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Fiche signalétique


Ploërmel Communauté
(N° SIREN : 245614342)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Ploërmel
Arrondissement Vannes
Département Morbihan
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 22/11/1996
Date d'effet 22/11/1996

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Patrick LE DIFFON

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie de Ploërmel - B.P 133
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 56806 Ploërmel cedex
Téléphone 02 97 73 20 73
Fax
Courriel cdc@ploermel.com
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 17 285
Densité moyenne (hab/km²) 87,75

Périmètre

Nombre total de communes membres : 7

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 31

Compétences exercées par le groupement
Energies renouvelables Etude et définition des zones de développement éolien (ZDE) et promotion des énergies renouvelables. actions en faveur de la création de modes de productions d'énergies renouvelables
Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC)pour le contrôle, l'entretien et la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif selon un progamme défini par la CC.
Collecte des déchets ménagers, des déchets recyclables et des déchets assimilés. Création et gestion des équipements liés à ces activités.
Transfert, traitement et valorisation des déchets ménagers, des déchets recyclables et des déchets assimilés. Création et gestion des équipements liés à ces activités.
LA PERSONNE AGEE Etude, création et gestion de structures d¿hébergement pour personnes âgées. Gestion de l¿établissement d¿hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Saint Antoine », commune de Ploërmel. Actions en faveur du maintien à domicile. Portage de repas au domicile des personnes âgées. Actions en faveur de l¿animation, les échanges inter-générations. Gestion et animation d¿un relais gérontologique
Actions en matière de solidarité, d¿hygiène et de santé publique maison des solidarités, commune de Ploërmel;la maintenance des défibrillateurs, hors installation dans les équipements communautaires, est à la charge de chaque commune;actions en faveur de la prévention des addictions; Equipement du territoire en défibrillateurs. Mise en place d¿un contrat de prestation de services avec une société privée limité à la capture et à la prise en charge des animaux sur le territoire communautaire
L¿ENFANCE Création, gestion d¿une maison de l¿enfance intégrant les services de : ► Multi-accueil pour les 0-3 ans ► Relais assistantes maternelles (RAM). ► Ateliers grands-parents Actions, soutien financier en faveur des modes de gardes de l¿enfance. lieu d'accueil enfants-parents accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les 3-14 ans dans les communes de Ploërmel, Campénéac, Loyat et Gourhel-actions relatives à l'accompagnement de projets de centres d'enseignement ou d'organismes de formation LE HANDICAP Etudes, création et gestion de structures d¿hébergement pour adultes handicapés. Actions, soutien financier aux opérations en faveur des personnes handicapées. ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DE LA PRECARITE ET DE LA REINSERTION Micro crédit social Partenariat et soutien financier aux associations caritatives et aux associations d¿insertion Hébergement d¿urgence Epicerie sociale coordination et gestion de la maison des solidarités, commune de PloërmelACTIONS FACILITANT L¿INSERTION des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires des minima sociaux et des jeunes en relation avec les organismes en charge de ces actions (mission locale, pôle emploi, etc ¿). Les centres communaux d¿action sociale (CCAS) conservent les compétences suivantes : - aide sociale légale et facultative, - relations et renseignements de proximité. Politique éducative destinée aux enfants et aux jeunes Elaboration et mise en ¿uvre d¿un projet éducatif local (PEL). Sont d¿intérêt communautaire les actions : relatives à l'accompagnement de projets de centres d'enseignement ou d'organismes de formation ► d¿éducation des enfants et des jeunes à la citoyenneté et à la responsabilité, ► favorisant le développement de la confiance en soi et de l¿autonomie, ► qui renforcent les pratiques culturelles et sportives, les sciences, le patrimoine et les TIC (Technologies de l¿information et de la communication), ► qui contribuent à la réussite scolaire et à l¿épanouissement personnel
Contrat local de sécurité (CLS) Etude et définition d¿actions de prévention de la délinquance.
- Etude, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire: les zones d'activité suivantes: -les parc d'activités de Camagnon, de Ronsouze,du Bois vert, de la Lande du Moulin, de la Gare, le parc d'activités de Brocéliande, la zone commerciale de Saint Denis, commune de Ploërmel, -le parc d'activités des Nouettes, commune de Loyat, -les parcs d'activités de Belleville, de Linvo, commune de Campénéac, - la création de zones d'activités nouvelles, l'extension des zones précitées.
