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Fiche signalétique



CC du Pays d'Héricourt
(N° SIREN : 247000722)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Héricourt
Arrondissement Lure
Département Haute-Saône
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 14/11/2000
Date d'effet 14/11/2000

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Fernand BURKHALTER

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 3 Rue Martin Niemöller
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70400 HERICOURT
Téléphone 03 84 46 98 70
Fax 03 84 46 98 71
Courriel contact@cc-pays-hericourt.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 21 585
Densité moyenne (hab/km²) 131,92

Périmètre

Nombre total de communes membres : 24

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 21

Compétences exercées par le groupement
Collecte et traitement des déchets des ménagers et déchets assimilés.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) (missions obligatoires définies à l'article L.211-7 du code de l’environnement au 1er janvier 2018) - 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; - 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; - 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des informations boisées riveraines.
6.1.3 - Gestion des milieux aquatiques Etude, réflexion et aménagement de cours d'eau et traitement de la végétation rivulaire en vue de permettre le maintien en bon état du lit mineur des cours d'eau (calage du fond, maîtrise de l'érosion et entretien de la végétation des berges, gestion des embâcles...). La communauté de communes exercera un rôle de conseil auprès des propriétaires, communes, aménageurs, ... et pourra également assurer en direct l'entretien courant du lit mineur (maintien d'un équilibre morpho dynamique du cours d'eau) des cours d'eau de sa compétence ainsi que certaines opérations d'investissement. Sont considérés comme d'intérêt communautaire selon un critère géographique : La Lizaine, Les affluents naturels directs de la Lizaine, Les ruisseaux du Marais de Saulnot. Sont exclus de la compétence communautaire les fossés, canaux d'irrigation et de drainage, étangs (biefs d'alimentation et de restitution compris), les canaux de dérivation privés ainsi que les ouvrages d'art (pont, ...). En outre, les ouvrages privés ou publics fondés en rivière (barrages) ne relèveront de la compétence communautaire que s'ils ont été déclarés d'intérêt général. Soutien ou gestion d'actions de protection des sites naturels sensibles d'intérêt communautaire. Est considéré comme d'intérêt communautaire le Marais de Saulnot, site naturel classé en ZNIEFF. Et à compter du 1er janvier 2018, gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
.2.7 - Action sociale d'intérêt communautaire Sont considérées d'intérêt communautaire : la création, l'aménagement et la gestion de la cuisine centrale, la création, la gestion et l'aménagement de structures et de services d'accueil de l'enfance pendant et en dehors du temps scolaire: périscolaire, extrascolaire et restauration scolaire, la gestion et l'animation du relais d'assistantes maternelles, la création, l'aménagement et la gestion de structures d'accueil de la petite enfance, la création, l'aménagement et la gestion des lieux d'accueil parents enfants.
6.1.2 - Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté Action de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17du CGCT ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; Les actions en faveur de l'emploi, de l'insertion et de la formation en matière de développement local en relation avec les acteurs économiques locaux, ainsi que les actions permettant le maintien de l'activité industrielle, artisanale, agricole et commerciale locale déclarées d'intérêt communautaire ; - Mise en place d'Opération de Restructuration de l'Artisanat et du Commerce dont les objectifs sont : de dynamiser l'économie locale en favorisant le développement des petites entreprises indépendantes commerciales, artisanales et de services ; d'aider les artisans et les commerçants à moderniser leurs outils de production et à développer des actions collectives concertées. - Construction, aménagement, extension, réhabilitation et gestion de bâtiments industriels, commerciaux, tertiaires ou artisanaux, de pépinière et d'hôtels d'entreprise sur les ZA intercommunales et immobilier d'entreprise dans les bâtiments administrés par la Communauté de communes ; — Ingénierie de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelle : mise en œuvre d'un plan local d'insertion par l'emploi et des actions en découlant, actions de formation liées à l'emploi et aux besoins des acteurs économiques locaux, -accueil, orientation et information de tout public en recherche d'insertion professionnelle.
6.2.4 - Développement d'une politique culturelle d'intérêt communautaire Mise en œuvre de toutes actions destinées à promouvoir l'activité culturelle sur le territoire communautaire ; Gestion d'un équipement culturel d'intérêt communautaire: sont reconnus d'intérêt communautaire la médiathèque François MITTERRAND d'Héricourt et l'école de musique d'Héricourt ; - 6.2.3 - Développement d'une politique sportive d'intérêt communautaire Gestion et entretien des installations sportives attenantes au collège Pierre et Marie Curie d'Héricourt: gymnase, salle de gymnastique et plateau sportif. Construction, développement, gestion et entretien du terrain de football synthétique intercommunal de Brevilliers. Gestion et entretien du terrain de football stabilisé d'Héricourt (à partir du 1er septembre 2014) ; Construction, réhabilitation et gestion de bassins d'apprentissage de la natation pour publics scolaires en priorité. Gymnase intercommunal du champ de foire d'Héricourt.
