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Fiche signalétique



CC du Pays de Luxeuil
(N° SIREN : 247000755)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Luxeuil-les-Bains
Arrondissement Lure
Département Haute-Saône
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 15/11/2001
Date d'effet 15/11/2001

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Didier HUA

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 22 Rue Jules Jeanneney
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70300 LUXEUIL LES BAINS
Téléphone 03 84 40 63 00
Fax 03 84 93 84 15
Courriel marielle.duval@paysdeluxeuil.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 14 977
Densité moyenne (hab/km²) 131,85

Périmètre

Nombre total de communes membres : 13

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 20

Compétences exercées par le groupement
6.2. COMPETENCES OPTIONNELLES 6.2.1. Protection et mise en valeur de l'environnement III La cc est compétente en matière d'assainissement non collectif sur l'ensemble de son territoire. Ses missions sont : - le contrôle des dispositifs neufs d'assainissement non collectif (la conception et la réalisation) - le contrôle des dispositifs existants d'assainissement non collectif (le diagnostic et le fonctionnement) Pour cela elle est compétente s'agissant des plans de zonage d'assainissement à l'échelle de son territoire, les communes membres demeurant compétentes s'agissant des schémas directeurs d'assainissement, avec l'appui technique de la CC du Pays de Luxeuil.
6.2. COMPETENCES OPTIONNELLES 6.2.1. Protection et mise en valeur de l'environnement I La cc élabore et met en oeuvre la politique en matière de collecte, d'élimination et de traitement des déchets ménagers et assimilés
6.2. COMPETENCES OPTIONNELLES 6.2.1. Protection et mise en valeur de l'environnement I La cc élabore et met en oeuvre la politique en matière de collece, d'élimination et de traitement des déchets ménagers et assimilés.
6.2. COMPETENCES OPTIONNELLES 6.2.1. Protection et mise en valeur de l'environnement II La cc est compétente dans la gestion et l'entretien de la station d'épuration de l'agglomération de Luxeuil-les-Bains, située route de Saint-Sauveur à Breuches-les-Luxeuil. Elle réalise et gère les colelcteurs de transport des eaux usées arrivant à la station d'épuration, dès lors qu'ils recueillent les eaux d'au moins deux communes. La rémunération de ces services est déterminée par l'assemblée communautaire et appliquée aux redevables des communes intéressées. IV La cc favorise l'amélioration de la qualité de l'eau des rivières du Breuchin et de la Lanterne. Pour cela : - elle est adhérente au syndicat intercommunal d'aménagement du Breuchin - elle est adhérente au syndicat intercommunal d'aménagement du Bassin de la Lanterne - elle collabore à la mise en place du contrat de rivière du bassin de la Lanterne.
6.3. COMPETENCES FACULTATIVES L'exercice par la cc d'une compétence en matière d'actions en direction de l'enfance et de la jeunesse répond à un objectif de dynamisme local et d'attractivité du territoire concourant à un bien être global. 6.3.1. Action sociale 6.2.4.1. Définition de l'action sociale communautaire Politique en faveur de l'enfance et de la famille : La gestion et les actions menées dans le cadre du Relais Assistantes Maternelles, et ses projets de développement ; l'accueil des enfants en centre multi accueil ; la politique d'accueil des gens du voyage, à l'échelle du territoire communautaire. La CC est responsable de l'aménagement, de l'entretien et du fonctionnement des aires d'accueil définies dans le cadre du schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage et relevant de son périmètre. Politique en faveur de la jeunesse - la politique en matière d'accueil de loisirs sur les temps péri et extra scolaire dans le cadre du contrat enfance jeunesse signé avec la CAF, ainsi que ses mofidications éventuelles, incluant le service de restauration ; - la participation au fonctionnement et aux actions du Bureau Information Jeunesse de Luxeuil les Bains. 