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Fiche signalétique


CC du Pays de Commercy
(N° SIREN : 245501192)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Commercy
Arrondissement Commercy
Département Meuse
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 26/12/1997
Date d'effet 01/01/1998

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Jean-Philippe VAUTRIN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Maison des services
Numéro et libellé dans la voie Château Stanislas
Distribution spéciale
Code postal - Ville 55200 COMMERCY
Téléphone 03 29 91 21 88
Fax 03 29 91 18 85
Courriel codecom.commercy@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 12 391
Densité moyenne (hab/km²) 80,54

Périmètre

Nombre total de communes membres : 10

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 27

Compétences exercées par le groupement
AP n°2012-1357 du 04/07/2012 : 1 - Meuse et affluents Sans exclure les droits et les devoirs des propriétaires riverains. La Communauté de Communes, dans la logique des prescriptions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse assure l'étude et la réalisation des travaux relatifs à la protection, la restauration et l'entretien du fleuve Meuse (hors Meuse canalisée) de ses affluents et des berges ainsi que de leurs annexes hydrauliques (confère liste ci-dessous) (...) Dans le cadre de cet objet, la Communauté de Communes se porte maître d'ouvrage pour la réalisation d'études et de travaux présentant un caractère d'intérêt général (DIG) et réalisés dans le cadre d'un programme pluriannuel. La Communauté de Communes n'a pas pour compétence la lutte contre les inondations mais les travaux réalisés dans le cadre de ses compétences peuvent, le cas échéant, améliorer l'écoulement des eaux. - Restaurer et entretenir le seuil de Mécrin (propriété de la Codecom) - Réaliser des études et travaux complémentaires dans le cadre de la définition du programme pluriannuel de travaux et la DIG. - Participer à l'Établissement Public d'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA)
AP n°2004-1641 du 23 juillet 2004 : Etudes de zonages et diagnostics en matière d'assainissement
AP du 05/01/2010 : Mettre en place un SPANC (Service Public d¿Assainissement Non Collectif) pour la mission de contrôle qui consistera en : - la vérification (contrôle) des assainissements non collectifs existants, réhabilités et neufs = diagnostic, - le conseil en cas de non-conformité, - la vérification du bon fonctionnement des installations existantes et neuves après réalisation des travaux = contrôle périodique
1 - Déchets ménagers et assimilés - Collecter, transporter et traiter les déchets ménagers dans le cadre du plan départemental d¿élimination des déchets ménagers et assimilés. - Mener toute action visant à en réduire le volume, par la mise en place d'outils tels qu'une déchetterie, des points tri, une collecte sélective et un dispositif incitatif (aménagement, gestion, entretien, développement). - Promouvoir le tri par des actions de sensibilisation du public. 2 - Déchets de soins - Gérer la prise en charge des déchets d'activités de soins à risques infectieux des particuliers, par : ü la fourniture de conteneurs homologués, ü la mise en place d'un site de regroupement, ü le stockage des fûts jusqu'à leur enlèvement par un repreneur agréé, ü la prise en charge de l'enlèvement. 3 - Décharges - Réhabiliter/diagnostiquer les décharges également dans le cadre du plan départemental.
1 - Déchets ménagers et assimilés - Collecter, transporter et traiter les déchets ménagers dans le cadre du plan départemental d¿élimination des déchets ménagers et assimilés. - Mener toute action visant à en réduire le volume, par la mise en place d'outils tels qu'une déchetterie, des points tri, une collecte sélective et un dispositif incitatif (aménagement, gestion, entretien, développement). - Promouvoir le tri par des actions de sensibilisation du public. (...) 4 - Déchets verts - Gérer l'enlèvement, le transport et le traitement des déchets verts des communes.
AP n°2011-1508 du 3 août 2011 validant les modifications statutaires Protection et mise en valeur de l'environnement : Gérer la prise en charge des déchets d'activités de soins à risques infectieux des particuliers, par : · la fourniture de conteneurs homologués, · la mise en place d'un site de regroupement, · le stockage des fûts jusqu'à leur enlèvement par un repreneur agréé. . Gérer l'enlèvement, le transport et le traitement des déchets verts des communes.
AP du 24/08/2010 : création et gestion d'un RAPE, AP du 03/08/2011 : soutien au profit d'intervenants dans le domaine social : épicerie sociale AP du 04/07/2012 : 3 - Petite enfance Création, gestion et animation d¿un Relais Assistantes Maternelles (RAM). 4 - Personnes âgées Soutien aux associations locales visant à développer des services de proximité à la population, notamment l'instance locale de coordination gérontologique (ILCG). 5 - Social Participation financière à l'épicerie sociale. Soutien à l'association CIDFF.
AP du 04/07/2012 - refonte des stauts (compétences) : - Mise en place de la Commission Intercommunale d¿Accessibilité.
AP du 04/07/2012 - refonte des statuts (compétences) : Comités et Commissions réglementaires - Mise en place du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, qui constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l¿insécurité et de la prévention de la délinquance sur le territoire de la Communauté de Communes.
