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Fiche signalétique



CC Rahin et Chérimont
(N° SIREN : 247000821)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Ronchamp
Arrondissement Lure
Département Haute-Saône
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 20/12/2002
Date d'effet 20/12/2002

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. René GROSJEAN

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 20 rue Paul Strauss
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70250 Ronchamp
Téléphone 03 84 27 93 15
Fax
Courriel ccrahincherimont@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 12 271
Densité moyenne (hab/km²) 80,17

Périmètre

Nombre total de communes membres : 9

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 23

Compétences exercées par le groupement
D) Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) Mise en place et gestion du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) pour les compétences suivantes : contrôles (obligatoire), réhabilitation et entretien (à l’initiative des particuliers).
D) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ; (missions obligatoires définies à l'article L.211-7 du code de l’environnement au 1er janvier 2018) - 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; - 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; - 5° La défense contre les inondations et contre la mer ; - 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des informations boisées riveraines. Autre mission de la protection et gestion des milieux aquatiques : - 6°) La lutte contre les pollutions ; - 9°) Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; - 10°) L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques ; - 12°) L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin et les sous bassins de l’Ognon.
C) Protection et mise en valeur de l’environnement :  Ø Résorption et réhabilitation des décharges municipales (à l'exception des décharges industrielles) répertoriées par l'ADEME ; Ø Actions en faveur de la filière bois-énergie: création et gestion d'aires de stockage et de valorisation de produit du bois, création et gestion de chaufferie sur des équipements d’intérêt communautaire ; Ø Mise en place d'actions d'information et de sensibilisation en faveur des sites naturels sensibles du territoire intercommunal (Réserve Naturelle des Ballons Comtois, Natura 2000, ZNIEFF) en  partenariat avec les organismes gestionnaires de ces sites ; Ø Mise en œuvre d'actions d’intérêt communautaire identifiées dans le Plan Climat Energie Territoriale du PETR des Vosges Saônoises et dans les démarches «  Territoire à Energie Positive ».
E) Action sociale d’intérêt communautaire :  Ø Actions en faveur de l'emploi et de l'insertion : - actions d'insertion par l'économie : adhésion à la Mission locale Espace Jeunes des secteurs de Lure, Luxeuil-les-Bains, Champagney et financement du Point Emploi Formation de Champagney ; - adhésion à la charte Net Public dans le cadre de la gestion des cyber-centres ; - mise en place de chantiers d'insertion par le biais de conventions signées avec les organismes compétents, dans le cadre de chantiers sous maîtrise d'ouvrage intercommunale ; - de manière expérimentale, facilitation de la mise en relation des différents centre communaux d 'action sociale du territoire communautaire en vue de la définition d'orientations communes. Ø Dans un souci d'équité territoriale et sociale et en réponse aux besoins des familles en termes d'accueil, de loisirs, de vacances des enfants et des jeunes, est considérée comme d’intérêt communautaire la continuité des outils partenariaux signés avec la Caisse d'Allocations Familiales, à savoir : - les Relais d'Assistantes Maternelles et Lieux d'Accueil parents-enfants, - les lieux d'accueil de la petite enfance (multi-accueil et micro-crèches), - les Pôles d'Accueil péri et extra scolaires, - la mise en place de Centres de Loisirs sans Hébergement (CLSH) pendant les vacances scolaires, - les animations en direction des adolescents, - la prise en charge des coûts de restauration et de transport liés à l'exercice de ces compétences. L'exercice de ces compétences pourra s'effectuer par le biais de conventions signées avec différents organismes gérant ces services. Ø Mise en place de chantiers de jeunes volontaires sur le territoire communautaire. Ø Création et gestion d'une Maison de la Jeunesse.
Gestion des bibliothèques et médiathèques du territoire communautaire ; Politique de développement de la lecture publique et animation de réseaux en ce domaine ; Ø Gestion du cinéma du territoire communautaire ; Ø Animations culturelles avec pour objectif général la création d'une dynamique sur le territoire communautaire : aide financière, technique et logistique à la programmation et à l'animation d’événements culturels définis préalablement d’intérêt communautaire ; Ø Organisation de manifestations liées ou soutien technique et financier à des événements culturels de rayonnement régional ou national se déroulant sur le territoire communautaire.
