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Fiche signalétique


CC du Pays de Sainte-Odile
(N° SIREN : 246701080)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Obernai
Arrondissement Sélestat-Erstein
Département Bas-Rhin
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 16/12/1998
Date d'effet 01/01/1999

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Bernard FISCHER

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 38 Rue du Maréchal Koenig
Distribution spéciale BP 85
Code postal - Ville 67213 OBERNAI Cedex
Téléphone 03 88 95 53 52
Fax 03 88 95 50 16
Courriel ccpso@ccpso.com
Site internet www.cc-paysdesainteodile.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 19 960
Densité moyenne (hab/km²) 294,13

Périmètre

Nombre total de communes membres : 6

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 32

Compétences exercées par le groupement
CF- Gestion du service de production, traitement et distribution d’eau potable Est reconnu de compétence intercommunale, l’exercice de l’ensemble de la compétence à l’exclusion de la compétence relative à la desserte incendie qui reste du domaine communal et à l’exclusion de la construction des réseaux s’appliquant à toutes les opérations de lotissement d’habitation, zone industrielle ou artisanale, communaux ou privés.
Assainissement  CO-Construction, gestion et entretien des réseaux de collecte des eaux usées à l’exclusion des réseaux intercommunaux. Est également exclue de cette compétence, la construction des réseaux s’appliquant à toutes les opérations de lotissement d’habitation, zone industrielle ou artisanale, communaux ou privés. Élaboration et délimitation, après enquête publique, des plans de zonage prévus à l’article L.2224-10 du CGCT : les zones d’assainissement collectif les zones relevant de l’assainissement non collectif les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. les zones où il est nécessaire de prévoir les installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. Assainissement non collectif : est reconnu d’intérêt communautaire, la mise en œuvre d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) chargé du contrôle des installations autonomes, en conformité avec le plan de zonage prévu à l’article L.2224-10 du CGCT. Eaux pluviales : est d’intérêt communautaire, l’entretien des réseaux de collecte des eaux pluviales.
Assainissement  CO-Construction, gestion et entretien des réseaux de collecte des eaux usées à l’exclusion des réseaux intercommunaux. Est également exclue de cette compétence, la construction des réseaux s’appliquant à toutes les opérations de lotissement d’habitation, zone industrielle ou artisanale, communaux ou privés. Élaboration et délimitation, après enquête publique, des plans de zonage prévus à l’article L.2224-10 du CGCT : les zones d’assainissement collectif les zones relevant de l’assainissement non collectif les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. les zones où il est nécessaire de prévoir les installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement. Assainissement non collectif : est reconnu d’intérêt communautaire, la mise en œuvre d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) chargé du contrôle des installations autonomes, en conformité avec le plan de zonage prévu à l’article L.2224-10 du CGCT. Eaux pluviales : est d’intérêt communautaire, l’entretien des réseaux de collecte des eaux pluviales.
CO-Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutiens aux actions de maîtrise de la demande d’énergie La Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile est compétente en matière d’élaboration et de mise en œuvre de tout plan ou schéma intercommunal en faveur du développement durable. Sont reconnues d’intérêt communautaire, l’élaboration et la mise en œuvre d’un « Agenda 21 » local. Préservation et mise en valeur des paysages naturels par la réalisation d’actions de protection et de reconquête des paysages. CF-actions de valorisation du massif du mont sainte odile, les cas échéants avec les EPCI concernés.
CF-Actions favorisant l’accueil des personnes âgées et leur maintien à domicile * Est reconnu de compétence intercommunale, la création d’une Instance de Coordination Gérontologique
CF-PERISCOLAIRE : – Mise en place d’une politique d’activités périscolaires par l’organisation des services et la prise en charge des dépenses de fonctionnement afférentes. Ces activités périscolaires concernent toutes les activités nouvelles qui s’exercent dans le cadre d’un projet éducatif global : la gestion et l’exploitation des structures d’accueil périscolaires, des mercredis récréatifs et des Centres de Loisirs Sans Hébergement (C.L.S.H.) organisés durant les petites vacances scolaires à l’exception des vacances de Noël et des jours fériés. Les investissements relatifs aux constructions des structures d’accueil restent à la charge des communes et sous leur maîtrise d’ouvrage. Les structures d’accueil concernées par la compétence intercommunale sont : ° Périscolaire LE PARC, 204B route d’Ottrott, 67210 Obernai ° Périscolaire FREPPEL, 29 rue du Général Gouraud, 67210 Obernai ° Périscolaire EUROPE à OBERNAI, 7 rue du maréchal Juin, 67210 Obernai ° Périscolaire de NIEDERNAI, 44 rue du Château, 67210 Niedernai ° Périscolaire de BERNARDSWILLER, rue de Rebgarten, 67210 Bernardswiller ° Périscolaire de KRAUTERGERSHEIM, 10 rue du Fossé, 67880 Krautergersheim ° Périscolaire d’INNENHEIM, 1 rue de la Grotte, 67880 Innenheim ° Périscolaire de MEISTRATZHEIM, 283, rue Principale, 67210 Meistratzheim – Signature d’un Contrat Temps Libre avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin
