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Fiche signalétique



CC du Sammiellois
(N° SIREN : 245500327)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Saint-Mihiel
Arrondissement Commercy
Département Meuse
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 28/12/1999
Date d'effet 01/01/2000

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Régis MESOT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Place des moines
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 55300 SAINT MIHIEL
Téléphone 03 29 89 19 02
Fax 03 29 89 09 79
Courriel codecomsammiellois@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 8 930
Densité moyenne (hab/km²) 36,03

Périmètre

Nombre total de communes membres : 19

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 26

Compétences exercées par le groupement
- Accompagnement administratif des communes dans le cadre de l’assainissement uniquement pour les études préalables. - Mise en place d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif pour la mission de contrôle, entretien et réhabilitation : - pour les installations en projet : vérification de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages, - pour les installations existantes : contrôle de l’état initial pour dresser un diagnostic de l’ouvrage et du bon entretien ainsi que du fonctionnement périodique. - Adhésion à l’association « Réseau SPANC du bassin Rhin-Meuse ».
Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
Hydraulique - Travaux de rattrapage d'entretien de la Meuse et de ses affluents (liste en annexe) en dehors de la Meuse canalisée. Les travaux consisteront en des interventions sur le lit majeur dans les 8 premiers mètres bordant la crête de berges (enlèvement du bois mort, débroussaillage des accès aux rives et traitement des saules âgés en têtard), sur les berges (enlèvement des arbres penchés, traitement en têtard des saules âgés, débroussaillage sélectif des éléments gênant l'écoulement) et dans le lit mineur (élimination du bois mort et des embâcles, traitements locaux sur les dépôts afin de préserver les intérêts suivants : ouvrages d'art existants et fonctionnement d'annexes hydrauliques, notamment anciennes noues). - Programme pluriannuel d'entretien de la Meuse et de ses affluents, en dehors de la Meuse canalisée, dans le but de pérenniser les travaux ci-dessus. - Études et travaux d'investissement pour la défense de berges du lit mineur de la Meuse, dès lors qu'il existe un enjeu fort pour la protection et la sécurité des personnes (bâtiment d'habitation, routes longeant la rivière, à l'exclusion des chemins). La Communauté de Communes n'interviendra que si les communes touchées par le sinistre le demandent et approuvent la nature des travaux à réaliser avant leur exécution. Dans tous les cas, ces opérations devront faire l'objet d'une étude hydraulique démontrant les enjeux précités. - Étude visant à l'amélioration de la connaissance du fonctionnement du fleuve Meuse, de ses annexes et/ou de ses affluents et débouchant sur la proposition d'un programme d'actions visant à remédier aux problèmes recensés. - Travaux prévus par les études ci-dessus. - Études et travaux d'aménagement de protections localisées de lutte contre les inondations, en cohérence avec le scénario d'aménagement global de la Meuse proposé par l'EPAMA (Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses affluents). La Communauté de Communes n'interviendra que si les communes touchées par le sinistre le demandent et approuvent la nature des travaux à réaliser avant leur exécution. - Rétablissement de l'écoulement (études et travaux) dans des affluents ou des annexes hydrauliques de la Meuse dès lors que cela présente un intérêt hydraulique, écologique évident et conduit à une amélioration importante de la situation existante en terme de salubrité publique et de lutte contre les inondations. Les travaux effectués devront s'accompagner de mesures d'accompagnements telles que la valorisation paysagère du secteur ou la réhabilitation des berges. Dans tous les cas, ces opérations devront faire l'objet d'une étude hydraulique démontrant les intérêts précités. - Adhésion à l'EPAMA et à tout autre Établissement ou Syndicat entrant dans le champ des compétences "Hydraulique" de la Communauté de Communes.
