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Fiche signalétique


CC du Pays de Luxeuil
(N° SIREN : 247000755)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Luxeuil-les-Bains
Arrondissement Lure
Département Haute-Saône
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 15/11/2001
Date d'effet 15/11/2001

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Didier HUA

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 22 Rue Jules Jeanneney
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70300 LUXEUIL LES BAINS
Téléphone 03 84 40 63 00
Fax 03 84 93 84 15
Courriel com.com@paysdeluxeuil.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 15 571
Densité moyenne (hab/km²) 101,26

Périmètre

Nombre total de communes membres : 15

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 23

Compétences exercées par le groupement
Assainissement collectif  La communauté de communes est compétente dans la gestion et l’entretien de la station d’épuration de l’agglomération de Luxeuil-les-Bains, située route de Saint-Sauveur à Breuches-les-Luxeuil. Elle réalise et gère les collecteurs de transport des eaux usées arrivant à la station d’épuration, dès lors qu’ils recueillent les eaux d’au moins deux communes. La rémunération de ces services est déterminée par l’assemblée communautaire et appliquée aux redevables des communes intéressées.
Assainissement non collectif La communauté de communes est compétente en matière d’assainissement non collectif sur l’ensemble de son territoire. Ses missions sont : - le contrôle des dispositifs neufs d’assainissement non collectif (la conception et la réalisation) ; - le contrôle des dispositifs existants d’assainissement non collectif (le diagnostic et le fonctionnement). Pour cela, elle est compétente s'agissant des plans de zonage d'assainissement à l'échelle de son territoire, les communes membres demeurant compétentes s'agissant des schémas directeurs d'assainissement, avec l'appui technique de la communauté de communes du pays de Luxeuil.
6.1.5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés La communauté de communes élabore et met en œuvre la politique en matière de collecte, d'élimination et de traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) (missions obligatoires définies à l'article L.211-7 du code de l’environnement au 1er janvier 2018) -1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; -2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; -5°) La défense contre les inondations et contre la mer ; -8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des informations boisées riveraines ;
6.2.1- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux action de maîtrise de la demande d'énergie - proposition et création des périmètres de zone de développement éolien ; - mise en œuvre des actions identifiées dans le cadre d'un plan climat énergie territorial, suivant le Plan Climat Energie Territoriale du Pays des Vosges Saônoises.
Action sociale d’intérêt communautaire Lorsque la CC exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’articleL.123-4di code de l’action sociale et des familles.
- participation au diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - participation à l’animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; - participation au programme d'actions définis dans le contrat de ville de Luxeuil-les-Bains.
Action culturelle Possibilité de prendre en charge le transport d’enfants, notamment en temps scolaire, à l’occasion de manifestations soutenues par la Communauté de Communes.
Action sportive - gestion du complexe sportif les Merises ; - gestion de la piscine des Sept Chevaux ; - découverte du milieu aquatique par l'apprentissage sur le temps scolaire de la natation pour tous les enfants des écoles primaires publiques et privées situées sur le territoire de la communauté et l'offre d'animations aquatiques.
I. La communauté de communes impulse et définit la politique d'aménagement de l'espace communautaire. Elle veille à l'équilibre entre les territoires urbains et ruraux qui le composent. A ce titre elle est compétente dans le cadre de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées
Aménagement numérique : - l'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ; - la réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ; - l'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l'accès des utilisateurs aux technologies Internet ; - l'acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes ; - la gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ; - l'organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ; - l'activité "d'opérateur d'opérateurs" en mettant à la disposition des opérateurs de service la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; - l'offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; - la commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ; - le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l'utilisateur final ; - toute réalisation d'études intéressant son objet.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3°du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de la l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations
6.3.3 - Maîtrise d’ouvrage déléguée – coopération – partenariat La communauté de communes peut assurer la maîtrise d’ouvrage déléguée de travaux ou de prestations de service pour le compte des communes adhérentes, lorsque ces travaux ou prestations sont connexes à une opération réalisée dans le cadre des compétences communautaires. Mutualisation de moyens techniques et financiers pour l’étude et ou la mise en œuvre d’actions, sous conditions définies par convention dans le cadre des compétences communautaires, avec le Pays des Vosges Saônoises, les communes, les communautés de communes, associations ou autres collectivités territoriales. Conformément aux dispositions de l'article L 5211-56 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes, pourra réaliser, à la demande et pour le compte de communes membres, d'autres collectivités territoriales ou d'établissements publics, des prestations de services dès lors que l'intérêt public le justifie notamment en termes de mutualisation de moyens. Ces prestations feront l'objet d'une décision spécifique de la collectivité.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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