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Fiche signalétique



CC du Pays de Villersexel
(N° SIREN : 247000714)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Villersexel
Arrondissement Lure
Département Haute-Saône
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 30/12/1999
Date d'effet 30/12/1999

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Gérard PELLETERET

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 144, rue de la Prairie
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70110 VILLERSEXEL
Téléphone 03 84 20 54 50
Fax
Courriel contact@cc-villersexel.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 8 173
Densité moyenne (hab/km²) 39,59

Périmètre

Nombre total de communes membres : 34

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 23

Compétences exercées par le groupement
¤ Service public d’assainissement non collectif (SPANC) : au bénéfice des logements du territoire et des communes ne disposant pas d'un assainissement collectif au sens de la réglementation en vigueur. Le service de l'assainissement non collectif comprend les missions suivantes : le contrôle des installations existantes d’assainissement non collectif existantes sur le territoire intercommunal ; le contrôles de conception et de bonne exécution des travaux concernant les installations neuves ; Réhabilitation des installations existantes sous maîtrise d'ouvrage privée dans le cadre des opérations d'ensemble de mise en conformité pilotées par la Communauté de communes du Pays de Villersexel.
I- 4- Déchets ¤ Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) (dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l’environnement). 1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; 5°) La défense contre les inondations et contre la mer ; 8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines. Autres missions de protection et gestion des milieux aquatiques ¤ Exercices des missions facultatives suivantes définies à l’article L.211-7 du code de l’environnement : - 6°) La lutte contre les pollutions ; - 9°) Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; - 10°) L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques ; - 12°) L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin et les sous bassins de l’Ognon.
III - 5 Protection et mise en valeur de l’environnement ¤ Opérations de sensibilisation au développement durable ; ¤ Réhabilitation des anciennes décharges fermées par arrêtés municipal ;
II - 4 Création et gestion d'une maison de services au public ¤ services sociaux du Département de la Haute-Saône, ¤ espaces dédiés aux partenaires institutionnels: CAF, Pôle emploi, Mission Locale du Pays d'Héricourt, CPAM et autres services, ¤ espace dédié à l'accueil des familles (RPAM, LAEP), ¤ médiathèque intercommunale y compris lecture publique comprenant des animations numériques et culturelles, ¤ office du tourisme du pays de Villersexel, ¤ salle polyvalente multi-services comprenant des animations à caractère touristique, culturel et de loisirs. II - 2 Services aux communes ¤ Prestations de services payantes pour la réalisation de travaux ponctuels par les services techniques intercommunaux, à la demande des communes membres, dans tous les domaines ; ¤ Prestations de services payantes pour la réalisation de travaux ponctuels par les services techniques intercommunaux, à la demande d’établissements publics ou collectivités diverses, dans les conditions définies par convention ; ¤ Prêt à titre onéreux de matériel (tente de réception et barrières de rue) aux établissement, publics ou collectivités diverses et aux associations établies sur le territoire intercommunal ; - II - 3 Construction, entretien et fonctionnement d'un équipement sportif ¤ Création, entretien et fonctionnement du gymnase intercommunal de Villersexel
III - 1 Service enfance/jeunesse  ¤ Accueil de la petite enfance : création et fonctionnement des établissements multi-accueil ; ¤ Animation de l’accueil périscolaire, extrascolaire et vacances après mise à disposition gratuite des locaux par les communes ; ¤ Création et fonctionnement d'un relais parents-assistantes maternelles (RPAM)
III - 3 Culture et loisirs ¤ Actions d'éveil en milieu scolaire et extrascolaire sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Villersexel en partenariat avec Culture 70, l'Ecole Départementale de Musique (EDM)et l'inspection académique ; ¤ Actions à destination de tout public pour l'amélioration de l'accès aux activités numériques par le biais d'un espace public numérique au sein de la médiathèque et par les ateliers itinérants ; ¤ Création et gestion d'un site internet présentant la communauté de communes du pays de Villersexel.
¤ Elaboration d'un Schéma de Cohérence territorial (SCOT)
