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Fiche signalétique



CC de la Plaine d'Estrées
(N° SIREN : 246000897)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Estrées-Saint-Denis
Arrondissement Compiègne
Département Oise
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 09/06/1997
Date d'effet 09/06/1997

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président Mme Sophie MERCIER

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 1, rue de la Plaine
Numéro et libellé dans la voie BP 15
Distribution spéciale
Code postal - Ville 60190 ESTREES SAINT DENIS
Téléphone 03 44 41 31 43
Fax 03 44 41 28 56
Courriel ccpestrees@wanadoo.fr
Site internet cc-plaine-estrees.com

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 18 039
Densité moyenne (hab/km²) 108,12

Périmètre

Nombre total de communes membres : 19

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 20

Compétences exercées par le groupement
Collecte des déchets ménagers, assimilés et encombrants
"1° Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2° Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; 8° Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées."
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : maîtrise d'ouvrage déléguée pour les études de choix d'assainissement et réalisation des mises à l'enquête publiques des zonages d'assainissement, participation éventuelles aux études réalisées en coordination avec les territoires et groupements voisins, et élaboration, mise en oeuvre et révision du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau.
Opérations d'intérêt communautaire en matière d'accueil de la petite enfance Toute autre action ou opération en matière sociale d'intérêt communautaire
Actions de développement économique dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) notamment : action de soutien, d'accompagnement, de développement du commerce, de l'artisanat et des activités de service et promotion du territoire de la Communauté de communes et prospection pour l'accueil d'entreprises nouvelles
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de loisirs, sportifs ou culturels, d'intérêt communautaire
Suivi de la Charte du Pays Compiègnois. Coordination des actions et des financements, pour l'application des politiques élaborées dans le cadre du Pays Compiègnois et développées par les communes membres ; Elaboration, suivi, bilan et révision du SCOT. Les communes continuent à élaborer et à gérer leur document d'urbanisme (carte communale, PLU ... ) de façon indépendante tout en prenant en compte les orientations du SCOT
Création et réalisation de nouvelles zones d'aménagemnt concerté d'intérêt communautaire
Gestion des transports des élèves scolarisés dans les écoles maternelles et primaires vers le CAPE, dans le cadre de l'activité scolaire d'apprentissage à la natation.
Etude et mise en oeuvre de toute opération contribuant à l'amélioration des transports publics et privés à l'échelle de la communauté et/ou dans le cadre des actions interterritoires ; Elaboration d'un Plan de Mobilité Rurale ; Actions permettant de répondre aux besoins croissants de mobilité liés à l'accès aux zones économiques et logistiques, de structurer le territoire et améliorer son attractivité et son accessibilité, de développer des offres nouvelles en matière de mobilité pour répondre aux enjeux liés au développement durable et notamment la mise en avant des modes actifs, de proposer une alternative pertinente à l'usage prédominant de la voiture individuelle et optimiser son utilisation (co-voiture)
Création, aménagement, entretien et gestion de la voirie d'intérêt communautaire ; Entretien de la voirie communale par globalisation des travaux de gravillonage, marquage au sol et fauchage de la voirie communale, par tranches tournantes, selon une méthodologie et des critères de sélection de la voirie concernée décidés annuellement par l'assemblée délibérante, et devant concerner au moins la moitié des communes membres.
Instauration de la taxe de séjour
Elaboration d'un programme local de l'habitat (PLH) - il s'agit d'un document d'orientation dans le domainede la politique de l'habitat à l'échelle du groupement. Chaque commune continue à décider et à mettre en oeuvre sa propre politique de l'habitat en cohérence avec le PLH.
Etudes d'actions contribuant à l'amélioration de l'habitat (telle que l'OPAH)
Aménagement et entretien des pistes cyclables d'intérêt communautaire.
Mise en place et suivi du projet de territoire du bassin Compiègnois Mise en place et suivi du projet de charte du Pays Compiègnois
Etude, coordination et suivi de l'établissement des infrastructures et réseaux publics et privés de communications électroniques à haut et très haut débit sur le territoire de la communauté de communes. Etude de l'établissement des réseaux de communication électroniques inclus l'élaboration, la mise en oeuvre, la gestion et la mutualisation d'un SIG relatif à ces réseaux. Services publics des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l'article L. 1425-1 du CGCT notamment : établissement, mise à disposition et exploitation d'infrastructures et réseaux de communications électroniques ainsi que toutes opérations qui y sont liées. Fournitures des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée.
Communication et promotion : Toute action de promotion, de communication, d'animation et d'information qui s'avèrerait justifiée et bénéfique à la population et aux entreprises du territoire de la communauté Groupements de commandes : Dans le cadre de groupements de commande tels que définis à l'article 28 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, mener toutou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres, par conventionnement.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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