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Fiche signalétique



CC Pontivy Communauté
(N° SIREN : 245614433)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Pontivy
Arrondissement Pontivy
Département Morbihan
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 16/11/2000
Date d'effet 16/11/2000

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président Mme Christine LE STRAT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 1, place Ernest Jan
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 56300 PONTIVY
Téléphone
Fax
Courriel info@pays-pontivy.com
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 49 372
Densité moyenne (hab/km²) 65,63

Périmètre

Nombre total de communes membres : 26

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 28

Compétences exercées par le groupement
Production, protection des points de prélèvement, traitement, transport, stockage et distribution d'eau destinée à la consommation urbaine.
Assainissement collectif des eaux usées, étude, création, aménagement et gestion de stations d'épuration pour les effluents domestiques et industriels.
Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC), contrôle des installations existantes, contrôle des installations neuves ou à réhabiliter, réhabilitation des installations : maîtrise d'ouvrage des études préalables dans le cadre du dispositif de soutien de l'Agence de l'Eau et de l'ANAH
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés - L'étude, la création, l'aménagement et la gestion de déchetteries et d'aires de valorisation des déchets verts - Réhabilitation des anciennes décharges d'ordures ménagères.
Elimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés
- Etudes, soutien financier et mise en ouvre d'actions en faveur de la protection de l'environnement et du développement durable et notamment : Ø Actions pour la protection de la ressource en eau Ø Education à l'environnement et actions en faveur du développement durable (maison de l'environnement) Ø Entretien et Restauration des cours d'eau Ø Participation à l'élaboration et au suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) - La participation à la mise en oeuvre du plan de prévention des risques d'inondations.
- Actions, soutien financier au projet d'installation du pôle de santé public-privé de Centre Bretagne - Participation, soutien financier aux projets communaux destinés à favoriser l'installation ou le maintien des professionnels de santé dans les zones où est constaté un déficit de l'offre de soins - Fourrière animale au sens de l¿article L 211-24 du Code rural
Emploi et insertion Mise en oeuvre et gestion du chantier d'insertion "nature et patrimoine" Actions, soutien financier en faveur de l'emploi et de l'insertion. Participation, soutien financier à la mission locale du Centre Bretagne. Actions, soutien financier à la mise en ouvre d'un centre local d'information et de coordination gérontologique (CLIC). Petite enfance Etude, construction, aménagement et gestion des équipements d'accueil du jeune enfant d'intérêt communautaire type crèche, micro-crèche, halte-garderie, multi-accueil ... Sont d'intérêt communautaire les équipements suivants : la crèche et la halte-garderie situées rue Général Quinivet à Pontivy (jusqu'à la mise en service du nouveau pole petite enfance), la halte garderie située rue du Couvent à Cléguérec, le pôle petite enfance implanté 15, rue Marie Boivin à Pontivy. Création et gestion des Relais d'assistants maternels. Soutien financier à l'investissement des projets communaux de Maisons d'assistants maternels. Soutien aux services innovants, complémentaires aux équipements et actions communautaires proposant des solutions de garde de jeunes enfants à domicile sur des horaires atypiques.
Etude, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique : - les zones d'activités existantes et leurs extensions dont la liste en jointe en annexe 1 des statuts et et recensées sur les plans en annexe 2, - les noouvelles zones d'activités à créer à l'extension des zones commerciales et artisanales en centre ville et centre bourg.
Actions de développement économique d'intérêt communautaire : - Acquisition, création, gestion de structures d'accueil des entreprises. - Actions en faveur de la promotion du développement économique. - Actions en faveur du maintien du dernier commerce de proximité, en application des dispositions de l'article L2251-3 du CGCT - Actions de recherche, d'accueil et de conseil de nouveaux partenaires économiques, aides directes et indirectes aux entreprises. - Actions, soutien financier aux opérations en faveur du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). - Actions, soutien financier aux opérations en faveur du développement du pôle universitaire et de recherche. - soutien financier à la première installation des agriculteurs
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les équipements suivants : - le complexe SAFIRE (parc des expositions) implanté avenue des Cités Unies à Pontivy. - le conservatoire de musique et de danse implanté 5, rue Kristen Nogues à Pontivy. Mise en place de partenariats avec les associations utilisatrices des équipements communautaires.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les équipements suivants : - le Pôle aquatique implanté 1, rue Marie Boivin à Pontivy - La piscine de Réguiny implantée à Pont Saint Fiacre à Radenac - l'aérodrome de Pontivy Bretagne implanté à Kernivinen à Noyal Pontivy Mise en place de partenariats avec les associations utilisatrices des équipements communautaires.
- le conservatoire de musique et de danse à rayonnement départemental
Zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les ZAC destinées à accueillir des constructions à usage économique, touristique, de services et de loisirs à l'exclusion des ZAC en centre ville et centre bourg.
