs du territoire.
L¿EPCI est chargé de : - la définition d¿une politique intercommunale de prévention de la délinquance et de sécurité d¿intérêt communautaire, en relation avec les communes, dans le cadre notamment des dispositifs actuels. - La mise en ¿uvre, la gestion et le financement d¿outils et de moyens s¿inscrivant dans la démarche de prévention de la délinquance et de sécurité dans la mesure où ils intéressent plusieurs communes du bassin.
a)Aménagement, développement, gestion et entretien des zones Industrielles et Commerciales. La structure intercommunale est compétente sur : - Le site de la plate forme multimodale de transport sur le territoire des communes de Bouxières-aux-Dames, Champigneulles et Frouard, - La zone d¿activités de Custines/Frouard/Pompey composée des sites : La Nouvelle, Eiffel, Ban la Dame, Pompey-Industries, Pré à Varois et ZAC du Barrage pour assurer les missions suivantes : Participer à l¿aménagement, la promotion et l¿organisation de la gestion sur l¿ensemble de ces zones d¿activités, - L¿entretien des espaces verts, des voiries, des ouvrages d¿art et des éventuels équipements publics : restaurant d¿entreprises, services communs ¿ - La zone commerciale du Saule Gaillard, - Et les zones d¿activités existantes sur les communes membres pour assurer les missions ci avant décrites. b) La création, l¿aménagement et la gestion de zones d¿activités nouvelles
1) Accompagnement à la création d¿entreprises : L¿E.P.C.I. peut assurer, sur le territoire de ses communes membres, des actions en faveur de la création d¿entreprises par : - l¿acquisition, la construction, la gestion et l¿entretien de bâtiments industriels ou tertiaires et d¿équipements collectifs destinés à l¿accueil des entreprises (pépinières d¿entreprises, hôtels d¿industrie, ¿) ; - l¿accompagnement des dispositifs locaux en faveur de la création d¿entreprises (plateforme d¿initiative locale). 2)Dynamisation des commerces L¿EPCI peut dans le cadre d¿opérations collectives participer à la redynamisation des commerces en centre ville, encourager le maintien et l¿installation d¿activités commerciales sur l¿ensemble du territoire. 3) Formation Dans le cadre du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations, la structure intercommunale contribue au développement et à l¿adaptation de l¿offre de formation sur le territoire au regard des besoins des acteurs socio ¿ économiques. A cet effet, l¿EPCI a en charge : - L¿élaboration d¿une gestion territoriale des emplois et compétences et son évaluation. - L¿incitation et la participation à la mise en ¿uvre de nouvelles formations diplômantes, continues et/ou en alternance, et leur hébergement le cas échéant. »
L¿EPCI a en charge la construction, l¿entretien et le fonctionnement des équipements sportifs d¿intérêt communautaire à savoir : les piscines et les Complexes Sportifs Evolutifs Couverts (COSEC) .
L¿Etablissement public participe au financement du Théâtre Gérard Philipe de Frouard dans le cadre du label « scènes conventionnées ». Il met en place un fonds intercommunal notamment en faveur de la lecture publique et participe à ce titre au festival du Conte et de l¿oralité. Il favorise la mise en réseau des écoles de musique en lien notamment avec la démarche de l¿ADDAM 54.
La structure Intercommunale est chargée de participer à l¿élaboration, au suivi et l¿approbation d¿un Schéma de Cohérence Territorial et des schémas de secteur et d¿adhérer, le cas échéant, à un Syndicat Mixte créé à cet effet.
Création, réalisation et gestion des Zones d¿Aménagement Concerté d¿intérêt communautaire, c'est-à-dire assurant la reconversion ou la résorption d¿une friche industrielle ou urbaine et permettant l¿accueil d¿activités économiques dans les secteurs industriel, tertiaire ou artisanal.
Mise en place, l¿exploitation, l¿équipement et le service des nouvelles lignes. Coordination avec les lignes de transports suburbains et les transports SNCF. L¿EPCI favorise l¿intermodalité dans les transports en commun et le développement des modes alternatifs de déplacements doux, à travers l¿élaboration d¿un Plan de Déplacements Urbains (PDU). Il participe aux aménagements et équipements qui y contribuent. Dans ce cadre, l¿EPCI prépare l¿élaboration du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.
Pendant le temps scolaire, transport vers les piscines des élèves des classes maternelles et élémentaires et en période de vacances scolaires des enfants en centres de loisirs L¿EPCI prend en charge le transport et l¿accès à des spectacles et représentations culturels des élèves des classes maternelles et élémentaires.
