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Fiche signalétique



CC du Pays de Lure
(N° SIREN : 247000664)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Lure
Arrondissement Lure
Département Haute-Saône
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 16/12/1998
Date d'effet 16/12/1998

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Robert MORLOT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège ZA de la Saline
Numéro et libellé dans la voie Rue des Berniers
Distribution spéciale B.P. 50
Code postal - Ville 70204 LURE CEDEX
Téléphone 03 84 89 00 30
Fax 03 84 89 01 10
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 20 256
Densité moyenne (hab/km²) 99,17

Périmètre

Nombre total de communes membres : 24

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 19

Compétences exercées par le groupement
A COMPETENCES OBLIGATOIRES 5 ELIMINATION ET VALORISATION DES DECHETS MENAGERS ET DECHETS ASSIMILES Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés
B COMPETENCES OPTIONNELLES 1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT * Promotion économique de l'ensemble de la CC - Développement et gestion des activités touristiques d'intérêt communautaire (office de tourisme - campings publics - base de loisirs de la Saline - chemins intercommunaux existants "liste en annexe des statuts") Un classement en chemin intercommunal pourra intervenir sur demande des communes. Il faudra alors une délibération concordante de la commune et de l'EPCI. La liste figurant en annexe des statuts sera alors corrigée (un exemplaire sera envoyé au contrôle de légalité et au percepteur sous la responsabilité de la CCPL) * Aménagement et entretien des sentiers d'intérêt communautaire Sont considérés comme d'intérêt communautaire : - les sentiers inscrits au plan départemental d'entretien des itinéraires de randonnées - les sentiers faisant partie du projet touristique communautaire (voir document en annexe 2 des statuts) * Actions de protection des sites naturels sensibles d'intérêt communautaire Sont considérés comme d'intérêt communautaire - les sites naturels classés en ZNIEFF * Etudes et travaux d'entretien, d'aménagement et de mise en valeur des ruisseaux et cours d'eau domaniaux et/ou non domaniaux et de leurs ouvrages annexes, sauf les rivières Ognon, Rahin et Reigne * Fermeture et résorption des décharges brutes et sauvages ou de tout ancien dépôt de déchets ménagers
B COMPETENCES OPTIONNELLES 3 POLITIQUE EN FAVEUR DE L'EMPLOI * Intervenir dans le cadre du PLIE (relais d'information) de l'insertion et de la formation, coordonner et participer aux montages d'actions de formation avec les différents partenaires * Action en faveur de l'emploi et de l'insertion, assurer un accueil et une information de proximité à l'égard des personnes en difficulté * Coordonner, vis à vis des communes, les dispositifs en faveur de l'emploi et de l'insertion
B COMPETENCES OPTIONNELLES 3 POLITIQUE EN FAVEUR DE L'EMPLOI * Intervenir dans le cadre du PLIE (relais d'information), de l'insertion et de la formation, coordonner et participer aux montages d'actions de formation avec les différents partenaires * Action en faveur de l'emploi et de l'insertion, assurer un accueil et une information de proximité à l'égard des personnes en difficulté * Coordonner, vis à vis des communes, les dispositifs en faveur de l'emploi et de l'insertion
A COMPETENCES OBLIGATOIRES 1 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE * Création, aménagement, gestion, entretien, commercialisation et extension de zones d'activités industrielles, tertiaires, commerciales, artisanales et touristiques d'intérêt communautaire. Les zones commerciales existantes au moment de la création de la C.C. ou de l'adhésion de nouvelles communes, restent de la compétence de la commune propriétaire. Sont considérés comme d'intérêt communautaire : - la zone de la Saline à Lure - la zone des Cloyes à Lure - la zone industrielle du "Tertre Landry" à Lure - la zone de la Besse du Creux d el'Enfer à Frotey-les-Lure - la zone des Têtes de Chats à Saint-Germain - la zone du "Pré du Canal" à Magny-Vernois - la zone "Aux Graviers" à La Côte - la zone destinée au développement du tourisme (ex-terrains ORSAT-GRANULATS) sise à proximité du camping intercommunal - la zone d'activités économiques AREMIS-LURE, située sur le site de l'ancien aérodrome de Lure-Malbouhans - toute zone d'activités qui serait créée ultérieurement à l'intérieur du périmètre communautaire
