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Fiche signalétique



CC du Pays de Lure
(N° SIREN : 247000664)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Lure
Arrondissement Lure
Département Haute-Saône
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 16/12/1998
Date d'effet 16/12/1998

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Robert MORLOT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège ZA de la Saline
Numéro et libellé dans la voie Rue des Berniers
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70200 LURE
Téléphone 03 84 89 00 30
Fax 03 84 89 00 31
Courriel contact@pays-de-lure.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 20 178
Densité moyenne (hab/km²) 98,79

Périmètre

Nombre total de communes membres : 24

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 25

Compétences exercées par le groupement
Eau potable - Suivi et entretien des prises d'eau et ouvrages liés, -Exploitation et entretien des usines de production d'eau, des stations de reprise, des réservoirs, des postes de chloration…, - Exploitation et entretien des réseaux d'eau, - Création et renouvellement des branchements, - Distribution de l'eau, - Mise en œuvre du recouvrement des dépenses par toute action et service sur la base de redevances aux abonnés desservis, - Construction d'équipements liés à la distribution de l'eau potable.
L'assainissement collectif des eaux usées dont le contenu est le suivant : - Contrôle des raccordements au réseau public, - Création, mise aux normes, entretien et exploitation de tout équipement visant à collecter, transporter et épurer les eaux usées , - Élimination des boues produites, - Travaux de mise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usagées à la partie publique du branchement en cas de nécessité.
L'assainissement non collectif des eaux usées dont le contenu est le suivant: - Contrôle des équipements individuels, - Création et animation d'un service public d'assainissement non collectif. La gestion des eaux pluviales urbaines présente le contenu suivant : - Aménagement et gestion de l'ensemble des installations et ouvrages servant à la collecte, au stockage, au transport et au traitement des eaux pluviales dites urbaines. Il sera nécessaire de définir avec précision les règles permettant d’organiser la répartition des actions à conduire entre les différentes collectivités qui devront respectivement assurer : - la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, - la compétence gestion des eaux pluviales non urbaines, - la compétence prévention des inondations (GEMAPI), - la compétence voirie (privée, communale, communautaire, départementale, nationale).
Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) (dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l’environnement) - 1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; - 5°) La défense contre les inondations et contre la mer ; - 8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des informations boisées riveraines . Autres missions de protection et gestion des milieux aquatiques  Exercices des missions facultatives suivantes définies à l’article L.211-7 du code de l’environnement : - 6°) La lutte contre les pollutions ; - 9°) Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; - 10°) L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques ; - 12°) L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin et les sous bassins de l’Ognon.
3 : Politique de la ville Participation à : - l'élaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - l'animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - la mise en œuvre des programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
1 : Développement Économique 1-2 : Actions de développement économique Sont concernées les actions favorisant le maintien et le développement d'activités économiques sur notre territoire et notamment : - les actions de développement économique dont les aides directes et indirectes aux implantations d'entreprises dans les limites de la réglementation en vigueur et dans le cadre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) ; - la construction, la gestion et l'extension d'immobilier à vocation économique. 1-3 : Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire - les Opérations de Revitalisation de l'Artisanat et de Commerce (ORAC / FISAC) ; - les actions de promotion économique du territoire communautaire.
4 : Actions sociales d'intérêt communautaire Sont considérées d'intérêt communautaire : - les actions de soutien à l'emploi et à l'insertion, notamment par l'activité économique, - la création, l'aménagement et la gestion de structures d’accueil de la petite enfance, et notamment les équipements suivants : Multi accueils, Relais Parents Assistantes Maternelles (RPAM), Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP), 6. Équipements culturels - Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels d'intérêt communautaire. Sont considérés d'intérêt communautaire les équipements à caractère unique structurants pour le territoire ayant vocation à satisfaire les besoins de l’ensemble de la population des communes membres : - le cinéma intercommunal « Méliès » situé à Lure. - 5. Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire - Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire. Sont considérés d'intérêt communautaire les équipements à caractère unique structurants pour le territoire ayant vocation à satisfaire les besoins de l’ensemble de la population des communes membres : - la piscine intercommunale située à Lure.