la création, la gestion et l'aménagement de structures et de services d'accueil de l'enfance pendant et en dehors du temps scolaire: périscolaire, extrascolaire et restauration scolaire,
Les missions et exercices de planification touchant le territoire communautaire. L'étude, l'élaboration, l'approbation, la révision et le suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal ayant valeur de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. Sont considérés comme d'intérêt communautaire les ZAC qui au regard notamment de leur localisation et de leur surface présentent un caractère structurant pour le territoire communautaire.
Elaboration d'un schéma d'organisation des transports urbains. Transport à la demande:La CCPH est Autorité Organisatrice de Transport du 2ème rang pour la mise en place d'un transport à la demande sur l'ensemble du territoire communautaire par délégation du conseil général pour le secteur rural et de la ville d'Héricourt pour le secteur urbain.
- Élaboration d’un schéma d’organisation des transports urbains : - Mobilité : La CCPH est compétente pour l’organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des Transports, sans préjudice de l’article L.3421-2 du même code.
6.2.6 - Création, aménagement et entretien de la voirie - Aménagement des voies de desserte des Zones d'activités d'intérêt communautaire ; - Soutien aux programmes communaux de gros entretien de voirie définis dans le cadre de l'aide exceptionnelle départementale (AED) ; - Aménagement de pistes cyclables en site propre et hors panneaux d'agglomération.
Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme : Mise en œuvre de toutes actions favorisant le développement de l'activité touristique à l'échelle communautaire ; Mise en place et animation d'un Point d'information touristique « Point I » ; - Intervention visant à favoriser la création d'hébergements touristiques sur le territoire communautaire ; - Aménagement et entretien des sentiers ruraux et de randonnée d'intérêt communautaires ; -Sont considérés comme d'intérêt communautaire les sentiers qui contribuent à promouvoir le Plan Départemental des Itinéraires de promenade et de randonnée ainsi que les boucles locales définies par la communauté de communes.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées, Elaboration et mise en oeuvre d'un Programme Local de l'Habitat dans le cadre du PLUI, Etude et mise en œuvre d'Opération Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), Actions destinées à promouvoir la politique de l'habitat, Mise en œuvre d'un observatoire du logement et du logement social, Politique de la ville : Participation au diagnostic du territoire et à la définition des orientations du contrat de ville de Héricourt Participation au programme d'actions définis dans le contrat de ville de Héricourt dans les champs d'intervention relevant de la compétence communautaire.
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
Etude et mise en œuvre d'Opération Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
Réflexions liées au développement du territoire. Etude et mise en oeuvre de Chartres, contrats de développement, de pays en partenariat avec l'Union Européenne, l'État, la Région, le Département, le pôle métropolitain Nord Franche-Comté et le Pays de l'Aire Urbaine Belfort-Héricourt-Montbéliard-Delle.
Etude et mise en œuvre d'un programme d'actions destinées à favoriser le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication à l'échelle communautaire ; Les actions en faveur du développement des réseaux de télécommunication à haut débit et très haut débit (THD) sont reconnues d'intérêt communautaire : - Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit ; Réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à termes ; Gestion et exploitation de ces infrastructures et ce ces réseaux ; Organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ; L'activité « d'opérateur d'opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipement nécessaires à leur activité ; Offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; Toute réalisation d'études intéressant l'un ou l'autre des points ci-dessus.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°à 3 du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative l’accueil et à l'habitat des gens du voyage.
6.1.6 - Eau à compter du 1er janvier 2020 6.1.7 - Assainissement à compter du 1er janvier 2020 6.2.1 - Protection et mise en valeur de Penvironnement et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie 6.2.2 - Politique 6.2.5 - Création et gestion des maisons de services publics 6.3.2 - Gestion, développement et exploitation d'un SIG 6.3.3 - Participation par voie de subvention aux actions socioculturelles du Collège Pierre et Marie Curie d'Héricourt

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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