AP du 04/07/2012 : - Participation à l'aménagement et à la gestion de la zone d'activités économiques d'intérêt départemental Pagny-sur-Meuse Grand Est au sein d'un syndicat Mixte Intercommunautaire. - Aménagement, création, entretien, promotion, animation et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et ferroviaires de plus de 2 hectares sur des terrains propriétés de la Communauté de Communes ou mis à disposition par les communes. - Création d'espaces, réhabilitation de bâtiments, valorisation d'espaces industriels sur le territoire de la Communauté de Communes, dans le but d'accueillir des entreprises (zones d'activités, hôtel d'entreprises, bâtiments relais et pépinière d'entreprises). - Gestion, entretien, promotion et animation des nouveaux espaces à vocation économique créés par la Communauté de Communes. - Accompagnement de l'activité économique de proximité (artisanat, service commerce) en coopération avec les forces vives et les acteurs du développement économique (chambres consulaires, UCIA et partenaires financiers), - Soutenir, favoriser et promouvoir le développement économique de notre territoire par le biais d¿un soutien financier à l¿UCIA intercommunal et d¿une convention d'objectifs. - Mettre en place un programme d'action pour la modernisation des commerces et de leurs outils de production. - Zones de développement de l'énergie éolienne et photovoltaïque. - Action en faveur de la formation et de l'insertion en partenariat avec la mission locale et du pôle emploi. - Étude, mise en place et entretien d'une signalétique touristique et économique.
AP du 04/07/2012 : Autres actions de développement économique c) Soutien aux associations Le soutien aux associations pour l¿organisation d¿animations événementielles à caractère interrégional, permettant de faire connaître le Pays de Commercy et de mettre en valeur les richesses locales.
AP du 04/07/2012 : 1 - Scolaire Prise en charge : - des transports piscine des classes maternelles et primaires (publiques et privées) à raison d'un transport par classe et par semaine suivant les créneaux sollicités par les écoles, - de la fréquentation de la piscine pour les classes de maternelles, primaires et collèges (publiques et privées), - recouvrement sur les communes extérieures pour les enfants domiciliés hors Communauté de Communes. Référent: - du Conseil Général en matière de transport scolaire. Participation financière à la mise en place annuelle du Plan Local d¿Éducation Artistique (PLEA).
AP du 04/07/2012 : 2 - Enfance - Jeunesse Intervention dans le domaine de l'animation en faveur de la jeunesse : - Participation financière à Cap Jeunes pour les enfants de moins de 18 ans du territoire. - Participation financière aux activités des centres de loisirs. - Prise en charge du transport à partir de 3 enfants désirant se rendre aux centres de loisirs hors commune de résidence. - Participation financière à l'enseignement musical pour les jeunes de moins de 18 ans résidant sur le territoire de la Communauté de Communes auprès de l¿École de Musique.
AP du 24/08/2010 : transports scolaires et transports et entrées piscine
AP du 04/07/2012 - refonte des statuts (compétences) : 1 ¿ Critères retenus pour établir la liste des voies d'intérêt communautaire Prendre en charge les travaux d¿entretien et d¿investissement, ü de toutes les voies revêtues (dotées d'un revêtement de type enrobé, bi-couche) qui sont définies ci-dessous d'intérêt communautaire : CF annexe 1 des présents statuts, ü les places, les aires de stationnement et parkings existants revêtus (dotés d'un revêtement de type enrobé, bi-couche) en agglomération, ü les voies internes aux zones d'activités aménagées par la Communauté de Communes, ü la signalisation horizontale consécutive aux travaux d'investissement et/ou d'entretien, ü les ouvrages d'arts situés sur les voies transférées. La Communauté de Communes financera les travaux de réfection de la voie et de ses dépendances sur l'ouvrage ; les autres prestations seront prises en charge par la commune concernée directement ou à travers un fond de concours, ü les regards. Le pouvoir de police du maire reste de la compétence des maires des communes. Des procès verbaux de mise à disposition des voies seront établis, ils feront état d'un diagnostic précisant la longueur, la largeur d'emprise et de chaussée et la nature du revêtement. 2- Nature des travaux - Nature des travaux pris en charge par la Communauté de Communes : ü en agglomération : la bande de roulement, caniveaux, trottoirs, parking et places jusqu'à la limite du domaine public, avaloirs avec leur raccordement au réseau principal, ü hors agglomération : la chaussée, les accotements, les fossés d'évacuation des eaux de ruissellement, jusqu'à la limite du domaine public. - Les choix techniques de réalisation des travaux sur la voirie transférée seront proposés par la Communauté de Communes après concertation avec les communes en fonction des contraintes de site rencontré (nature de la voie, trafic, relief, ¿). Toutes prestations demandées d'une qualité supérieure à celles proposées par la Communauté de Communes devront être prises en charge par la commune concernée à travers un fond de concours. - Programme pluriannuel de travaux : l'ensemble des travaux pris en charge par la Communauté de Communes fera l'objet de propositions de la part des communes et l'établissement d'un programme pluriannuel validé par la commission en charge de la voirie de la Communauté de Communes. - Services publics de voirie : balayage mécanique des rues. - Maintenance préventive des réseaux d'eaux pluviales et avaloirs.