Création, gestion et animation d’un relais d’assistantes maternelles (RAM) Les missions principales de ce service sont définies ci-dessous : - animer un lieu où assistantes maternelles, enfants et parents se rencontrent, s’expriment et tissent des liens sociaux, - organiser un lieu d’information et d’accès aux droits pour les parents, les assistantes maternelles ou candidates à l’agrément, - exercer un rôle de médiation, - contribuer à la professionnalisation des assistantes maternelles, - créer et développer les relations avec un réseau de partenaires, - gérer les moyens nécessaires à la conduite du projet. La couverture territoriale pourra s’étendre aux communes ou EPCI extérieurs à la Communauté de Communes du Sammiellois à travers un partenariat formalisé par convention. Petite enfance Construction, aménagement, entretien et gestion des structures multi-accueil pour les enfants de 0 à 6 ans. Pôle santé Création, aménagement et gestion d’un Pôle Santé à travers la création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) à Saint-Mihiel et son antenne à Lacroix-sur-Meuse. Associations Aide à l’investissement des associations locales selon le règlement en vigueur. Aides aux personnes âgées Aide au maintien à domicile via un système de télésurveillance, selon le règlement en vigueur.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du C.G.C.T ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme
- Gestion, aménagement et entretien des vestiaires et de l’éclairage du terrain de rugby situé à Sampigny. - Gestion, aménagement et entretien de la piscine intercommunale du Sammiellois sise à Saint-Mihiel.
- Construction, entretien et fonctionnement des bâtiments et gestion du service des écoles publiques de l’enseignement préélémentaire et élémentaire. - Construction, entretien et fonctionnement des services périscolaires publics : restauration scolaire, garderie, études surveillées, TAP.
- Financement de la surveillance périscolaire dans les bus, les établissements publics et les cantines scolaires.
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire schéma de secteur
- Constitution de réserves foncières.
- Financement à hauteur de 50% du montant des frais de transport, plafonné à une participation maximale de 150 € par an et par classe. Les demandes de prises en charge seront adressées à la Communauté de Communes. - Financement des transports piscine à raison de 2 transports par semaine et par groupe scolaire public situé sur le territoire.
- Engagement de la Communauté de Communes du Sammiellois dans un projet commun de mise en œuvre d’un transport à la demande avec la Communauté de Communes Entre Aire et Meuse, en concertation avec les partenaires locaux du territoire (monde associatif, professionnels, etc…).
Actions d’intérêt communautaire en matière d’aménagement de l’espace - Diagnostic des espaces existants en vue de l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de valorisation du territoire intercommunal. - Élaboration d’une charte de développement du territoire intercommunal.
- Fourniture de sel de déneigement. - Curage des fossés et débroussaillage des dépendances des voies transférées. - Aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire des communes de la Communauté de Communes (avec un transfert progressif pour la commune de Saint-Mihiel (travaux sur les voies transférées d’environ 150 000 € par an en moyenne) - CF liste jointe. Sont considérées d’intérêt communautaire : - les voies revêtues (dotées d’un revêtement de type enrobé, bicouche et dont la solidité de la structure devra être justifiée par la commune (sondage de sol, essais de plaques,…)) qui desservent au minimum une habitation (+ quelques exceptions en ce qui concerne la desserte d’un bureau d’entreprise artisanale ou agricole dont le siège social devra être à la même adresse), - les voies revêtues (dotées d’un revêtement de type enrobé, bicouche de liaison) reliant ou menant les communes périphériques à des sites de mémoire, - les voies internes aux zones d’activités en T.P. de Zone, - les aires de stationnement et parkings existants revêtus (dotés d’un revêtement de type enrobé, bicouche), - la signalisation horizontale consécutive aux travaux d’investissement ou d’entretien, - les ouvrages d’art situés sur les voies transférées. La Communauté de Communes financera les travaux de réfection de la voie (couche de roulement) et de ses dépendances sur l’ouvrage (trottoirs); les autres prestations seront prises en charge par la commune concernée à travers un fond de concours ou délégation de maîtrise d’ouvrage (tablier, structures porteuses, gardes corps,…), - les travaux sur les dépendances des voies départementales visant à améliorer la sécurité des usagers dans les traversées des communes, - les avaloirs d’eau pluviale et leurs raccordements aux réseaux communaux situés sous l’emprise des voies transférées. Sont exclues de l’intérêt communautaire : - les chemins ruraux, - les voies desservant uniquement des parcelles non bâties, - les places, - la signalisation verticale et horizontale, - les voies hors agglomération, - les travaux d’élagage, - le déneigement, - l’éclairage public, - le mobilier urbain, - la remise à niveau des regards, bouches à clé, poteaux incendie et accessoires réseaux, - le pouvoir de police