Actions de développement économique d'intérêt communautaire -acqusisition, création, gestion de structures immobilières d'accueil des entreprises, -actions en faveur de la promotion du développement économique, -actions en faveur du maintien du dernier commerce de proximité, - actions de recherche, d'accueil et de conseil des partenaires économiques -aides aux entreprises dans les conditions prévues par le CGCT
Etude, construction, aménagement et gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire -les équipements suivants:le centre culturel, la chapelle bleue, la loupiotte, commune de Ploermel -la création d'un équipement qui répond au moins à 3 des 5 critères suivants: renforce l'activité du territoire communautaire, est un équipement structurant pour le territoire, est un équipement utilisable par les scolaires, est un équipement inexistant sur le territoire dispose d'une capacité d'accueil en adéquation avec la population du territoire communautaire.
Développement et aménagement de l¿espace sportif communautaire. Etude, construction, aménagement, entretien et gestion d¿équipements sportifs, et de loisirs d¿intérêt communautaire. Sont d¿intérêt communautaire : -la base nautique, commune de Taupont -l¿aérodrome, commune de Loyat - la piscine, commune de Ploërmel - le centre régional d¿arts martiaux, commune de Ploërmel - le golf, commune de Ploërmel - le terrain de rugby, commune de Gourhel -la salle de gymnastique, commune de Ploermel ► La création d¿un équipement qui répond au moins à trois des cinq critères suivants : -renforce l¿attractivité du territoire communautaire, -est un équipement structurant pour le territoire, -est un équipement utilisable par les scolaires, -est un équipement inexistant sur le territoire, -dispose d¿une capacité d¿accueil en adéquation avec la population du territoire communautaire.
Informatisation et équipement numérique des écoles.
Définition d'une politique culturelle communautaire Actions en faveur des activités culturelles: -gestion d'une école de musique et d'art dramatique -diffusion de spectacles, pratiques amateur, résidences de création -création, gestion d¿ateliers -soutien financier à une association ayant fait l¿objet d¿une convention tripartite (Etat / communauté de communes / association) dans le cadre du développement culturel de la communauté de communes dans le domaine du spectacle vivant. L¿organisation ou le soutien financier à des actions ou évènements culturels d¿intérêt communautaire. L¿organisation ou le soutien financier à des associations dont les actions sont d¿intérêt communautaire. Est d¿intérêt communautaire la manifestation ou l¿action dont la portée dépasse le cadre communal et qui renforce l¿attractivité du territoire communautaire. 3
Définition d¿une politique en matière de sport et de loisirs afin d¿assurer une coordination des activités sur le territoire. L¿organisation ou le soutien financier à des actions ou évènements sportifs et de loisirs d¿intérêt communautaire. Est d¿intérêt communautaire la manifestation ou l¿action dont la portée dépasse le cadre communal et qui renforce l¿attractivité du territoire communautaire dans toutes les disciplines sportives, à l¿exclusion du football. Le soutien financier à des associations dont les actions sont d'intérêt communautaire
schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Schéma de secteur et toute les actions s'y rattachant. Schéma d'aménagement du territoire
ZAC d'intérêt communautaire : sont d'intérêt communautaire les ZAC destinées à accueillir des constructions à usage économique.
constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires
CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE Sont d¿intérêt communautaire : - L¿aménagement et l¿entretien de la voirie existante desservant un équipement communautaire selon la cartographie annexée, - La création, l¿aménagement et l¿entretien d¿une voirie nouvelle desservant un équipement communautaire, La compétence communautaire s¿étend à l¿ensemble de l¿emprise de la voirie et de ses équipements. - L¿entretien des voies communales et des chemins ruraux (limité aux travaux de fauchage des accotements et des talus ainsi qu¿au curage des fossés) sera réalisé dans le cadre d¿une mise à disposition des communes des personnels et matériels communautaires selon un programme défini par la communauté de communes. Ce partage de services qui présente un intérêt dans le cadre d¿une bonne organisation des services fera l¿objet d¿une convention entre la communauté de communes et chacune des communes pour déterminer les modalités de la mise à disposition et les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service. Création, entretien et valorisation des sentiers de randonnées Sont d¿intérêt communautaire, les sentiers suivants Circuits non inscrits au PDIPR -Chapelles et croix :15,5 km -Chapelles et mégalithes :11 km -Voies des 2 rivières :11km -Montertelot :8,2 km Circuits inscrits au PDIPR -Circuit des Hortensias : 7 km -Circuit des chapelles :14 km -Circuit du Ninian : 13 km -Circuit des landes rennaises :12 km -Tour du Lac : 16 km -Circuit des landes de Gurwant :11km -Circuit des éventails : 11 km -Circuit bois du Ranco : 11 km
