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Fiche signalétique



CC du Pays de Villersexel
(N° SIREN : 247000714)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Villersexel
Arrondissement Lure
Département Haute-Saône
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 30/12/1999
Date d'effet 30/12/1999

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Gérard PELLETERET

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 144, rue de la Prairie
Numéro et libellé dans la voie B.P. 43
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70110 VILLERSEXEL
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 8 220
Densité moyenne (hab/km²) 39,82

Périmètre

Nombre total de communes membres : 34

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 23

Compétences exercées par le groupement
¤ Service public d’assainissement non collectif (SPANC) : au bénéfice des communes et des logements du territoire intercommunal ne disposant pas d'un assainissement collectif. Au bénéfice des communes et des logements du territoire intercommunal ne disposant pas d’un assainissement collectif. Ce service comprendra : Les prestations obligatoires, à savoir : le contrôle obligatoire des installations d’assainissement non collectif existantes sur le territoire de la communauté de communes de Villersexel ainsi que les contrôles de conception et de bonne exécution des travaux concernant les installations neuves. Réhabilitation des installations existantes sous maîtrise d'ouvrage privée.
Opérations de sensibilisation au développement durable Réhabilitation des décharges
Mise en place au siège de la communauté de communes du Pays de Villersexel, et gestion d'un poste informatique pour l'accès à Internet à destination exclusive des demandeurs d'emploi et des étuditants Participation à la politique locale de l'emploi des jeunes par l'adhésion à la Mission locale / Espaces Jeunes Héricourt-Villersexel
Aménagement, entretien, gestion, promotion et signalisation des zones d'activité économique reconnues d'intérêt communautaire à savoir : - la zone de la Varvotte à Villersexel - la zone artisanale au lieu-dit "au dessus du Martiney" à Villersexel - la zone artisanale au lieu-dit "les Fourches" à Gouhenans - la zone artisanale d'Esprels (ancien dépôt des essences de l'Armée) - et les futures zones retenues dans le cadre du Schéma départemental des zones d'activité
Soutien au commerce et à l'artisanat : études et animations d'opérations de revitalisation de l'artisanat et du commerce (ORAC) intéressant l'ensemble du territoire communautaire ; Conseils et informations aux entreprises ;
Accueil de la petite enfance : crèche - halte-garderie, relais assistantes maternelles : animation de l'accueil périscolaire, extra-scolaire et vacances après mise à disposition gratuite des locaux par les communes sites.
Actions d'éveil à la musique en milieu scolaire et extrascolaire sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Villersexel, en partenariat avec l'Association départementale pour le développement de l'initiative de la musique et de la danse en Haute-Saône (A.D.D.I.M.), l'Ecole départementale de musique et l'Inspection académique ; Actions à destination du tout public, pour favoriser l'accès aux technologies d'Information et de Communication par la mise en p lace d'un Espace Public Numérique itinérant dans les locaux mis à disposition gratuitement par les communes, avec des modalités définies par convention ; Aménagement, gestion et animation d'un espace culturel et touristique.
* Schéma de cohérence territorial (SCOT)
Etude, mise en place et exploitation d'un Système d'Information Géographique Intercommunal, par convention avec DGI, incluant toutes les données techniques, économiques et administratives du territoire communautaire ; élaboration et mise en oeuvre de programmes globaux d'aménagement et de développement (chartes, contrats de développement et d'aménagement) intéressant l'ensemble du territoire communautaire.
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communautaire : - hors agglomération : les voies communales classées servant de voie de laiaison principale unique entre deux communes - dans les agglomérations : * la rue principale communale classée de chaque village * les rues communales classées desservant des services publics : mairie, poste ou point poste, établissement bancaire, trésorerie, gendarmerie, service d'incendie et de secours, école, crèche et siège de la communauté de communes du Pays de Villersexel * les rues communales classées desservant les zones d'activité économique d'intérêt communautaire * les voies communales classées d'accès aux zones commerciales * les voies communales classées à caractère de place publique (conformément au classement établi par la DDE) * les voies communales classées d'accès à des sites classés Monument Historique et d'accès aux sites touristiques : campings de Bonnal, d'Autrey-le-Vay, Villersexel, étang de loisirs de Fallon Ces voies sont répertoriées dans un inventaire cartographique, validé par le conseil communautaire et consultable au siège de la C.C. du Pays de Villersexel. La C.C. est compétente pour la réalisation de tous travaux sur les voies mentionnées ci-dessus, à l'exception de : - la réalisation des bordures de trottoirs, des trottoirs et des pistes cyclables - le fauchage des accotements et la balayage, qui sont définies "Pouvoir de Police Municipale" par l'article L 2212-2 du CGCT.
Gestion de l'office de tourisme intercommunal situé sur la commune de VILLERSEXEL ; aménagement et entretien des itinéraires pédestres, équestres, VTT, et cyclotouristiques tels que définis dans le plan départemental d'entretien des itinéraires de randonnée, définies par le Conseil Général de Haute-Saône ; étude, création, aménagement et entretien de nouveaux itinéraires de randonnée, toutes activités confondues, en respect des Chartes départementales existantes ; soutien aux initiatives destinées à améliorer le potentiel ou la qualité de l'hébergement touristique ; actions en faveur de l'amélioration de l'accueil des touristes : signalétique et outils de communication ; actions de communication pour la promotion du Pays de la Mirabelle ; gestion et entretien du Relais Information Service (R.I.S.) communautaire.
Accompagnement des nouveaux dispositifs mis en place par les pouvoirs publics concernant l'accession à la propriété ou la réhabilitation de logements. Les orientations de la collectivité seront définies par décision de l'assemblée délibérante.
Mise en oeuvre d'un observatoire du logement
- L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ; - La réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ; - L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l’accès des utilisateurs aux technologies Internet ; - L’acquisition des droits d’usage nécessaires auprès des autorités compétentes ; -La gestion, l’exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ; - l’organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ses infrastructures et réseaux ; - L’activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; - L’offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; - La commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ; - Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final ; - Toute réalisation d’études intéressant son objet
Aménagement et gestion d'une aire pour l'accueil des gens du voyage conformément au schéma départemental
Prestations de services payantes - Gestion administrative des syndicats intercommunaux établis sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Villersexel dans les conditions définies par convention ; - travaux ponctuels de l'équipe technique à la demande des communes membres, dans tous les domaines ; - travaux ponctuels de l'équipe technique pour le compte des établissements publics ou collectivités diverses, dans les conditions définies par convention ; - location de matériels aux établissements publics ou collectivités diverses et aux associations établies sur le territoire de la C.C. du Pays de Villersexel.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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