du Maire, -les travaux d’entretien et d’investissement sur les dépendances des voies transférées au-delà d’une largeur limitée à 1,50 m. Nature des travaux pris en charge par la Communauté de Communes : Les choix techniques de réalisation des travaux sur la voirie transférée seront proposés par la Communauté de Communes, après concertation avec les communes, en fonction des contraintes de site rencontrées (nature de la voie, trafic, relief,…). Toutes prestations demandées d’une qualité supérieure à celle proposée par la Communauté de Communes seront prises en charge par la commune concernée à travers un fonds de concours représentant le surcoût. Programme pluriannuel de travaux : L’ensemble des travaux pris en charge par la Communauté de Communes fera l’objet de propositions de la part des communes et l’établissement d’un programme pluriannuel validé par la commission voirie de la Communauté de Communes. Transfert de nouvelles voies : A la demande de la Communauté de Communes, le transfert de nouvelles voies pourra faire l’objet d’un diagnostic structure de chaussée à la charge de la commune. Selon les conclusions de ce diagnostic, les travaux de renforcement préalables au transfert seront à la charge de la commune. La Communauté de Communes prendra en charge le reprofilage de chaussée et la couche de roulement (0.20 m maximum) ; sauf pour les voies desservant des entreprises en activité du territoire qui feront l’objet d’une décision au cas par cas dans le respect des prescriptions de l’article 4-5-3-a. La mise à jour des statuts s’effectuera au fur et à mesure du transfert de nouvelles voies.
- Étude, mise en place et entretien de signalétique touristique et économique. - Aménagement, gestion, promotion et entretien des sites historiques du Saillant de Saint-Mihiel, tels que décrits dans la concession d’occupation des terrains situés en forêt signée avec les propriétaires(plans et énumération des mobiliers). - Accompagnement administratif à la création et à la rénovation sur le territoire intercommunal d’hébergements touristiques. - Étude d’opportunité, éventuellement suivie de travaux, pour la création d’équipement à vocation touristique, notamment : - vélo-rail sur la voie ferrée stratégique, - itinéraire de promenade et de randonnée sur les chemins de halage du Canal de l’Est ou à proximité immédiate. - Ces études, selon leurs conclusions, pourront être suivies de la réalisation du projet. - Adhésion à l’Office de Tourisme Cœur de Lorraine (accueil, information, promotion, communication, commercialisation, animation et coordination des acteurs touristiques du territoire). - Collecte de la taxe de séjour.
mise en oeuvre d'un programme local de l'habitat privé, programme d'intérêt général, opération programmée d'amélioration de l'habitat ou tout autre dispositif ayant e même objectif.
- Élaboration, en collaboration et sur proposition des communes, du programme annuel des logements sociaux communaux, en vue du financement de leur création ou réhabilitation.
- Mise en œuvre d’un programme local de l’habitat privé, Programme d’Intérêt Général (PIG), Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), ou tout autre dispositif ayant le même objectif.
- Création, réhabilitation et gestion de logements transférés ou mis à disposition de la Communauté de Communes s’inscrivant dans le prolongement d’une opération de développement économique portée par l’EPCI.
- Participation financière à la rénovation des façades privées.
- Adhésion au PETR (Pôle d’Équilibre Territorial et Rural) Cœur de Lorraine.
Exercice de la compétence pour participer au réseau d'initiative publique Très Haut Débit engagé et piloté par la Région Grand Est
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage Exercice de l’ensemble de la compétence avec notamment : - l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’aire d’accueil de 8 places sise à Saint-Mihiel.
Politique du cadre de vie - Réalisation d’études intercommunales relatives à l’aménagement, la sécurisation ou l’embellissement des traverses des communes en vue d’un schéma directeur permettant la réalisation de travaux de voirie. - Élaboration du programme annuel de développement local, à partir des projets présentés par les communes et la Communauté de Communes, validés par elle. - Protection des animaux : La Communauté de Communes du Sammiellois est compétente pour adhérer à toute structure apte à l’accueil et à la garde des chiens et des chats trouvés errants ou en état de divagation. La Communauté de Communes du Sammiellois verse la cotisation annuelle d’adhésion pour le compte des communes. Les communes se chargent de la capture et du transport des animaux à la fourrière.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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