CF- Mise en œuvre de toutes actions intéressant l’ensemble des communes membres visant à améliorer les conditions d’accueil de la jeunesse. *Le partenariat financier et technique engagé par la communauté de communes avec la Mission Locale Bruche-Mossig-Piémont visant notamment à favoriser l’insertion par l’emploi des jeunes de 16 à 25 ans. * Accueil de Loisirs Sans Hébergement La communauté de communes du Pays de Sainte Odile est compétente pour le financement et l’organisation de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement pendant les vacances d’été sur son territoire. * Mise en place d’un accompagnement éducatif des jeunes de 10 à 25 ans de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile par la signature d’un Projet Territorial pour la Jeunesse avec le Conseil Départemental du Bas-Rhin. – Mise en place du transport des élèves scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de la Communauté de Communes pour la pratique de la natation scolaire à l’O espace aquatique à Obernai * Gestion des relais d’assistantes maternelles . La promotion des activités et des échanges entre les établissements scolaires allemands et ceux des communes membres de la Communauté de Communes La promotion des activités et des échanges entre les associations allemandes et celles des communes membres des Communautés de Communes. L’organisation de manifestations culturelles et sportives transfrontalières
CF- Gestion d’un service de transport à la demande par délégation du Département du Bas-Rhin en liaison le cas échéant avec les EPCI limitrophes.
CF-Élaboration et mise en œuvre d’une Politique Globale de Déplacements (PGD) incluant l’intégralité des modes de déplacement
CO-Politique du logement et cadre de vie * Élaboration et mise en œuvre d’Opérations Programmées pour l’Amélioration de l’Habitat * Élaboration et mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat * Valorisation du patrimoine bâti non protégé en complémentarité et conjointement avec la politique menée par le Département du Bas-Rhin * PLAN LUMIERE : Élaboration d’un schéma de mise en valeur par la lumière des édifices et lieux remarquables Est reconnu d’intérêt communautaire, la réalisation, en maîtrise d’ouvrage intercommunale, des valorisations par la lumière des entrées de village et de ville de la communauté de communes.
CO-Politique du logement et cadre de vie * Élaboration et mise en œuvre d’Opérations Programmées pour l’Amélioration de l’Habitat * Élaboration et mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat * Valorisation du patrimoine bâti non protégé en complémentarité et conjointement avec la politique menée par le Département du Bas-Rhin * PLAN LUMIERE : Élaboration d’un schéma de mise en valeur par la lumière des édifices et lieux remarquables Est reconnu d’intérêt communautaire, la réalisation, en maîtrise d’ouvrage intercommunale, des valorisations par la lumière des entrées de village et de ville de la communauté de communes.
CO-Politique du logement et cadre de vie * Élaboration et mise en œuvre d’Opérations Programmées pour l’Amélioration de l’Habitat * Élaboration et mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat * Valorisation du patrimoine bâti non protégé en complémentarité et conjointement avec la politique menée par le Département du Bas-Rhin * PLAN LUMIERE : Élaboration d’un schéma de mise en valeur par la lumière des édifices et lieux remarquables Est reconnu d’intérêt communautaire, la réalisation, en maîtrise d’ouvrage intercommunale, des valorisations par la lumière des entrées de village et de ville de la communauté de communes.
CO-Politique du logement et cadre de vie * Élaboration et mise en œuvre d’Opérations Programmées pour l’Amélioration de l’Habitat * Élaboration et mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat * Valorisation du patrimoine bâti non protégé en complémentarité et conjointement avec la politique menée par le Département du Bas-Rhin * PLAN LUMIERE : Élaboration d’un schéma de mise en valeur par la lumière des édifices et lieux remarquables Est reconnu d’intérêt communautaire, la réalisation, en maîtrise d’ouvrage intercommunale, des valorisations par la lumière des entrées de village et de ville de la communauté de communes.
CF-Aménagements cyclables -Élaboration d’un plan intercommunal des liaisons cyclables -La conception, la réalisation et l’entretien des pistes cyclables entre agglomérations et hors domaine d’intervention du Département du Bas-Rhin en accord avec le plan intercommunal des liaisons cyclables.
CF-Aménagement numérique du territoire *Adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile au Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN) régional et son financement.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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