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Fiche signalétique



CC du Bocage Carrougien
(N° SIREN : 246100655)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Carrouges
Arrondissement Alençon
Département Orne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 27/12/1996
Date d'effet 27/12/1996

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président Mme Françoise REIG HAMELIN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 8, RUE DU CROCHET - CARROUGES
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 61320 CARROUGES
Téléphone 02 33 31 02 88
Fax 02 33 31 02 88
Courriel cdcbocagecarrougien@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 2 315
Densité moyenne (hab/km²) 19,98

Périmètre

Nombre total de communes membres : 11

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 18

Compétences exercées par le groupement
TOute action concourant à améliorer l'environnement sur le territoire de la CDC, et notamment : - étude d'un schéma d'assainissement des eaux usées.
pour l'assainissement des eaux usées : Organisation et financement de la mise en place d'un service public de l'assainissement non collectif (S.P.A.N.C) chargé : - de contrôler les installations autonomes existantes, - d'instruire et de contrôler la conception et la bonne exécution de l'implantation de nouvelles installations, - d'inventorier les logements pas encore équipés et apporter une information à leurs propriétaires. - de réhabiliter les dispositifs situés en zone dite sensible portant atteinte à la salubrité publique et qui de ce fait auront été classés "non acceptables" lors de l'étude de diagnostic. Ces dispositifs devront faire l'objet d'une mise en conformité immédiate : - soit avec le consentement du propriétaire de l'immeuble concerné qui peut assurer la réhabilitation lui - même ou faire appel au SPANC pour la maîtrise d'oeuvre, - soit sur décision du maire qui ordonnera dans ce cas l'exécution des travaux lesquels resteront à la charge du propriétaire.
Prise en charge de la compétence collecte et traitement des ordures ménagères ainsi que l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Actions concourant à la protection et la mise en valeur de l'environnement et à l'aménagement de l'espace. pour les circuits de randonnées : - inventorier les chemins et les sentiers susceptibles de permettre la constitution de circuits de randonnées sur le territoire de la communauté de communes et déterminer notamment les différentes catégories de randonnées autorisées en fonction des caractéristiques des circuits (VTT, Quade, pédestre, équestre). - agrément de ces circuits de randonnée par le conseil communautaire après enquête auprès des riverains et des municipalités. - la création , la réhabilitation, et l'entretien des chemins de randonnée relèvent de la compétence communale ou associative. Une participation financière pour aider les associations de personnes physiques ou morales peut être accordée par la communauté de communes pour la réalisation de ces travaux sur des circuits de randonnée tels que décrits précédemment. pour les haies : - Participation financière à la mise en oeuvre de programmes de plantation de haies en appui d'actions menées par le Conseil Général et/ou la Chambre d'Agriculture.
Prise en charge du contingent d'aide sociale.
La CDC s'engage à mettre à l'étude le transfert des compétences aide sociale légale et facultative exercées actuellement par les centres communaux d'action sociale. Ces derniers sont propriétaires des biens nécessaires à leur action et peuvent accorder des aides locales et des prestations sociales aux personnes afin de prévenir et de lutter contre tous les modes d'exclusion sociale.
Toute action ayant pour objet de favoriser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques qu'elles soient industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles concourant à la création ou à la préservation des emplois et au maintien de la population sur le territoire. La création de zones d'activités nouvelles devra répondre à une cohérence territoriale pour leur aménagement en tenant compte notamment des voies structurantes du réseau routier (aménagement à proximité de la RN 12, contournement de Carrouges, RD 908, RD 909, RD 2). Les zones d'activités créées par les communes restent de la compétence communale. L'adhésion à tous organismes destinés à promouvoir le développement économique. L'élaboration d'un inventaire prenant en compte les zones d'activités existantes. Cet inventaire comprend en mai 2006 les zones artisanales de Carrouges, Ciral, de Saint Martin des Landes, de Longuenoë, de Rouperroux et de Chahains et d¿autres secteurs sont à suivre. Action en faveur du maintien et du développement des services publics et privés nécessaires à la lutte contre la désertification.
- à la mise en ¿uvre de toutes actions éducatives ayant lieu hors du temps scolaire dans le cadre de l¿accompagnement et du financement de dispositifs contractualisés.
Pour les cours d'eau : - participation financière à l'étude et à l'entretien des cours d'eau traversant son territoire venant en appui des actions menées par le Parc Naturel Régional Normandie-Maine.
La communauté de communes prend en charge les voies communales et rurales revêtues y compris les ouvrages d'art, les trottoirs et/ou caniveaux et leurs évacuations, la signalisation routière verticale et horizontale, l'élagage, l'éparage et le curage des fossés. En cas de travaux communaux (effacement de réseaux, canalisation), la réfection des trottoirs reste à la charge des collectivités, maîtres d'ouvrage. En agglomération, la communauté de communes prend à sa charge les trottoirs, caniveaux et leurs évacuations en bordure de route départementale. Chemins d'exploitation : la communauté de communes prend à sa charge le tout-venant, l'élagage et le curage des fossés. Le tout-venant sera déposé à l'entrée des chemins et épandu par les communes. Les voies communales non revêtues conduisant à des maisons d'habitation seront transférées à la communauté de communes après mise en conformité (stabilisation de la route, pluviales, et revêtement de la route) par les communes. L'éclairage public est de compétence communale. Les chemins forestiers et les digues sont exclus.
Sont considérés parkings d'intérêt communautaire : - pour Carrouges : le parking de la place Leveneur, le parking de la Mairie, le parking de l'Eglise et le parking de la salle polyvalente. - pour Chahains : le parking de la Mairie revêtu, place Pierre Amelin - pour le Champ de la Pierre : le parking de la Mairie, - pour Ciral : le parking qui va de la boulangerie jusqu'après le café et le parking de la mairie - pour la Lande de Goult : le parking de la Mairie - pour Longuenoë : le parking - pour le Ménil Scelleur : le parking de la Mairie - pour Rouperroux : le parking de la Mairie - pour Saint Didier sous Ecouves : le parking de la Mairie - pour Saint Ellier les Bois : le parking de la Mairie non revêtu - pour Sainte Marguerite de Carrouges : le parking de la Mairie - pour Sainte Marie la Robert : le parking de la Mairie - pour Saint Martin des Landes : le parking de la Mairie - pour Saint Martin l'Aiguillon : le parking de la Mairie - pour Saint Sauveur de Carrouges : le parking de la Mairie Pour ces parkings, la communauté de communes prend à sa charge la mise en sécurité et la maintien du revêtement à l'identique et en superficie au 7 août 2006, à l'exclusion de toute modification tant en texture qu'en superficie.
Développement et accueil touristique par la création et la gestion d'une structure d¿information touristique intercommunale et de tout autre moyen de promotion touristique sur le territoire à l'exclusion de toute structure d'hébergement touristique existante ou à exister (gîtes communaux, terrain de camping, ou de caravaning).
Les logemments, y compris sociaux, appartenant aux communes restent de leur compétence. La création de lotissement avec la possibilité d'y intégrer des logements sociaux relève de la compétence des communes. La construction et rénovation de logements propriété de la communauté de communes.
La politique de logement social relève de l'intérêt communautaire. Elle consiste à jouer un rôle d'accompagnement des programmes d'action ayant pour objectif la rénovation et/ou la construction de logements pour les personnes défavorisées en coordination avec des organismes spécialisés.
Elaboration du plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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