6.2.4.2 Organisation de l'action sociale communautaire Conformément au code de l'action sociale et des familles (article L 123-4 à 123-8 et R 123-23 à R 123-30), la CC créée un Centre intercommunal d'action sociale (CIAS), dénommé "Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays de Luxeuil" et lui confie l'exercice de l'action sociale d'intérêt communautaire en ce qui concerne les politiques suivantes : - Politique en faveur de l'enfance et de la famille * gestion des actions menées dans le cadre du Relais Assistantes Maternelles et de ses projets de développement ; * gestion de l'accueil des enfants en centre multi accueil ; * gestion de l'accueil des gens du voyage, à l'échelle du territoire communautaire. La com de com est responsable de de l'aménagement, de l'entretien et du fonctionnement des aires d'accueil définies dans le cadre du schéma départemental pour l'accueil des gens du voyages et relevant de son périmetre. Le CIAS du Pays de Luxeuil réalisera annuellement l'analyse des besoins sociaux relevant de l'action sociale communautaire. 6.2.4.3. Action sociale communale et services mutualisés L'action sociale non expressément visée par la définition de l'action sociale communautaire n'est pas transférée à la CC et continue d'être exercée au niveau communal par les communes ou leur CCAS. Toutefois, pour l'exercice de ces compétences sociales communales résiduelles, une partie "mutualisée" des services du CIAS pourra être mise à disposition d'une ou plusieurs communes membres et/ou de leur CCAS, après avis favorable de la CC, lorsque cette mise à disposition présentera un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Une convention de mise à disposition entre le CIAS et les communes ou CCAS intéressés prévoira notamment les conditions de remboursement par la commune ou son CCAS des frais de fonctionnement du service concerné. 6.3.3. Moyens d'actions Pour l'ensemble des activités mentionnées, la CC pourra signer des conventions de partenariat. Pour l'ensemble des activités mentionnées, la CC dispose d'équipements collectifs cités aux statuts et dont elle assure la gestion.
6.3. COMPETENCES FACULTATIVES Conformément au code de l'action sociale et des familles (articles L 123-4 à 123-8 et R 123-23 à R 123-30), la CC créé un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) dénommé centre intercommunal d'action sociale du Pays de Luxeuil et lui confie l'exercice de l'action sociale d'intérêt communautaire en ce qui concerne les politiques suivantes : - Politique en faveur des personnes âgées : supprimée - Politique en faveur de l'enfance et de la famille * gestion des actions menées dans le cadre du Relais Assistantes Maternelles et de ses projets de développement * gestion de l'accueil des enfants en centre multi accueil * gestion de l'accueil des gens du voyage, à l'échelle du territoire communautaire Le CIAS du Pays de Luxeuil réalisera annuellement l'analyse des besoins sociaux relevant de l'action sociale communautaire. 6.3.1.3. Action sociale communale et services mutualisés L'action sociale non expressément visée par la définition de l'action sociale communautaire n'est pas transférée à la CC et continue d'être exercée au niveau communal par les communes ou leur CCAS. Toutefois, pour l'exercice de ces compétences sociales communales résiduelles, une partie "mutualisée" des services du CIAS pourra être mise à disposition d'une ou plusieurs communes membres eet/ou de leur CCAS, après avis favorable de la CC, lorsque cette mise à disposition présentera un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Une convention de mise à disposition entre le CIAS et les communes ou CCAS intéressées prévoira notamment les conditions de remboursement par la commune ou son CCAS des frais de fonctionnement du service concerné.
