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Fiche signalétique


CC du Pays d'Étain
(N° SIREN : 245501242)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Étain
Arrondissement Verdun
Département Meuse
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 24/12/1998
Date d'effet 01/01/1999

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Philippe GERARDY

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 29 Allée du Champ de Foire
Distribution spéciale
Code postal - Ville 55400 ETAIN
Téléphone 03 29 87 86 08
Fax 03 29 87 12 09
Courriel accueil@pays-etain.fr
Site internet www.pays-etain.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 7 619
Densité moyenne (hab/km²) 31,65

Périmètre

Nombre total de communes membres : 26

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 30

Compétences exercées par le groupement
soutien d'actions portées par des partenaires institutionnels publics ou privés à but non lucratif pouvant avoir pour but l'incitation aux économies d'énergie.
Mise en place et gestion d’un Service Public de l’Assainissement Non Collectif pour les missions suivantes : - pour les installations en projet : vérification technique de la conception, de l’implantation de la réalisation, - pour les installations existantes : contrôle de l’état initial pour dresser un diagnostic de l’ouvrage et du bon entretien ainsi que du fonctionnement périodique, accompagnement des projets de réhabilitation des installations sans en assurer la maîtrise d’ouvrage.
Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés
- Incitation et accompagnement (c’est-à-dire mise à disposition de moyens humains et matériels) des communes pour des actions d’aménagements paysagers et d’embellissement des villages. - Soutien d'actions portées par des partenaires institutionnels publics ou privés à but non lucratif pouvant avoir pour but l'incitation aux économies d'énergie. En lien avec les collectivités concernées, mise en oeuvre d'actions en faveur de la protection et de la valorisation de l'environnement et des milieux naturels.Conseils et expertise sur ces domaines auprès des communes et des particuliers. Hydraulique: Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique telle que définie dans l'article L.211-7, I du code de l'environnement.
- Définition de la politique territoriale en matière de santé; élaboration et coordination des dispositifs contractuels dont le contrat local de santé et des partenariats institutionnels (A.R.S., DDCSPP, Département, Assurance Maladie, MSA, etc.), -Coordination, animation et soutien aux actions de santé, préventives et curatives et sanitaires, -Soutiens aux associations oeuvrant sur le secteur et aux ateliers mis en place, -Toutes actions d'intérêt collectif assurant le bien-être et la santé de la population.
 « Publics fragilisés » en complémentarité avec les actions portées par les CCAS et autres intervenants extérieurs au territoire : - dispositifs locaux de prévention de la délinquance et notamment le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD....), - accompagnement de la définition et la mise en oeuvre du projet social global du centre social et culturel, - adhésion au centre national d'information sur les droits des Femmes et des familles (CNIDFF....), - création ou participation à la création de locaux non résidentiels d'accueil à destination des personnes âgées, pouvant accueillir des animations et/ou des associations oeuvrant pour l'aide aux personnes âgées et aux familles en difficulté. - Elaboration et coordination de la politique enfance du territoire (0/11ans), - Gestion ou participation aux centres de loisirs sans hébergement (ACM et ALSH), - Elaboration et coordination de la politique jeunesse du territoire (12/26 ans) : animations, dispositifs de soutien aux initiatives, bourses (BAFA, etc), conseils des jeunes, etc.. Solidarités: - Soutien technique et logistique au fonctionnement du réseau stainois de solidarité en lien avec le centre social et le département de la Meuse, -Soutien aux associations intervenant en faveur du maintien à domicile des personnesâgées et/ou dépendantes résidant sur le territoire, transport à la demande, etc. - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements à vocation multiple d'animation sociale et socio-culturelle pour tout public.
Participation à un relais assistantes maternelles et un espace multi-accueil pour les enfants de moins de 4 ans (crèche, halte-garderie).
- Création et entretien des maisons de santé et cabinets médicaux.
- Partenariat avec les organismes consulaires, institutionnels et associatifs de développement en vue de la promotion économique du territoire. - Soutien des actions en faveur du développement de l’emploi et en faveur de l’insertion professionnelle : ACSI (Chantiers Ecole ou d’Insertion), Carrefour Emploi, Mission Locale du Nord Meusien, Maison de l’Emploi du Nord Meusien, etc. - Création, soutien et animation du pôle entrepreneurial, animation de réseaux, soutien aux partenaires opérationnels et aux actions mises en place.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du C.G.C.T ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire dans son intégralité ; promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme, exploitation du Musée et de la boutique (jouet Petitcollin et produits associés) et produits du terroir; valorisation du patrimoine historique et naturel. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales: sont d'intérêt communautaires les actions suivantes: -soutien aux activités d'artisanat et de commerce dans le cadre de règlements d'aides économiques en partenariat avec la Région Grand Est, - observatoire des dynamiques et équilibres artisanaux et commerciaux, -lutte contre la vacance commerciale (outils de veille et outils de préservation de cellules commerciales dans le cadre de la mise en oeuvre du PLUI), -accompagnement, soutien d'initiatives et d'actions de rayonnement communautaire visant à fédérer les commerçants, artisans, prestataires de service du territoire, -soutien à la création ou au maintien de commerce en l'absence d'initiative privée, en l'absence de portage du projet par la commune et sous réserve de l'accord du conseil communautaire.
