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Fiche signalétique


CC des Franches Communes
(N° SIREN : 247000466)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Quers
Arrondissement Lure
Département Haute-Saône
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 31/12/1994
Date d'effet 31/12/1994

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Raymond BILQUEZ

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 1 bis rue de l'église
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70200 Quers
Téléphone 03 84 94 78 95
Fax
Courriel franches.communes@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 3 928
Densité moyenne (hab/km²) 33,97

Périmètre

Nombre total de communes membres : 12

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 20

Compétences exercées par le groupement
B - COMPETENCES OPTIONNELLES ...... - Protection et mise en valeur de l'environnement : Réalisation du diagnostic et de l'étude du plan de zonage concernant le schéma directeur d'assainissement des communes Mise en oeuvre d'un SPANC (service public d'assainissement non collectif)
Elimination, traitement, collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés
Elimination, traitement, collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés
- Elimination, traitement, collecte et valorisation des déchets ménagers et assimilés - réalisation du diagnostic et de l'étude du plan de zonage concernant le schéma directeur d'assainissement des communes - mise en oeuvre d'un SPANC (service public d'assainissement non collectif)
COMPETENCES OPTIONNELLES II - 6 - EMPLOI ET INSERTION La CC peut intervenir, au titre de partenaire, en matière d'insertion par l'emploi. Pour cela, elle considère comme d'intérêt communautaire : * l'adhésion à la Mission locale Espace jeunes * la mise en place d'un "Relais Services Publics" (RSP) chargé d'accueillir, d'orienter et d'aider les usagers dans leurs relations avec les administrations et les organismes publics. Les services rendus, basés au siège de la CC, concerneront principalement le champ des prestations sociales et celui de l'aide à l'emploi. Est exclue toute intervention en lien avec la Poste qui restera du domaine communal.
Etude, création, aménagement et gestion de nouvelles zones d'activités : industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques créées à compter de l'adoption des présents statuts. Les zones d'intérêt communautaire correspondent à : - une superficie minimum de 3 ha - toute parcelle de terrain pouvant recevoir des entreprises - selon un plafond maximum de 50 000 euros / ha aménagé ou loti Aménagement et exploitation du site de la Trinquotte situé à Citers
Aides indirectes tendant à favoriser l'accueil et l'environnement d'entreprises telles que la signalétique d'accueil et d'orientation des entreprises sur le territoire communautaire Actions en faveur du commerce et de l'artisanat dans le cadre d'opération du type de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) sur la base des conclusions d'une étude préalable Mise à disposition de terrains communautaires au bénéfice d'entreprises et construction et aménagement de bâtiments à toutes fins sous réserve de la validation du conseil communautaire
- Gestion, aménagement et entretien d'équipements sportifs collectifs Sont s'intérêts communautaire les équipements sportifs collectifs situés à Franchevelle, Adelans et le Val de Bithaine et Quers à partir du 1 er janvier 2008 à la condition que les travaux deréhabilitation et de mise aux normes soient terminés à franchevelle et que les communes d'Adelans et de Quers participent à la rénovation des terrains, par fonds de concours
- Gestion de site d'accueuil périscolaire et extrascolaire situés à Amblans et Velotte, à Citers, à Franchevelle après mise à disposition gratuite par les communes ou SIVU propriétaires des bâtiments adaptés. Les conditions d'utilisation et la prise en charge des dépenses de fonctionnement étant précises par convention. Et des ateliers d'initiations spécifiques d'ordre culturelset sportifs situés à Mollans. Toutes les actions inscrites dans le contrat teemps libre et contrat enfance engagée avec la Caisse d'allocations familiales.
Constitution de réserves foncières à l'exercice des seules compétences de la C.C.
Création, aménagement et entretien de voies d'intérêt communautaire dont la C.C. est propriétaire ou agissant comme tel, notamment pour les accès directs au site de la Trinquotte (auberge et logement) et autour de l'étang Fauchage des voies communales dans la limite d'un crédit d'heures défini par le conseil communautaire (ci-joint tableau des quotas d'heures par commune) Entretien de l'éclairage public sauf : installation de nouveaux types d'équipements, enfouissement et renforcement du réseau électrique : illumination à caractère festif et sur les terrains de sports
Création, aménagement, balisage et promotion des cirucuits de vélo-route de découverte sur le territoire des FC -tracé ci-joint- mettant en valeur les caractéristiques architecturales et environnementales du territoire Soutien technique et financier aux initiatives privées de développement de l'hébergement touristique La CC interviendra : - en matière de création de meublés de tourisme (gîte) selon les conditions suivantes : classement 3 étoiles ou équivalent, engagement de mise en location pendant 10 ans La participation financière sera : 10 % d'un montant de travaux plafonné à 20 000 ¿ soit au maximum 2 000 ¿ par projet. - en matière de création des chembres d'hôtes selon les conditions suivantes : classement 3 épis (référentiel gîtes de France) ou équivalent, engagement de mise ne location pendant 10 ans, dans la limite deux chambres par porteur de projet. La participation financière sera de 500 ¿ par chambre
Mise en oeuvre et suivi d'une opération programmée pour l'amélioration de l'habitat en partenariat avec d'autres collectivités représentant les autres secteurs géographiques concernés Mise en place d'un observatoire du logement
COMPETENCES OPTIONNELLES II - 1 - VOIRIE Entretien de l'éclairage public sauf : installation de nouveaux types d'équipements, enfouissement et renforcement du réseau électrique ; illumination à caractère festif et sur les terrains de sport
- Création, aménagement, balisage et promotion des circuits de vélos route de découverte sur le territoire des Franches Communes mettant en valeur le scaractéristiques architecturales et environnementales du territoire.
Actions d'accompagnement pour l'apport de nouvelles technologies de l'information et de la communication et recherche de solutions pour uniformiser la téléphonie de l'information et de la communication et recherche de solutions pour uniformiser la téléphonie mobile et inciter à la généralisation de l'ADSL
COMPETENCES FACULTATIVES Coopération et communication * Création et mise en oeuvre de toute forme de support de communication interne et externe visant à promouvoir le territoire, les projets communautaires * Mutualisation de moyens techniques et financiers pour l'étude et/ou la mise en oeuvre d'actions sous conditions définies par convention dans le cadre des compétences communautaires avec les collectivités et associations limitrophes

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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