A COMPETENCES OBLIGATOIRES 1 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE * Actions en faveur du développement économique par : - octroi d'aides directes et indirectes, garanties d'emprunts (conformément à la législation en vigueur) pour favoriser le maintien et le développement de l'emploi sur le secteur - construction et extension de nouveaux bâtiments industriels, tertiaires ou artisanaux. * Actions en faveur du commerce : Sont considérés d'intérêt communautaire : Toutes actions concernant les secteurs du commerce et de l'artisanat favorisant la création, le maintien, la modernisation ou leur transmission afin de préserver ou développer un tissu de commerces de proximité notamment grâce : - au FISAC : études et animation du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce - à l'ORAC : réalisation d'actions en faveur des artisans et des commerçants visant à : * moderniser leurs outils de production * concrétiser leurs projets de développement * développer des actions collectives Toutes études permettant de diagnostiquer les faiblesses du commerce intercommunal et d'élaborer des projets de reconquête commerciale des centre-ville (requalification des centre-ville, mise en place d'outils adéquats...)
B COMPETENCES OPTIONNELLES 4 DEVELOPPEMENT DES SERVICES A LA FAMILLE * Mise en place progressive de nouveaux services d'intérêt communautaire A LE PERISCOLAIRE Comprend l'accueil de l'enfant le matin - le midi (avec ou sans restauration scolaire) - le soir Sont considérés comme d'intérêt communautaire les pôles périscolaires existants : - ROYE MOFFANS LURE SAINT-GERMAIN MAGNY-VERNOIS - les pôles périscolaires qui pourront être créés par la suite B L'EXTRASCOLAIRE L'extrascolaire est également une compétence communautaire. L'extrascolaire comprend l'accueil des jeunes enfants ( de 3 à 12 ans) le mercredi - les petites vacances et les grandes vacances C. LA PETITE ENFANCE Sont considérés comme d'intérêt communautaire, la maison de l'enfance comprenant la crèche halte-garderie - le relais assistante maternelle (RAM) et le lieu d'accueil enfants parents (LAEP) de Lure Les nouvelles structures publiques construites (destinées à la petite enfance) seront également d'intérêt communautaire.
A COMPETENCES OBLIGATOIRES 2 AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE * schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
A COMPETENCES OBLIGATOIRES 2 AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE * Elaboration, révision, modification, des plans locaux d'urbanisme (PLU)
2 - Aménagement de l'espace communautaire * schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
B COMPETENCES OPTIONNELLES 2 TRANSPORT URBAIN Etude sur le transport collectif
A COMPETENCES OBLIGATOIRES 2 AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE * Création de zones économiques d'intérêt communautaire * Elaboration, révision, modification des cartes communales selon les dispositions de la loi SRU (solidarité renouvellement urbain)
Mise en place d'un système d'information géographique.
A COMPETENCES OBLIGATOIRES 3 - VOIRIES D'INTERET COMMUNAUTAIRE * Création, aménagement et entretien des voiries et leurs dépendances : la voirie comprend non seulement les voies elles-mêmes, mais également leurs dépendances et autres équipements qualifiés de nécessaires ou d'indispensables aux dites voies. a) les voies proprement dites : Voies appartenant aux communes membres de la CCPL affectées à la circulation publique qui constituent la première composante de la compétence voirie. b) les dépendances Les accessoires nécessaires faisant partie intégrante des voies auxquelles ils se rattachent (les caniveaux, les parapets et les murs de soutènement). Leur construction, leur aménagement, de même que l'entretien relève de la compétence de l'EPCI. Les dépendances nécessaires et indispensables du domaine public routier comprennent : les pistes cyclables, les trottoirs, les accotements et talus, les murs de soutènement, les bornes et poteaux indicateurs, les bornes kilométriques, les appareils de signalisation automatique, les barrières et murs de protection destinés à garantir la sécurité des usagers et les ouvrages d'art (tels que les ponts, les tunnels et les passerelles). * Travaux neufs et entretien de voirie