AP du 07/07/2012 - refonte des statuts (compétences) : a) Tourisme - Soutien technique et financier dans le cadre d'une convention d'objectifs à l'Office de Tourisme du Pays de Commercy. - La Codecom confie à l'Office de Tourisme les missions d'accueil, d'information, de promotion et d'animation en matière touristique du Pays de Commercy conformément au schéma de développement touristique. Les projets non retenus dans ce schéma restent de compétence communale. - Soutien possible aux associations oeuvrant à la valorisation des actions identifiées dans le schéma de développement touristique. - Création et gestion d¿espaces d¿accueil touristique : locaux de l¿Office de Tourisme, Maison des Truffes, Circuit de la Pierre, Halte fluviale et l¿Aire de Camping-cars de Commercy, Halte fluviale d¿Euville, Aire de pique-nique derrière le Vélodrome de Commercy. - Création, amélioration et gestion des structures d'accueil et d'hébergement touristique (Gîte à Mécrin, Gîte à Lérouville, Villasatel à Euville). - Étude d'opportunité pour la création d'équipements à vocation touristique en liaison avec le schéma de développement touristique. b) Filière Truffes - Développement de la filière par : · l'exploitation, la valorisation de la truffière sise à Boncourt-sur-Meuse, · l'expérimentation sur la culture des truffes, · l'organisation de marchés aux truffes, · l'utilisation de la Maison des Truffes et de la Truffière comme support de formation.
AP du 04/07/2012 - refonte des statuts (compétences) : 2) Politique de l'habitat et du cadre de vie a) Habitat - Développer des outils de suivi du marché du parc des logements sur le territoire communautaire, comme un observatoire de l¿habitat. - Élaborer un programme intercommunal, pluriannuel d¿habitat social sur la base des propositions faites par les communes. - Adhérer au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE). - Élaboration et mise à jour de la charte d'identité paysagère et architecturale du territoire. - Participation financière à la rénovation des façades privées en complément de la politique du Conseil Régional et/ou du Conseil Général. - Création, réhabilitation et gestion des biens immobiliers et logements locatifs qui sont la propriété de la Communauté de Communes.
AP du 04/07/2012 - refonte des statuts (compétences) : - Définir une politique de l'amélioration de l'habitat et lutte contre la précarité énergétique et mettre en ¿uvre des actions correspondantes par le biais de : - OPAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat) - Programme d'Intérêt Général (PIG) - Participation à une Société d¿Intérêt Collectif (SCIC)
AP du 04/07/2012 - refonte des statuts (compétences) : Éclairage public - Amélioration, entretien, maintenance et consommation du parc existant
AP du 04/07/2012 - refonte des statuts (compétences) : Services publics Participer aux réflexions, aux études et assurer le suivi quant aux Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) conformément au Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) du Conseil Général. Communication Prise en charge d'outils de communication tels que définis par un règlement spécifique à la Communauté de Communes.
AP du 04/07/2012 - refonte des statuts (compétences) : Amélioration du cadre de vie - Soutenir les actions d¿embellissement du cadre de vie, d'aménagements paysagers et urbains réalisés par les communes, en liaison avec la politique de développement territorial du conseil Général. - Créer, aménager, entretenir et gérer une aire d¿accueil des gens du voyage inscrite au schéma départemental. - Prendre en charge le service de « Fourrière animale » prévu à l'article L.214-24 du Code Rural ainsi que les prestations de capture et de transport pour les animaux errants sur tout le territoire de la Communauté de Communes. - Mise en place d'un référent CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) - loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Services aux communes 1 - Maîtrise d'ouvrage déléguée La Communauté de Communes pourra, sous certaines conditions et à la demande des communes membres, assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux propres à ces communes. Une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage ou une convention de mandat fixera les conditions techniques et financières de cette prestation. La Communauté de Communes pourra sous certaines conditions fournir des prestations de service à toute commune ou à tout groupement de communes. Une convention de prestation de service en fixera les conditions techniques et financières. 2 - Groupements de commandes Des groupements de commandes peuvent être constitués entre les communes membres de la Communauté de Communes et la Communauté de Communes. Les groupements de commande ont pour avantage de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de contribuer à la réalisation d'économies sur les achats. Les groupements de commande font l'objet d'une convention constitutive, signée par leurs membres, qui définit les modalités de fonctionnement du groupement.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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