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs : - Création et gestion d’établissements d’enseignement artistique, - Création, financement, aménagement et gestion d’un complexe culturel et touristique,
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire   - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements scolaires et extrascolaires, élémentaires et préélémentaires (équipements nouveaux ou ceux mis à disposition par les communes), sachant que dans les communes seule sera retenue la superficie réelle occupée par les structures; - implantation et définition de la sectorisation et des périmètres scolaires : gestion du RPI et des projets; - gestion des personnels des écoles: ATSEM, personnels techniques, etc. - gestion des relations réglementaires et financières liées à la scolarisation des enfants (obligations, inscriptions scolaires, demandes de dérogation, etc.), - construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs pour les scolaires, - construction, entretien et fonctionnement de la restauration scolaire élémentaire et préélémentaire, - gestion et entretien de la gare routière appartenant à la Communauté de Communes du Pays d'Etain, - création, gestion et fonctionnement de structures d'accueil collectif de mineurs (périscolaire et mercredis éducatifs, etc.).
- Maintien et développement de l’apprentissage musical, théâtral, orchestral et artistique. - Maintien et développement d’activités sportives.
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de secteur
Actions d’intérêt communautaire en matière d’aménagement de l’espace : - Constitution de réserves foncières et acquisition de biens meubles et immeubles permettant de réaliser les projets de la Communauté de Communes dans le cadre des compétences qui lui ont été transférées.
transport et mobilité, selon les termes e la loi Mobilité: nouvelle mobilité, nouveaux transports et mode de déplacement, relation avec les nouvelles compétences territoriales (COREST).
pilotage et coordination des études et travaux d'élaboration de schémas de cohérence et de planification liés à l'urbanisme.
Actions d’intérêt communautaire en matière d’aménagement de l’espace : - Participation aux actions de développement et d’aménagement conduites notamment à l’échelle du Nord Meusien. (adhésion au P.ET.R., PIC Leader +, etc). - Mise en place et suivi de programmes d’habitats communautaires (OPAH, PIG et ORU (opération de renouvellement urbain, O.R.T.- opération de revitalisation du territoire etc).
- Création, aménagement et entretien des voies communales inscrites au tableau de classement des communes. La Communauté de communes pourra intervenir afin d'assurer des prestations de service pour le compte des communes membres et à leur demande dans l'optique de la réalisation de travaux sur leur commune. Une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée ou de prestation de services fixera les conditions techniques et financières de ces relations.
Actions touristiques - - Actions de promotion du territoire : balisage de chemins de randonnées. - Soutien des activités liées au Souvenir : sont d’intérêt communautaire les actions portées par des associations ou des communes membres,
Actions d’intérêt communautaire en matière d’aménagement de l’espace : - Mise en place et suivi de programmes d’habitats communautaires (OPAH, PIG, …).
Haut et très haut débit, développement des technologies numériques et NTIC: Participation à des projets pouvant viser à améliorer la couverture du territoire et des communes membres en débit internet mobile, ADSL, hertzien, fibre ou autre procédé technologique à venir, en cohérence avec le projet de Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN). La Communauté de Communes du Pays d'Etain est donc compétente en matière "d'aménagement numérique" au sens de l'article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour participer au réseau d'initiative publique Très Haut Débit engagé et piloté par la Région Grand Est et en partenariat avec les départements Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
Soutien à la création et gestion de maisons de services aux publics (MSAP) et maison France services et définition des obligations, en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321.
Aides aux communes: assistance administrative et technique, logistique, support et plateforme numérique, études, etc. Protection contre la divagation des animaux domestiques: La Communauté de Communes prend en charge les cotisations nécessaires à l'adhésion à un service de fourrière intercommunale. La capture, le ramassage, le transport de l'animal relèvent de la commune.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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