d'intérêt communautaire : Sont considérés comme d'intérêt communautaire : - l'aménagement des voies de dessertes des zones d'activités d'intérêt communautaire - la liaison entre les communes adhérentes - les pistes cyclables - la desserte d'un équipement de la CCPL Ne sont pas considérés comme d'intérêt communautaire : - les parkings privés - la voirie et les réseaux divers des lotissements tant qu'ils ne sont pas : - intégrés et classés dans le domaine public communal - référencés dans le document établi entre les communes membres et la CCPl qui précise de façon exhaustive les voiries et lieux concernés. - les chemins ruraux. Un classement en voirie communautaire pourra intervenir sur demande des communes. Il faudra alors une délibération concordante de la commune et de l'EPCI. La liste figurant en annexe des statuts sera alors corrigée (un exemplaire sera envoyé au contrôle de légalité et au percepteur sous la responsabilité de la CCPL) * Travaux et entretien de l'éclairage public Sont considérés comme d'intérêt communautaire : - l'alimentation électrique comprenant la phase, le neutre, les mêts candélabres et tout matériel ou travaux nécessaires à la mise en place d'un éclairage public sur la voie communautaire - la création de nouveaux réseaux et l'entretien des réseaux esixtants - les travaux environnementaux liés à l'éclairage public Ne sont pas considérés comme d'intérêt communautaire : - la création, l'enfouissement ou le renforcement du réseau d'électrique - les illuminations à caractère festif.
B COMPETENCES OPTIONNELLES * PROMOTION ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE LA CC - Développement et gestion des activités touristiques d'intérêt communautaire (office de tourisme - campings publics - base de loisirs de la Saline - chemins intercommunaux existants "liste en annexe des statuts") Un classement en chemin intercommunal pourra intervenir sur demande des communes. Il faudra alors une délibération concordante de la commune et de l'EPCI. La liste figurant en annexe des statuts sera alors corrigée (un exemplaire sera envoyé au contrôle de légalité et au percepteur sous la responsabilité de la CCPL) * AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DES SENTIERS D'INTERET COMMUNAUTAIRE Sont considérés comme d'intérêt communautaire : - les sentiers inscrits au plan départemental d'entretien des itinéraires de randonnées - les sentiers faisant partie du projet touristique communautaire (voir document en annexe 2 des statuts)
A COMPETENCES OBLIGATOIRES 4 - Politique du logement et du cadre de vie - Animation d'un observatoire du logement, - Pilotage, animation de la conférence intercommunale du logement, - Procédure opérationnelle en faveur de l'habitat (OPAH opération programmée d'amélioration de l'habitat, PIG programme d'intérêt général, PLH programme local de l'habitat, PST programme social thématique)
♦ L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ; ♦ La réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ; ♦ L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l’accès des utilisateurs aux technologies Internet ; ♦ L’acquisition des droits d’usage nécessaires auprès des autorités compétentes ; ♦ La gestion, l’exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ; ♦ l’organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ses infrastructures et réseaux ; ♦ L’activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; ♦ L’offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; ♦ La commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ; ♦ Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final ; ♦ Toute réalisation d’études intéressant son objet ;
Le réseau de télécommunication haut débit et action de développement et de valorisation des TIC (technologies de l'information et de la communication) à l'échelle du territoire. La C.C.P.L. doit, en partenariat avec les autres collectivités (EPCI voisins, département, région) et l'Etat, s'inscrire dans une démarche volontaire de déploiement du haut débit. Il s'agit aujourd'hui d'un vecteur essentiel de développement économique et d'attractivité d'un territoire. Ce déploiement d'infrastructures haut débit s'accompagnera d'une politique de promotion et de valorisation des TIC pour en développer les usages.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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