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Fiche signalétique



CA Colmar Agglomération
(N° SIREN : 246800726)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Colmar
Arrondissement Colmar-Ribeauvillé
Département Haut-Rhin
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 24/10/2003
Date d'effet 01/11/2003

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Gilbert MEYER

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Cours Sainte Anne
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 68000 COLMAR
Téléphone
Fax
Courriel accueil@agglo-colmar.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance Redevance d'assainissement

Population

Population totale regroupée 116 782
Densité moyenne (hab/km²) 478,11

Périmètre

Nombre total de communes membres : 20

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 28

Compétences exercées par le groupement
Entretien, conservation et valorisation du canal du Muhlbach : fonctionnement des stations d’oxygénation, entretien du système de vannage à la prise d’eau sur la Fecht, régulation du débit à la prise d’eau, entretien de la maison de l’ex garde-canal, programmation de renaturation et d’aménagement du milieu aquatique et autorisation de la vanne de prise.
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, notamment :… ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
Production et distribution de l’eau potable
Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées en application de l’article L 2224-10 (pour l’eau pluviale, voir par ailleurs le point 9 des compétences facultatives) Eaux pluviales à l’exception des eaux de drainage en milieu naturel ou issues de ce dernier, en tenant compte des dispositions de l’article 165 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle 2 » et de son décret d’application n2011-815 en date du 6 juillet 2011 ».
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés – Elimination et valorisation de ces déchets
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, notamment :.. ; lutte contre les nuisances sonores
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, notamment : la lutte contre la pollution de l’air ;…
compétences obligatoires : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : en application des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2017 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Colmar Agglomération exerce de plein droit, au titre de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, les missions et compétences visées au 1°, 2°,5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir : - l’aménagement des bassins ou d’une fraction de bassins hydrographiques, - l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, y compris leurs accès, - la défense contre les inondations, - la protection et la restauration des sites, écosystèmes et zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines compétences facultatives : Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) : Colmar Agglomération se voit confier, à la demande de =ses communes membres, les compétences suivantes visées au 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir : - l’approvisionnement en eau ; - la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; - la lutte contre la pollution ; - la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; - les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; - l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants dont les communes sont propriétaires (murs de rives, seuils, protection des berges,…) ; - la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; - l’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. 
Politique de la ville dans la communauté – Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs locaux d’intérêt communautaire de prévention de la délinquance ; -Programme d’actions définis dans le contrat de ville.
Développement économique – Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; -Création, aménagement, extension et gestion de terrains de camping intercommunaux et notamment le terrain de camping de Horbourg-Wihr-Colmar, et le terrain de camping de Turckheim, - Actions de développement économique.
« actions nouvelles au titre de l’enseignement supérieur, notamment pour orienter la démarche de l’Etat en matière d’enseignement supérieur, en particulier au niveau des contrats de plan Etat/Région, pour promouvoir l’implantation de nouvelles formations, pour susciter l’interface recherche / entreprises et pour assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de bâtiments universitaires. »
Aménagement de l’espace communautaire – Schéma de cohérence territoriale et… ;
Aménagement de l’espace communautaire – …et schéma de secteur ;
Aménagement de l’espace communautaire – Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
- Réserves foncière pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat
Aménagement de l’espace communautaire – Organisation des transports urbains dans les conditions prévues par la loi d’orientation sur les transports intérieurs ; réalisation des aménagements nécessaires à l’accessibilité des équipements de transports (aménagement des stations, arrêts de bus et des quais) ;
Développement économique – Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme : création d’un office de tourisme communautaire par fusion-absorption de l’association de l’office de tourisme de Turckheim par celle de Colmar, chargée de l’accueil et de l’information des touristes, de la promotion touristique de l’agglomération et de la coordination des socio-professionnels et des divers partenaires du développement touristique local.
Programme local de l’habitat
Politique du logement d’intérêt communautaire
Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire Cette compétence est exercée par Colmar Agglomération dans le cadre de la politique nationale relative à une répartition équilibrée des logements publics sur l’ensemble du territoire national qui impose un quota de logements publics dans certaines communes. Politique du logement d’intérêt communautaire
Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire
Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire
Aménagement de l’espace communautaire – Elaboration d’un schéma des pistes cyclables intercommunales et participation au financement de l’aménagement et de l’entretien des pistes cyclables inscrites au schéma départemental des pistes cyclables ; réalisation et entretien des pistes cyclables reliant les communes membres, après mise à disposition du foncier par les communes membres, dans la limite du programme arrêté par le Conseil Communautaire ;
Accueil des gens du voyage – Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatif définis au 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : création et gestion des aires d’accueil des gens du voyage définies par le Conseil Communautaire dans le respect du plan départemental
Aménagement de l’espace communautaire – Contribution aux grandes infrastructures de transport ferroviaire et aux grandes liaisons routières d’intérêt communautaire : TGV Est et Rhin-Rhône, rocade ouest (sections nord et ouest) ; Construction et gestion de la fourrière animale et construction d’un refuge animal. Construction et gestion de la fourrière automobile. Sécurité civile : coordination des moyens et action, et prise en charge des missions suivantes : contribution au service départemental d’incendie et de secours (contingents d’incendie et de secours), réalisation et coordination des plans communaux de sauvegarde dans le cadre du plan intercommunal de sauvegarde. Prestations de services : en application de l’article L5216-7-1 du CGCT, Colmar Agglomération peut confier par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leur groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les même conditions, ces collectivités peuvent confier à Colmar Agglomération la création ou la gestion des certains équipements ou services relevant de leurs attributions. Maîtrise d’ouvrage : Colmar Agglomération peut exercer à la demande d’une commune adhérente, un ou plusieurs mandats de maîtrise d’ouvrage publique pour des missions relatives à une opération relevant de la compétence communale, et ce, dans le cadre fixé par la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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