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Fiche signalétique


CC du Pays de Saulx
(N° SIREN : 247000789)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Saulx
Arrondissement Lure
Département Haute-Saône
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 21/12/2001
Date d'effet 21/12/2001

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Christian BRESSON

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège mairie
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70240 Saulx
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 3 945
Densité moyenne (hab/km²) 33,02

Périmètre

Nombre total de communes membres : 17

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 18

Compétences exercées par le groupement
Etude et mise en oeuvre d'un SPANC (Service Public de l'assainissement non collectif)
Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés Collecte annuelle des déchets dits "encombrants"
Etude et mise oeuvre de la résorption des décharges
Cotisations pour le compte des communes membres pour la Mission Locale de Lure-Luxeuil A COMPETENCES OBLIGATOIRES a) développement économique * Actions visant au maintien et à la redynamisation des services de santé de proximité en milieu rural. Est d'intérêt communautaire la création d'un pôle médico-social : bâtiments, parkings, dessertes
Création, aménagement, entretien, gestion, promotion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d'intérêt communautaire qui seront situées à proximité d'axes structurants (route nationale ou départementale). La ZA site de la Confrande à Saulx est d'intérêt communautaire Organisation d'une structure fédérant les entrepreneurs du territoire communautaire
a) Développement économique Actions en faveur de l'installation et du maintien des activités commerciales, artisanales, industrielles, tertiaires. Est d'intérêt communautaire l'étude et la mise en oeuvre d'une ORAC (opération de restructuration de l'artisanat et du commerce) en partenariat avec la C.C. des Grands Bois Etude des conditions d'une promotion intercommunale des produits forestiers et mise en oeuvre des actions résultant de cette étude Participation financière, par voie de fonds de concours, à l'entreiten des routes forestières selon un programme défini et validé par le conseil communautaire Toute action relative au conseil et à l'information aux entreprises Promotion et communication territoriale de la C.C. Etude des projets immobiliers en vue de leur acquisition à vocation d'animation et de promotion économique (commerce et artisanat), touristique, et d'activité culturelle. Sera reconnu d'intérêt communautaire tout projet immobilier retenu par le conseil communautaire
e) construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire - Participation financière au fonctionnement des structures d'accueil péri et extra scolaire relevant des structures suivantes : Mailleroncourt-Charette, Saulx et Syndicat intercommunal de Gestion du groupe scolaire de Villers-les-Luxeuil et à celles fututres validées par le conseil communautaire
e) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire En matière culturelle, l'intérêt communautaire est : - la programmation culturelle communautaire et sa promotion, définies par le conseil communautaire - sensibilisation du public sur des initiatives culturelles extérieures (associations, artistes, professionnels, enseignants, communes) - pour le mobilier culturel (équipements scéniques, d'exposition et d'accueil) des équipements culturels communaux, des fonds de concours communaux seront versés à la C.C. La politique culturelle communautaire devra être en harmonie avec les politiques culturelles communales - étude et mise en oeuvre des travaux de réhabilitation des salles à vocation culturelle, qui seront définies d'intérêt communautaire par le conseil
Initiative, élaboration, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale
b) Aménagement de l'espace Elaboration et mise en oeuvre de programme global de développement et de systèmes de gestion du territoire communautaire (chartes, contrats de développement, contrat de pays). Les communes extérieures à la C.C., regroupéées ou non, pourront être associées à ces programmes dans le cadre de conventions à passer avec la communauté
Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire (c'est à dire celle raccordant la zone d'activité communautaire)
a) développement économique - Etude des conditions d'une diversification agricole à vocation touristique et mise en oeuvre des actions résultant de cette étude par participation financière - Participation au fonctionnement et à l'investissement du syndicat d'initiative du Pays de Saulx. Ces participations se poursuivraient si le syndicat d'initiative du Pays de Saulx devenait office de tourisme - Etude et soutien financier aux initiatives privées dans l'hébergement en gîtes et en chambres d'hôtes - Entretien et équipement (panneaux de départs, aménagements des parcours et signalisation dans les communes) des chemins de randonnées d'intérêt communautaire suivants : * sentier de randonnée du trou de la sorcière * sentier de randonnée du camp de césar * sentier de randonnée du moulin des oiseaux * sentier de promenade mésanges et alisiers * parcours de santé de Châtenois L'entretien se limite à la signalisation et au débroussaillage - Promotion des chemins de randonnées entretenus par la CCPS - Etude et soutien financier, par fonds de concours, aux travaux de restauration du petit patrimoine public non protégé au titre de la législation sur les monuments historiques
c) Politique du logement et du cadre de vie Sont considérées d'intérêt communautaire les actions suivantes : ...... - Coordination d'une réflexion sur les besois et la spatialisation du logement social
c) Politique du logement et du cadre de vie Sont considérées d'intérêt communautaire les actions suivantes : Etude et mise en oeuvre d'OPAH et de PIG. Ces programmes pourront être menés avec d'autres collectivités .....
C COMPETENCES FACULTATIVES Soutien technique ponctuel aux communes membres **** L'article 10 de l'AP du 21/12/2001 est modifié comme suit : La C.C peut, à la demande d'une ou plusieurs communes membres, exercer à leur profit le rôle de maître d'ouvrage pour des opérations relevant de compétences non déléguées. Cette possibilité s'exercera dans le cadre de conventions définissant : les modalités des mouvements financiers entre la C.C. et les communes concernées, la rémunération de la C.C. pour cette mission.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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