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Fiche signalétique


CC Pontivy Communauté
(N° SIREN : 245614433)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Pontivy
Arrondissement Pontivy
Département Morbihan
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 16/11/2000
Date d'effet 16/11/2000

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M Jean-Luc OLIVIERO

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 31, rue Jean Moulin
Numéro et libellé dans la voie BP 96
Distribution spéciale
Code postal - Ville 56303 PONTIVY CEDEX
Téléphone 02 97 25 01 70
Fax 02 97 25 63 69
Courriel info@pays-pontivy.com
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 46 662
Densité moyenne (hab/km²) 65,75

Périmètre

Nombre total de communes membres : 24

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 26

Compétences exercées par le groupement
- production, protection des points de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
- Etude,création,aménagement,gestion de stations d'épurations pour les effluents industriels - Assainissement collectif des eaux usées
Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC)
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés. - Création, gestion déchetteries et d¿aires de valorisation des déchets verts - Réhabilitation des anciennes décharges d¿ordures ménagères.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés
- Etudes, soutien financier et mise en ¿uvre d'actions en faveur de la protection de l'environnement et du développement durable et notamment : Ø Actions pour la protection de la ressource en eau Ø Education à l'environnement et au développement durable (maison de l¿environnement) Ø Actions et soutien financier en faveur de la lutte contre les risques d¿inondations Ø Entretien et Restauration des cours d'eau Ø Participation à l¿élaboration et au suivi des schémas d¿aménagement et de gestion des eaux (SAGE) - Soutien financier aux collectivités publiques ou opérateurs de logements sociaux qui favorisent l¿utilisation des énergies renouvelables dans leurs opérations de construction ou réhabilitation.
-Actions, soutien financier au projet d'installation du pôle de santé public-privé de Centre Bretagne. -Fourrière animale au sens de l¿article L 211-24 du Code rural
- Mise en oeuvre et gestion des chantiers nature - Actions, soutien financier en faveur de l'emploi, et de l'information des demandeurs d'emploi. - Participation, soutien financier à la mission locale. - Participation et soutien financier à la maison de l'emploi. - Actions, soutien financier à la mise en ¿uvre d'un centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC). - construction et gestion des structures d'accueil collectif de jeunes enfants - création et gestion des relais et maisons d'assistants maternels.
Etude, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire. Ø Sont d'intérêt communautaire : - les zones d'activités existantes recensées en annexe des statuts et leurs extensions - les nouvelles zones d'activités à créer à l'exclusion de zones commerciales et artisanales en centre ville et centre bourg. ANNEXE 1 aux statuts de Pontivy Communauté : LES PARCS D'ACTIVITES BREHAN ¿ P.A. du Haut Bois CLEGUEREC - P.A. de Bann Er Lann - P.A. le Duez CREDIN ¿ P.A. des Cinq Chemins KERFOURN ¿ P.A. de Penvern LE SOURN - P.A de Pontivy Sud ¿ Secteur de Tréhonin - P.A. de Pontivy Sud Secteur Blavet NEULLIAC - P.A. de St-Eloi - P.A. de Kergouët NOYAL-PONTIVY - P.A. de Gohélève - P.A. de Kerguilloten - P.A. de La Niel - P.A. de Kerponner - P.A. du Burenno - P.A. Le Bourg (aucune dénomination attribuée) - P.A. Kério « Joli C¿ur » PLEUGRIFFET - P.A. de la Fourchette - P.A. de la Pointe PONTIVY - P.A. de La Niel - P.A. de Pont Er Morh - P.A. de Pontivy Sud Secteur Blavet, Signan, Lestitut - P.A. Porh Rousse - P.A. de Kerponner RADENAC ¿ P.A. (aucune dénomination attribuée) REGUINY ¿ P.A. de Belle Aurore ROHAN ¿ P.A. du Quengo SAINT-GERAND - P.A. du Resto - P.A. du Pont de Saint-Caradec - P.A. de la Lande de la Mer SAINT-GONNERY ¿ P.A. de Gogal SAINT-THURIAU - P.A de Lann Velin - P.A. de Pontivy Sud Secteur Signan SILFIAC - P.A. (aucune dénomination attribuée)
Actions de développement économique d'intérêt communautaire : - Acquisition, création, gestion de structures d'accueil des entreprises. - Actions en faveur de la promotion du développement économique. - Actions en faveur du maintien du dernier commerce de proximité, en application des dispositions de l'article L2251-3 du CGCT - Actions de recherche, d'accueil et de conseil de nouveaux partenaires économiques, aides directes et indirectes aux entreprises. - Etudes, aménagement, gestion de l'aérodrome de Pontivy Bretagne en Noyal-Pontivy. - Actions, soutien financier aux opérations en faveur du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). - Actions, soutien financier aux opérations en faveur du développement du pôle universitaire et de recherche. - soutien financier à la première installation des agriculteurs
- Etude, construction, aménagement et gestion d'équipements culturels d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les équipements suivants : Ø Le conservatoire de musique et danse à rayonnement départemental Ø Le complexe SAFIRE (parc des expositions)
- Définition d'une politique en matière de sport et de loisirs - Etude, construction, aménagement et gestion d'équipements sportifs, et de loisirs d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les équipements suivants : Ø Les piscines de Pontivy Ø La piscine de Réguiny
- le conservatoire de musique et de danse à rayonnement départemental
Zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les ZAC destinées à accueillir des constructions à usage économique, touristique, de services et de loisirs à l'exclusion des ZAC en centre ville et centre bourg.