6.1. COMPETENCES OBLIGATOIRES 6.1.2. Action économique I. La cc contribue à favoriser les conditions de créations d'emploi. Pour cela, elle dispose d'outils relevant de l'exercice de sa compétence : - les ZAC et lotissements destinés à la réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, à vocation économique - toutes les études se rapportant à la connaissance des potentialités économiques du secteur et toutes celles préalables au lancement d'un projet. - Participation à titre de partenaire aux politiques d'insertion par l'emploi, notamment par l'adhésion à la Mission locale et la participation à ses actions. II. La cc est compétente pour l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones et sites d'activité économique d'intérêt communautaire listés ci-dessous : - la ZI "les Athelots" à Luxeuil-les-Bains - la ZI "beauregard" à Luxeuil-les-Bains - la ZI "Guillaume Hory" à Luxeuil-les-Bains - le site industriel "le Bois d'Emery" à Froideconche - le site industriel "les Noyes" à Froideconche - la zone commerciale "Espace commercial du Banney"localisé à Luxeuil-les-bains - la zone commerciale "l'Etang de la poche" à Luxeuil-les-bains - la zone commerciale "la Zouzette" à Froideconche -la ZAC du Bouquet" localisé à St Sauveur -la ZAC des 7 chevaux localisée à Luxeuil-les-Bains III. lLa cc est compétencte pour la réalisation de nouvelles zones d'activité économique dont la superficie est supérieure à 5 ha et la localisation est située, soit en prolongement d'une zone déjà existante, soit en bordure des grands axes routiers du Pays de Luxeuil, à savoir : la RN 57, la RD 6, la RD 64. Concernant l'Espace commercial du lac à Luxeuil-les-Bains, seule la voirie principale, rue de frécande est reconnue d'intérêt communautaire. 6.2. COMPETENCES OPTIONNELLES 6.2.2. Aménagement et entretien des voiries des zones d'activité économique d'intérêt communautaire La cc est compétente pour l'aménagement et l'entretien de l'ensemble des espaces publics compris à l'intérieur du périmètre des zones et sites d'activité économique d'intérêt communautaire. Cela recouvre l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissement pour les chaussées et accessoires de chaussée (accotements, talus, soutènements, ouvrages d'écoulement des eaux, ponts, signalisation, élagage et ventilation, plantations). La liste des voiries concernées fait l'objet d'une annexe aux présents statuts sous forme de tableau mentionnant pour chaque commune, la désignation des voies, leur point de départ et point d'arrivée, leur longueur et largeur.
6.1. COMPETENCES OBLIGATOIRES 6.1.1 Aménagement de l'espace I La cc impulse et définit la politique d'aménagement de l'espace communautaire. Elle veille à l'équilibre entre les territoires urbains et ruraux qui le composent. II Pour cela elle considère comme d'intérêt communautaire : - la réalisation d'un schéma directeur de développement - la mise en place d'un observatoire économique et social III La cc retient parmi ses actions, l'entretien, la gestion, la promotion et le développement du parc animalier de Saint-Valbert-Fougerolles.
6.2. COMPETENCES OPTIONNELLES 6.2.3. Equipements collectifs Au titre des études, de la construction, de la réhabilitation, de l'extension, de l'entretien et du fonctionnement (directement par elle-même ou non), l'intérêt communautaire recouvre les équipements cités ci-dessous : - la piscine des Sept Chevaux à Luxeuil les Bains - le complexe sportif "les Merises" à Luxeuil les Bains - le bâtiment du centre Georges Taiclet à Luxeuil les Bains -le pôle éducatif" Les mômes du Breuchin" à Froideconche et ses annexes - le centre multi accueil la Poussinière à Luxeuil les Bains -le pôle éducatif de St Sauveur situé 24 rue G Clémenceau -l'espace famille à Luxeuil-les-Bains regroupant: -le centre multi accueil "la Mominette" -le pôle éducatif dit "Pôle jeunesse" -la salle de restauration principale jouxtant la cuisine centrale Le foyer hébergement des Barèges n'est plus d'intérêt communautaire, sa gestion et ses dépenses d'équipement sont restituées à la commune de Luxeuil les Bains. Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la CC pourra créer de nouveaux équipements.
6.2. COMPETENCES OPTIONNELLES 6.2.3. Equipements collectifs Au titre des études, de la construction, de la réhabilitation, de l'extension, de l'entretien et du fonctionnement (directement par elle-même ou non), l'intérêt communautaire recouvre les équipements cités ci-dessous : - la piscine des Sept Chevaux à Luxeuil les Bains - le complexe sportif "les Merises" à Luxeuil les Bains Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la CC pourra créer de nouveaux équipements.