- la création, l'aménagement et la gestion de structures et de services d'accueil de l'enfance pendant et en dehors du temps scolaire : périscolaire, Nouvelles activités périscolaires (NAP), extrascolaire,
2 : Aménagement de l'espace communautaire - Élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT), de schéma de secteurs, de charte de développement et d’aménagement rural, de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire,
- Élaboration(s), révisions(s), modification(s), du Plan Local d'urbanisme Intercommunal (PLUI) et révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales existantes,
- Élaboration de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) nécessaires à la réalisation d'opérations de compétences communautaires,
2. Transport Études sur le transport collectif, le transport à la demande et les déplacements.
- Constitution de réserves foncières nécessaires à la réalisation d'opérations de compétences communautaires, - Élaboration(s), révisions(s), modification(s) d'un Schéma Directeur d'Aménagement Numérique, - Gestion d'un Système d’Information Géographique (SIG).
1 : Création, aménagement et entretien des voiries d'intérêt communautaire Les voies se composent : - des voiries et de leurs dépendances fonctionnelles nécessaires à la circulation routière ; - des pistes cyclables. Sont d’intérêt communautaire : - les voies communales classées dans le domaine public et affectées à la circulation routière qui : - desservent un équipement géré par la Communauté de Communes du Pays de LURE, - desservent des activités économiques, touristiques et équipements publics, - assurent les liaisons entre les communes adhérentes, - les pistes cyclables sur les voiries communautaires et celles à créer. Le guide de la voirie fixe la liste des voies communautaires au regard des critères fixés ci-dessus et les modalités d'intervention de la Communauté de Communes du Pays de LURE.
1-4 : Promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme  - la création, gestion et adhésion à des offices de tourisme ; - la conception, la réalisation et la gestion d'équipements touristiques et de loisirs ; - les actions de promotion du territoire ; - l'accompagnement et le soutien technique et/ou financier à la mise en place de nouvelles activités, équipements et hébergements touristique.
2 : Politique du logement et du cadre de vie - Animation d’un observatoire du logement, - Pilotage, animation de la conférence intercommunale du logement, - Programme local de l'habitat (PLH),
- Études et mise en œuvre d'une O.P.A.H. (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) et de toutes actions collectives de développement et d'amélioration du logement,
Défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I.) - Travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie, - Accessibilité, numérotation et signalisation des points d'eau, - En amont des points d’eau, réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement, - Toute mesure nécessaire à leur gestion, - Actions de maintenance.
♦ L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ; ♦ La réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ; ♦ L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l’accès des utilisateurs aux technologies Internet ; ♦ L’acquisition des droits d’usage nécessaires auprès des autorités compétentes ; ♦ La gestion, l’exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ; ♦ l’organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ses infrastructures et réseaux ; ♦ L’activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; ♦ L’offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; ♦ La commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ; ♦ Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final ; ♦ Toute réalisation d’études intéressant son objet ;
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°à 3 du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative l’accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Maisons des services au public Création et gestion de maisons de services au publique et définition des obligations de services public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
la création, l'aménagement et la gestion d'un centre de santé intercommunal 3. Droit de préemption urbain La Communauté de Communes du Pays de LURE pourra exercer le droit de préemption urbain pour les opérations relevant de ses compétences dans les conditions définies par le Code de l'Urbanisme après accord du Conseil Municipal de la commune concernée. 4. Prestations de service La Communauté de Communes du Pays de LURE peut, conformément à l'article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, réaliser des prestations de services pour le compte de ses communes membres. 5. Mandats de maîtrise d'ouvrage publique La Communauté de Communes du Pays de LURE peut, conformément à la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP), exercer un mandat de maîtrise d'ouvrage publique pour ses communes membres. 6. Fonds de concours Conformément à l'article L 5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes du Pays de LURE peut financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement par un fonds de concours dont les modalités sont fixées par accord concordant entre le conseil communautaire et les conseils municipaux concernés.» Prise en charge de la contribution au budget du SDIS

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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