Politique touristique et actions en faveur: -du développement, de la promotion et de la valorisation de l'activité touristique, -de l'animation des partenaires touristiques -de l'étude et du portage de projets touristiques d'intérêt communautaire. est d'intérêt communautaire, le projet qui répond au moins à 3 des 5 critères suivants: -renforce l¿attractivité du territoire communautaire, -est un projet structurant pour le territoire, -est un projet qui favorise la fréquentation touristique du territoire, -est un projet inexistant sur le territoire, -est un projet qui valorise l¿image du territoire. Soutien financier aux associations "offices de tourisme de Ploermel Terres de légendes" et "pays touristique de l'Oust à Brocéliande"
Élaboration et mise en ¿uvre du programme local de l¿habitat (PLH) Gestion d¿un observatoire de l¿habitat
Actions favorisant l¿accession sociale à la propriété.
Elaboration et mise en ¿uvre des opérations programmées en faveur de l¿amélioration de l¿habitat (OPAH)ou toutes autres opérations conventionnelles en faveur de l'amélioration de l'habitat
Centres de secours et d¿incendie Gestion, maîtrise d¿ouvrage déléguée des travaux de grosses réparations, extension, reconstruction ou équipement des centres de secours et d¿incendie existants à la date du transfert au service départemental d¿incendie et de secours (SDIS). Versement des contributions financières au service départemental d¿incendie et de secours.
Aménagement numérique du territoire Etablir, sur son territoire des infrastructures, équipements et réseaux de communications électroniques et entreprendre toutes les formes d¿actions nécessaires pour y parvenir ; Exploiter et gérer ces infrastructures, équipements et réseaux de communications électroniques et entreprendre toutes les formes d¿actions nécessaires pour y parvenir ; Fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d¿insuffisance de l¿initiative privée.
-Réseaux publics et services locaux de communications électroniques. Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes : l’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du code des postes et communications électroniques, l’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants, la mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants, l’exploitation de ces insfrastructures et réseaux de communications électroniques, la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales - Gestion et animation des "cyber-bases" - Actions en faveur de l'accès aux nouvelles technologies - Adhésion au Syndicat Mixte Mégalis
Création, aménagement et gestion d¿une aire d¿accueil des gens du voyage
Sécurité routière Mise en ¿uvre des actions suivantes visant à réduire le nombre des accidents de la route : ► l¿apprentissage, dès le plus jeune âge des risques liés à la circulation routière, ► le maintien à niveau des connaissances des conducteurs, ► les actions visant à améliorer le comportement des usagers de la route. Politique contractuelle avec l¿Etat ou les collectivités territoriales Etudes et réalisation de contrats en faveur du développement des actions de la communauté de communes. JUMELAGES Actions en faveur de la promotion des jumelages. Sont d¿intérêt communautaire les jumelages suivants : -Apensen (Allemagne) -Gorseinon (Pays de Galles) -Cobh (Irlande) -Dabola (Guinée) -Kolbuszowa (Pologne) -Rivière (Belgique) Accès au droit ; toutes actions visant à favoriser l'accès au droit des citoyens; déplacements et mobilité : actions participant à l'amélioration de la mobilité des personnes sur le territoire; adhésion et participation financière à tout EPCI ou syndicat mixte ou SEM locales; instruction des actes relatifs au droit des sols : instruction technique des actes relatifs au droit des sols por le compte des communes, appui et conseil technique aux communes en matière de gestion du domaine public ainsi qu'en matière d'aménagement opérationnel et de planification urbaine; une convention entre Ploërmel Communauté et chaque commune détermine les modalités de mise en oeuvre de cette action.
Création d¿un Centre intercommunal d¿action sociale (CIAS) pour assurer la gestion de la compétence action sociale d¿intérêt communautaire.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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