Réalisation d¿études pré-opérationnelles relatives aux projets concernant : · le traitement des axes majeurs, c'est-à-dire l¿ensemble des liaisons internes entre les communes du bassin : voiries communales d¿intérêt communautaire, voiries départementales faisant l¿objet d¿une convention de gestion avec le Conseil Général. · l¿aménagement des cours d¿eau et leurs abords, · les aménagements d¿espaces de loisirs et de tourisme de proximité, de cheminement piéton et pistes cyclables
Aménagement et entretien des voiries communales, telles que figurant sur le schéma annexé aux présents statuts, ainsi que de leurs dépendances, à l¿exclusion de l¿éclairage public et des arbres. L¿entretien des voies d¿intérêt communautaire et de leurs dépendances ne comprend pas le nettoiement, le balayage et le déneigement. Aménagement et entretien des voiries départementales et de leurs dépendances qui situées dans les zones urbaines, telles que figurant sur le schéma annexé aux présents statuts, et dont la gestion a été confiée par le Conseil Général aux communes membres. Sont exclus des dépendances l¿éclairage public et les arbres. L¿entretien des voiries départementales ne comprend pas le nettoiement, le balayage et le déneigement. Pour les voiries nouvelles, la création, l¿aménagement et l¿entretien des voies communales ouvertes à la circulation et destinées à desservir de nouveaux espaces d¿habitation ou économiques, sous réserve de répondre aux caractéristiques techniques du règlement sur les voiries communautaires et faire l¿objet d¿un accord formel du Conseil de Communauté. La création, l¿aménagement et la gestion des voiries internes aux zones d¿activité et leurs dépendances y compris l¿éclairage public, le balayage, le déneigement et le nettoiement. La signalisation horizontale et verticale en agglomération destinée à renforcer la sécurité des usagers Création, aménagement et gestion de pistes cyclables et de cheminements piétons et équestres s¿inscrivant dans un schéma de déplacement à l¿échelle du bassin destiné au développement des modes alternatifs de transports en milieu urbain et à la valorisation du patrimoine historique et naturel afin de promouvoir les activités de loisirs et le tourisme.
La création, l¿aménagement et la gestion des parcs de stationnement
Tourisme Afin d¿améliorer l¿attractivité de son territoire, l¿EPCI prend en charge les actions de promotion et d¿aménagement, de création et gestion d¿équipements touristiques destinés à la valorisation du territoire dans ses composantes naturelles, agricoles et de loisirs. A ce titre l¿EPCI sera compétent pour : · L¿élaboration et la mise en ¿uvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux du développement touristique. · La promotion des sites, du patrimoine et des productions locales · La création, le cas échéant d¿un office de tourisme intercommunal pour assurer : - L¿accueil et l¿information des touristes de l¿EPCI en coordination avec le Comité Départemental et le Comité Régional du Tourisme - La commercialisation des produits touristiques · La création et la gestion des haltes fluviales et espaces de loisirs en lien avec l¿eau. · Encourager et participer à la création de places d¿hébergement et de restauration : gites, chambres d¿hôte, ferme auberge, restaurant¿ et d¿équipements de camping caravaning aire de camping-car. · Coordonner les interventions des différents partenaires du développement touristique. »
- Définir un programme local de l¿habitat, et d¿assurer son suivi opérationnel. · Constitution de réserves foncières dans le cadre de l¿application de l¿article 55 de la loi SRU et des orientations du PLH. · Création d¿outils de gestion et participation à des instances de coordination de la politique de l¿habitat.
Favoriser et accompagner les actions communales en faveur du logement social et du logement des personnes défavorisées par des opérations d¿intérêt communautaire : Participation à la réalisation de structures d'hébergement adapté aux personnes en perte d'autonomie.
Mettre en place avec les communes des actions complémentaires en faveur de la réhabilitation des logements et du cadre de vie, telle qu¿une campagne intercommunale de ravalement des façades, des OPAH, ou de tout programme d¿intérêt général.
La structure Intercommunale participe aux instances de Pays du Val de Lorraine et contribue à l¿élaboration du Contrat de Pays, à son suivi et sa mise en ¿uvre pour les actions contractualisées ressortant des compétences qui lui ont été dévolues
- Création, aménagement, gestion et entretien d¿aire(s) de stationnement des gens du voyage
Emploi et développement social Dans ce domaine, l¿EPCI a en charge : - l¿animation du diagnostic social sur le territoire communautaire - l¿élaboration, la mise en ¿uvre et l¿évaluation d¿une politique communautaire d¿insertion sociale et professionnelle dans toutes les générations et de toutes les catégories de population du Bassin de Pompey, en complément des interventions communales d¿actions sociales et articulée aux interventions publiques en matière d¿emploi et d¿insertion, - le financement des structures concourrant à cette politique communautaire, - les opérations immobilières de type construction, conventions de mandat, bail à construction, etc.¿ nécessaires aux structures intervenant dans ce domaine - l¿animation des ateliers d¿alphabétisation et d¿illettrisme sur les communes de l¿EPCI. L¿EPCI peut également participer à la création et la gestion de toute structure regroupant les intervenants de l¿insertion et l¿emploi, les acteurs socio-économiques et institutionnels pour rapprocher l¿offre et la demande d¿emploi à l¿échelle locale.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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