6.2. COMPETENCES OPTIONNELLES 6.2.3. Equipements collectifs Au titre des études, de la construction, de la réhabilitation, de l'extension, de l'entretien et du fonctionnement, l'intérêt communautaire recouvre les équipements cités ci-dessous : - le bâtiment du centre Georges Taiclet à Luxeuil-les-Bains - le pôle périscolaire à Froideconche - le centre multi accueil la Mominette à Luxeuil-les-Bains - le centre multi accueil la Poussinière à Luxeuil-les-Bains Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la cc pourra créer de nouveaux équipements. 6.3. COMPETENCES FACULTATIVES 6.3.1. Action sociale Politique en faveur de l'enfance et de la famille - la gestion et les actions menées dans le cadre du relais assistantes maternelles, et ses projets de développement - l'accueil des enfants en centre multi accueil Politique en faveur de la jeunesse - la politique en matière d'accueil de loisirs sur les temps péri et extra scolaire jusque 12 ans révolus dans le cadre du contrat enfance jeunesse signé avec la CAF, ainsi que ses modifications éventuelles, incluant le service de restauration; Participation au fonctionnement et aux actions du Bureau Information Jeunesse de Luxeuil les bains. 6.3.2. Autres actions à vocation sportive et éducative - découverte du milieu aquatique par l'apprentissage sur le temps scolaire de la natation pour tous les enfants des écoles primaires publiques et privées situées sur le territoire de la cc et l'offre d'animations aquatiques 6.3.3. Moyens d'actions Pour l'ensemble des activtés mentionnées, la cc pourra signer des conventions de partenariat Pour l'ensemble des activités mentionnées, la cc dispose d'équipements collectifs cités aux statuts et dont elle assure la gestion.
6.3. COMPETENCES FACULTATIVES 6.3.1. Services à la personne et à la famille I L'exercice par la cc d'une compétence en matière d'actions en direction de l'enfance et de la jeunesse répond à un dispositif de dynamisme local. L'intérêt communautaire concerne : - la gestion et les actions menées dans le cadre du relais assistantes maternelles - la politique en matière d'accueil périscolaire - la politique en matière d'accueil extrascolaire dispensée dans le cadre de centres de loisirs sans hébergement (CLSH) - la gestion du complexe sportif les Merises - la gestion de la piscine des Sept Chevaux - la découverte du milieu aquatique par l'apprentissage sur le temps scolaire de la natation pour tous les enfants des écoles primaires publiques et privées situées sur le territoire de la cc et l'offre d'animations aquatiques - l'accueil des enfants en centre multi accueil (à compter du 01/07/2008) - l'accueil des personnes âgées en foyer-hébergement (à compter du 01/07/2008) II Pour l'ensemble des activtés mentionnées, la cc pourra signer des conventions de partenariat III Pour l'ensemble des activités mentionnées, la cc dispose d'équipements collectifs cités au 6.2.3. des présents statuts et dont elle assure la gestion.
6.3. COMPETENCES FACULTATIVES 6.3.2. Autres actions à vocation sportive et éducative - gestion du complexe sportif les Merises - gestion de la piscine des Sept Chevaux - découverte du milieu aquatique par l'apprentissage sur le temps scolaire de la natation pour tous les enfants des écoles primaires publiques et privées situées sur le territoire de la cc et l'offre d'animations aquatiques 6.3.3. Moyens d'action Pour l'ensemble des activtés mentionnées, la cc pourra signer des conventions de partenariat Pour l'ensemble des activités mentionnées, la cc dispose d'équipements collectifs cités aux statuts et dont elle assure la gestion.
La communauté de communes impulse et définit la politique d'aménagement de l'espace communautaire. Elle veille à l'équilibre entre les territoires urbains et ruraux qui le composent. A ce titre elle est compétente dans le cadre de l¿élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT).