Constitution de réseerves foncières pour l'exercice des compétences communautaires
Transports publics de personnes en qualité d'autorité organisatrice de second rang pour : o l'organisation et l'extension du réseau Pondibus o l'organisation d'un transport à la demande (TAD) sur le territoire communautaire o l'organisation de lignes de service régulières intercommunales du réseau MOOVI. - l'organisation de transport de voyageurs par délégation du département et de la région.
Création et gestion d'un système d'information géographique Réalisations d'étude relatives à l'aménagement du territoire communautaire.
Voirie d'intérêt communautaire recensée sur les plans joints en annexe 2 des statuts. Les études, la création, l'aménagement et l'entretien des voies d'intérêt communautaire. La voirie d'intérêt communautaire est définie ainsi : - L'aménagement et l'entretien des voies de desserte du pôle de santé public-privé de centre Bretagne depuis la RD-768. - les voies nouvelles desservant les équipements et les zones d'activités communautaires à partir du réseau existant La voirie comprend les éléments suivants : Hors agglomération : la chaussée, les ouvrages d'art, la signalétique, les espaces en bordure de voirie (accotements, trottoirs, pistes cyclables, espaces verts), les bassins, les réseaux d'eaux pluviales. En agglomération : la chaussée. L'éclairage public à l'intérieur des zones d'activités et sur les voies de desserte des zones d'activités et des équipements communautaires figurant sur le plan 3 annexé aux statuts Pontivy communauté pourra par ailleurs contractualiser avec l¿Etat, le département et les communes pour cofinancer des aménagements de voiries relevant de la compétence respective de ces collectivités territoriales pour permettre l¿amélioration de la desserte de ses équipements et zones d¿activités économiques.
Développement, promotion, valorisation de l'activité touristique. Animation des partenaires touristiques. Etude, portage des projets touristiques structurants. Création et amélioration des hébergements touristiques. Eude, création, aménagement, participation, soutien financier à l'office de tourisme communautaire et aux points d'information sur les missions de service public d'accueil, d'information et de promotion ainsi que sur les missions de coordonnateur des interventions des divers partenaires du développement touristique local et de commercialisation des prestations de service touristique. Etude, création, aménagement et gestion d'équipements touristiques d'intérêt communautaire. Est d'intérêt communautaire, l'équipement qui répond à 2 des critères suivants : renforce l'attractivité du territoire communautaire, est un équipement structurant pour le territoire, est inexistant sur le territoire. Sont d'intérêt communautaire : le site de l'Anse de Sordan situé à Saint Aignan, le camping situé au rond-point du Lac à Mûr de Bretagne, le Musée de l'électricité à Saint Aignan. Etude, création, aménagement et gestion des aires pour camping cars. Soutien financier aux études et opérations de restauration du patrimoine immobilier, limité au clos et au couvert. Assistance, coordination des initiatives locales ou individuelles, de la promotion de la CC en qualité de Pays touristique, en France et à l'étranger, par tous moyens appropriés. Etude, réalisation, aménagement, modification, entretien, promotion des sentiers existants et à créer sur le territoire communautaire. Sont désignés sous l'appellation "circuuits communautaires", les circuits uni ou multi-usage(s) pédestre, VTT, cyclo, équestre, les circuits ouni ou pluri-thématique(s) (randonnée, balade décoouverte, pédagogique etc.), les circuits intégrant un dispositif spécifique (PDIPR, etc.), les circuits pouvant emprunter les axes d'initiative départementale ou régionale (Vélo Routes, Equibreizh, itinéraires équestres départementaux, attelages, GR et GRP)
- Mise en oeuvre d'une politique des logement sociaux en collaboration avec l'Etat, la Région, le Département ou toutes autres structures publiques ou privées poursuivant le même but. - Elaboration et suivi du PLH.
Politique du logement et du cadre de vie -Mise en ouvre d'une politique des logements sociaux en collaboration avec l'Etat, la Région, le Département ou toutes autres structures publiques ou privées poursuivant le même but. - Création et gestion d'un observatoire de l'habitat. - Soutien financier aux opérations communales d'accession à la propriété. - Mise en ouvre des opérations en faveur de l'amélioration de l'habitat.
La création et la gestion de réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l¿article L 1425-1 du CGCT
réseaux publics et services locaux de communications électroniques : compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l'article L 1425-1 du CGCT et incluant notamment les activités suivantes : -l'établissement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3ème et du 15ème de l'article L 32 du code des postes et communications électroniques -l'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants -la mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisteurs de réseaux indépendants -l'exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques -la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées dans les conditions prévues par l'article L 1425-1 du CGCT
- Création, aménagement et gestion d¿aires d¿accueil pour les gens du voyage.
Actions, soutien financier aux opérations en faveur de la prévention routière. Fourrière animale au sens de l'article L. 211-24 du code rural. Soutien financier aux actions et opérations destinées à favoriser l'accès au droit pour tous. Soutien financier aux événements d'intérêt communautaire à rayonnement intercommunal. Toutes études technique, financière et juridique préalables au transfert de nouvelles compétences.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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