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Fiche signalétique



CC du Haut Vallespir
(N° SIREN : 246600548)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Arles-sur-Tech
Arrondissement Céret
Département Pyrénées-Orientales
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 31/12/2004
Date d'effet 31/12/2004

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. René BANTOURE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 8 boulevard du Riuferrer
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 66150 ARLES SUR TECH
Téléphone 04 68 21 82 05
Fax 04 68 21 82 65
Courriel cchv@neuf.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 9 893
Densité moyenne (hab/km²) 22,43

Périmètre

Nombre total de communes membres : 14

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 20

Compétences exercées par le groupement
- création et gestion de réseaux de chaleur définis d'intérêt communautaire, reconnus d'intérêt communautaire - gestion de l'approvisionnement desdits réseaux y compris les aires de stockage
- fourniture, livraison, approvisionnement et vente de plaquettes de bois à la Maison de retraite de Prats de Mollo
Cette compétence comprend  : - au titre de l’item 1° de l’article L.211-7 I du code de l’environnement, l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, - au titre de l’item 2° de l’article L.211-7 I du code de l’environnement, l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau (tels que définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement), canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, à l’exclusion des obligations d’entretien régulier des propriétaires riverains, - au titre de l’item 5° de l’article L.211-7 I du code de l’environnement, la défense contre les inondations et contre la mer ; - au titre de l’item 8° de l’article L.211-7 I du code de l’environnement, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux: - élaboration et mise en oeuvre d'une politique commune en matière de tourisme vert et d'activités de pleine nature - entretien des chemins de randonnées pédestres, équestres,VTT, ouverts au public reconnus d'intérêt communautaire - entretien des chemins ruraux énumérés reconnus d'intérêt communautaire - réhabilitation, entretien, gestion du Refuge de Sant Guillem
- actions de coordination entre les structures existantes des organismes d'action sociale notamment en direction des publics fragiles en difficultés et des personnes âgées - création, construction de maisons de santé pluridisciplinaires - cantines scolaires - enfance jeunesse: crèches (construction, entretien, gestion), centres de loisirs maternels, primaires et adolescents, PIJ, activités périscolaires
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
exploitation, gestion des Gorges de la Fou
création, construction de maisons de santé pluridisciplinaire patrimoine architectural actions d'intérêt communautaire actions de développement s'inscrivant dans le cadre des compétences de la communauté sur une démarche transfrontalière ( les jumelages des communes membres avec une ou plusieurs communes étrangères sont exclus)
Actions destinées à faciliter l'accès du territoire aux traditionnelles et nouvelles technologies d'information et de communication ainsi que leur utilisation par les communes membres de la communauté et cette dernière en tant que telle (TV analogique et numérique, internet haut débit, téléphonie mobile)
- Exploitation gestion des Gorges de La Fou - Fourrière animale - Convention de mandat - Instruction des autorisations d'urbanisme sur demande des communes membres ou en dehors du périmètre communautaire - Prestations de services ou opérations de mandats pour le compte des communes membres ou extérieures à son périmètre, d'un autre EPCi ou d'un syndicat mixte - Actions de développement s'inscrivant dans le cadre des compétences de la communauté fondées sur une démarche transfrontalière (les jumelages des communes membres avec une ou plusieurs communes étrangères étant exclus) - Grand cycle de l'eau hors GEMAPI (item 12°de l'article L.211-7 du code de l'environnement, SLGRI, PAPI) - Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique (item 12° de l'article L.211-7 l du code de l'environnement) - Coordination, animation, information et conseil pour réduire les conséquences négatives des inondations et crues torrentielles, dans le cadre de démarches de gestion concertée (du type Stratégie Locale du Risque d'Inondation, PAPI) Sur les bassins versants du Tech et des fleuves côtiers des Albères et de la Côte vermeille, ces compétences s'expriment notamment comme suit: - constituer dans le domaine de l'eau, une instance représentative des communes membres au sein des différentes commissions existantes ou susceptibles d'être créées sur le territoire (Pays, SCOT, CLE (commissions locales de l'eau), Comité de Rivière...); - répondre aux appels à projet et s'engager dans toutes les procédures contractuelles en lien avec la gestion de l'eau et/ou l'aménagement des cours d'eau du périmètre du syndicat; - assurer le suivi de mise en oeuvre et la coordination générale des projets menés dans le cadre du précédent alinéa et, en ce sens, jouer un rôle actif dans la stratégie territoriale de l'eau engagée; - engager à l'échelle du périmètre du syndicat toute étude répondant à l'objet cité plus haut. Sur le bassin versant de la têt, ces compétences s'expriment notamment comme suit: - élaborer et mettre en oeuvre les politiques de gestion équilibrée de l'eau à travers des outils comme le contrat de rivière ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) - participer à la réduction de l'aléa "inondation" par l'élaboration d'un programme d'actions de prévention des inondations - réaliser des actions d'animation, de coordination, d'expérimentation et de sensibilisation - centraliser les données - assurer la maîtrise d'ouvrage d'études globales - assurer la maîtrise d'ouvrage d'études globales - assurer la maîtrise d'ouvrage de travaux à l'échelle du bassin versant contribuant à la solidarité "amont-aval" - apporter un appui et une assistance administrative , technique, juridique et financière aux membres adhérents du syndicat - suivre et évaluer les actions mises en oeuvre sur le syndicat

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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