¤ Etude, mise en place et exploitation d’un Système d’Information Géographique (SIG) Intercommunal, par convention avec DGI, incluant toutes les données techniques, économiques et administratives du territoire. ¤ Elaboration et mise en œuvre de programmes globaux d’aménagement et de développement (chartes, contrats d’aménagement...) intéressant l’ensemble du territoire communautaire. ¤ Création et aménagement d'une infrastructure intercommunale de loisirs (zone de loisirs).
Elaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal PLUI
¤ Transport à la demande: création, organisation et gestion d'un transport à la demande sur le territoire communautaire.
II - 2 Création, entretien et aménagement de la voirie La communauté de communes est compétente pour la création et l'entretien de la voirie d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire : - Hors agglomération : 1/ les voies communales classées servant de voie de liaison principale unique entre deux communes ; - Dans les agglomérations : 1/ les rues communales classées desservant les zones d'activité économiques d’intérêt communautaire ; 2/ les voies communales classées d’accès aux zones commerciales ; 3/ les voies communales classées à caractère de place publique. Les rues et voies communales qui n'entrent pas dans ces catégories ne peuvent faire l'objet d'une intégration dans la voirie intercommunale. Ces voies sont répertoriées dans un inventaire cartographique, validé par le conseil communautaire après délibération de la commune et consultable au siège de la communauté de communes du Pays de Villersexel. La nature des travaux réalisés par la Communauté de communes du Pays de Villersexel est la suivante : - Curage de fossé, - Les structures de voiries, - Entretien, à l'exception des trottoirs et pistes cyclables.
Tourisme ¤ Toute action en faveur du tourisme sur le territoire communautaire comprenant également des actions communes avec des partenaires ou territoires voisins ; ¤ Gestion de l'office du tourisme intercommunal comprenant, entre autres, les actions suivantes : - Aménagement et entretien des itinéraires pédestres, équestres, VTT et cyclotouriste tels que définis dans le plan départementale d'entretien des itinéraires de randonnée définies par le conseil départemental de la Haute-Saône, - Etude, création, aménagement et entretien de nouveaux itinéraires de randonnée, toutes activités confondues dans le respect des chartes départementales existantes, - Soutien aux initiatives destinées à améliorer le potentiel ou la qualité de l'hébergement touristique, - Actions en faveur de l'amélioration de l'accueil des touristes:signalétique et outils de communication - Actions de communication pour la promotion du Pays de la Mirabelle, - Gestion et entretien des relais d'information services (RIS) communautaires, - Rénovation et entretien du Petit Patrimoine Rural Non Classé (PRNP).
¤ Accompagnement des nouveaux dispositifs mis en place par les pouvoirs publics concernant l'accession à la propriété ou la réhabilitation de logements. Les orientations de la collectivité seront définies par décision de l'assemblée délibérante.
Mise en oeuvre d'un observatoire du logement
¤ Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
II - 1 Politique du logement et cadre de vie ¤ Etude et animation d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur l’ensemble du territoire communautaire ;
- L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ; - La réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ; - L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l’accès des utilisateurs aux technologies Internet ; - L’acquisition des droits d’usage nécessaires auprès des autorités compétentes ; -La gestion, l’exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ; - l’organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ses infrastructures et réseaux ; - L’activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; - L’offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; - La commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ; - Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final ; - Toute réalisation d’études intéressant son objet
Gens du voyage Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°à 3 du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative l’accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Création et gestion d'une maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III -4 Emploi et Insertion ¤ Définition d'une politique de l'emploi des jeunes par l'adhésion à la Mission Locale du Pays d'Héricourt et Association de Développement du Pays d'Héricourt (ADCH) pour le dispositif des clauses d'insertion dans les marchés publics. ¤ Pris en charge des contributions au budget des SDIS.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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