Constitution de réseerves foncières pour l'exercice des compétences communautaires
Transports publics de personnes en qualité d¿autorité organisatrice de second rang pour : o l¿organisation et l¿extension du réseau Pondibus o l¿organisation d¿un transport à la demande (TAD) sur le territoire communautaire o l¿organisation à titre expérimental de 2 ou 3 lignes régulières »
Création et gestion d'un système d'information géographique Réalisations d'étude relatives à l'aménagement du territoire communautaire. Participation à la mise en oeuvre du plan de prévention des risques d'inondations constitution et dépôt de dossiers de création de zone de développment éolien
-CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE Les études, la création, l'aménagement et l'entretien des voies d'intérêt communautaire. La voirie d¿intérêt communautaire est définie ainsi : - Les voiries existantes recensées sur les plans annexés aux statuts. - La création et l¿aménagement des voies de desserte du pôle de santé public-privé de centre Bretagne depuis la RD-768. - les voies nouvelles desservant les équipements et les zones d¿activités communautaires à partir du réseau existant La voirie comprend les éléments suivants : Hors agglomération : la chaussée, les ouvrages d¿art, la signalétique, les espaces en bordure de voirie. En agglomération : la chaussée. L'éclairage public à l'intérieur des zones d'activités et sur les voies de desserte des zones d'activités et des équipements communautaires figurant sur le plan annexé aux statuts Pontivy communauté pourra par ailleurs contractualiser avec l¿Etat, le département et les communes pour cofinancer des aménagements de voiries relevant de la compétence respective de ces collectivités territoriales pour permettre l¿amélioration de la desserte de ses équipements et zones d¿activités économiques.
DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE - Actions en faveur : - du développement, de la promotion et de la valorisation de l'activité touristique, - de l'animation des partenaires touristiques, - de l'étude et du portage de projets touristiques structurants, - de la création et de l'amélioration des hébergements touristiques, - Etude, création, aménagement, participation, soutien financier à l'office de tourisme communautaire et aux points d'informations sur les missions de service public d'accueil, d'information et de promotion, ainsi que sur les missions de coordonnateur des interventions des divers partenaires du développement touristique local et de commercialisation des prestations de service touristique. - Etude, aménagement, gestion du site de l'Anse de Sordan - Etude, création, aménagement et gestion équipements touristiques d'intérêt communautaire. - Etude, création, aménagement et gestion des aires de campings cars. Est d'intérêt communautaire l'équipement qui répond à deux des critères suivants : Ø renforce l'attractivité du territoire communautaire Ø est un équipement structurant pour le territoire Ø est inexistant sur le territoire - Etude, soutien financier aux opérations de restauration du patrimoine immobilier, limité au clos et au couvert. - Assistance, coordination des initiatives locales ou individuelles, promotion de la Communauté de Communes en qualité de Pays d'accueil touristique, en France et à l'étranger par tous moyens appropriés. - Etude, réalisation, aménagement, modification, entretien et promotion des sentiers existants et à créer sur le territoire communautaire. Sont désignés sous l¿appellation ¿¿circuits communautaires¿¿, les circuits : Ø uni ou multi usage(s) pédestre, VTT, cyclo, équestre ; Ø uni ou pluri thématique(s) (randonnée, balade-découverte, pédagogique et interprétation, etc.) ; Ø intégrant ou non un dispositif spécifique (PDIPR etc.) ; Ø pouvant emprunter les axes d¿initiative départementale ou régionale (Vélo Routes, Equibreizh, itinéraires équestres départementaux, attelages, GR et GRP).
- Mise en oeuvre d'une politique des logement sociaux en collaboration avec l'Etat, la Région, le Département ou toutes autres structures publiques ou privées poursuivant le même but. - Elaboration et suivi du PLH.
POLITIQUE DU LOGEMENT D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET ACTION, PAR DES OPERATIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES -Mise en ¿uvre d¿une politique des logements sociaux en collaboration avec l¿Etat, la Région, le Département ou toutes autres structures publiques ou privées poursuivant le même but. - Création et gestion d'un observatoire de l'habitat. - Soutien financier aux opérations communales d'accession à la propriété. - Mise en ¿uvre des opérations en faveur de l'amélioration de l'habitat.
La création et la gestion de réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l¿article L 1425-1 du CGCT
- Création, aménagement et gestion d¿aires d¿accueil pour les gens du voyage.
- Actions, soutien financier aux opérations en faveur de la prévention routière. - Toutes études technique, financière et juridique préalables au transfert de nouvelles compétences. POLITIQUE CONTRACTUELLE AVEC L¿ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Études et réalisation de contrats en faveur du développement des actions de la communauté de communes. ADHESION A DES ETABLISSEMENTS DE COOPERATION LOCALE Pour l¿exercice de ses compétences, la communauté de communes est autorisée à adhérer à tout établissement de coopération locale, visé aux livres II et VII de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales. »

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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