6-1 COMPETENCES OBLIGATOIRES 6-1-2- Action économique I - La cc contribue à favoriser les conditions de créations d'emploi. Pour cela, elle dispose d'outils relevant de l'exercice de sa compétence : - les zones d'aménagement concerté (ZAC) et lotissements destinés à la réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, à vocation économique - toutes les études se rapportant à la connaissance des potentialités économiques du secteur et toutes celles préalables au lancement d'un projet III- La cc est compétencte pour la réalisation de nouvelles zones d'activité économique dont la superficie est supérieure à 5 ha et la localisation est située, soit en prolongement d'une zone déjà existante, soit en bordure des grands axes routiers du Pays de Luxeuil, à savoir : - la RN 57 - la RD 6 - la RD 64 Dans ce cadre elle a créé et aménagé deux ZAC"Les 7 chevaux" à Luxeuil les Bains et le "Bouquet" à St Sauveur. IV- Un document établi entre les communes et la cc précise les voiries et lieux concernés par les zones d'activité d'intérêt communautaire.
6.1. COMPETENCES OBLIGATOIRES 6.1.1 Aménagement de l'espace I La cc impulse et définit la politique d'aménagement de l'espace communautaire. Elle veille à l'équilibre entre les territoires urbains et ruraux qui le composent. II Pour cela elle considère comme d'intérêt communautaire : - la réalisation d'un schéma directeur de développement - la mise en place d'un observatoire économique et social III La cc retient parmi ses actions, l'entretien, la gestion, la promotion et le développement du parc animalier de Saint-Valbert-Fougerolles.
6.2. COMPETENCES OPTIONNELLES 6.2.2. Aménagement et entretien des voiries des zones d'activité économique d'intérêt communautaire La cc est compétente pour l'aménagement et l'entretien de l'ensemble des espaces publics compris à l'intérieur du périmètre des zones et sites d'activité économique d'intérêt communautaire. Cela recouvre l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'investissement pour les chaussées et accessoires de chaussée (accotements, talus, soutènements, ouvrages d'écoulement des eaux, ponts, signalisation, élagage et ventilation, plantations). Les voiries concernées par cette disposition sont répertoriées sur les plans des zones d'activité annexées à l'arrêté.Concernant l'Espace commercial du Lac à Luxeuil les Bains, seule la voirie principale, rue de Frécande est reconnue d'intérêt communautaire. La liste des voiries concernées fait l'objet d'une annexe aux présents statuts sous forme de tableau mentionnant pour chaque commune, la désignation des voies, leur point de départ et point d'arrivée, leur longueur et largeur.
I. Développement numérique du pays de Luxeuil. - L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ; - La réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ; - L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l’accès des utilisateurs aux technologies Internet ; - L’acquisition des droits d’usage nécessaires auprès des autorités compétentes ; - La gestion, l’exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ; - l’organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ses infrastructures et réseaux ; - L’activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; -L’offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; - La commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ; - Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final ; - Toute réalisation d’études intéressant son objet ;
6.3. COMPETENCES FACULTATIVES 6.3.1. Action sociale 6.3.1.1. Définition de l'action sociale communautaire Politique en faveur de l'enfance et de la famille ...... La politique d'accueil des gens du voyage, à l'échelle du territoire communautaire La cc est responsable de l'aménagement, de l'entretien, et du fonctionnement des aires d'accueil définies dans le cadre du schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage et relevant de son périmètre. 6.3.1.2. Organisation de l'action sociale communautaire Conformément au code de l'action sociale et des familles (articles L 123-4 à 123-8 et R 123-23 à R 123-30), la CC créée un centre intercommunal d'action sociale (CIAS), dénommé centre intercommunal d'action sociale du Pays de Luxeuil et lui confie l'exercice de l'action sociale d'intérêt communautaire en ce qui concerne les politiques suivantes : - Politique en faveur de l'enfance et de la famille * gestion de l'accueil des gens du voyage, à l'échelle du territoire communautaire Le CIAS réalisera annuellement l'analyse des besoins sociaux relevant de l'action sociale communautaire.
6.4. PRESTATIONS DE SERVICES Conformément aux dispositions de l'article L 5211-56 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes, pourra réaliser, à la demande et pour le compte de communes membres, d'autres collectivités territoriales ou d'établissements publics, des prestations de services dès lors que l'intérêt public le justifie notamment en termes de mutualisation de moyens. Ces prestations feront l'objet d'une décision spécifique de la collectivité.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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