Elaboration, révisions et modifications d'un Schéma de Cohérence Territoriale via le PETR des Vosges Saônoises et de schémas de secteur intéressant le territoire communautaire ;
Elaboration et animation d'un plan de paysage sur le territoire communautaire ;
Elaboration, révisions et modifications d'un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à compter du 1er janvier 2017 ;
Acquisitions foncières et immobilières, réalisation et gestion des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt communautaire 
A - COMPETENCES OBLIGATOIRES a) AMENAGEMENT DE L'ESPACE * Acquisitions foncières et immobilières....... B - COMPETENCES OPTIONNELLES a) POLITIQUE DU LOGEMENT * Développement d'une politique de réserves foncières en vue de l'implantation d'habitats seniors
Possibilité de conventionnement avec les autorités organisatrices de transport pour la mise en place de transport d'initiative locale (navettes ou transport à la demande) ;
B) Création, aménagement et entretien de la voirie:  Ø Création, aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire, soit celle des zones d'activité et celle des aires d'accueil des gens du voyage ; Ø Création, aménagement et entretien des chemins de randonnée pédestres, équestres, VTT, raquettes, ski de fond définis selon les orientations du Département de la Haute-Saône ; Ø Création, aménagement et entretien des pistes cyclables et voies vertes définie selon les orientations du Département de la Haute-Saône ; Ø Etude, réalisation et gestion des itinéraires pédestres, équestres et cyclistes de liaison à l’échelle intercommunal et inter-communautaire.
  A) Politique du logement et du cadre de vie :  Ø Politique du logement social d’intérêt communautaire ; Ø Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées (Habiter Mieux, lutte contre l'habitat indigne,...). Ø Etude et financement des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire communautaire ; Ø Etude des besoins, construction et gestion d'habitats seniors ; Ø Développement d'une politique de réserves foncières en vue de l'implantation d'habitats seniors ; Ø Mise en place et suivi d'un observatoire de l'habitat.
Etude et financement des Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) sur le territoire communautaire ;
C) Technologies de l'information et de la communication : Ø Création et gestion d'un site de présentation de la communauté de communes ; Ø Développement de la mise en réseaux des mairies, des écoles et des médiathèques ; Ø Mise à disposition de matériel et de moyens d'animation aux cybercentres labellisés dans le cadre de l'espace Public Numérique du PETR des Vosges Saônoises ; Ø Réalisation et gestion d'un Système d'Information Géographique (S.I.G.) ; Ø Réalisation et gestion d'équipements favorisant le développement de l'économie numérique (tiers-lieu, fab-lab, espace de co-working,...) ; Ø Etablissement par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du Département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ; Ø Réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ; Ø Etablissement par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du Département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l’accès des utilisateurs aux technologies Internet ; Acquisition des droits d’usage nécessaires auprès des autorités compétentes ; Ø Gestion, exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ; Ø Organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ses infrastructures et réseaux ; Ø Activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; Ø Offre de services de  communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; Ø Commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ; Ø Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final ; Ø Toute réalisation d’études intéressant son objet.  
C) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux, locatifs définis aux 1°à3 du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'acceuil et à l'habitat des gens du voyages.
Maison de Services Au Public (MSAP) et définition des obligations de services public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
D) Appui aux communes membres dans le montage de dossiers administratifs et techniques. E) Patrimoine : Ø Soutien technique et financier au montage des projets communaux dans le domaine du patrimoine architectural et naturel existant.   F) Communication : Ø Création et mise en œuvre de toute forme de support de communication interne et externe visant à promouvoir le territoire et les projets de la communauté de communes. G) Espace projet : Ø Dynamisation d'espaces-projets intercommunautaires : mutualisation de moyens techniques et financiers par le biais de conventions pour la réalisation d'études et/ou de projets en collaboration avec d'autres communautés de communes s'inscrivant dans une logique de cohérence territoriale.  -Prise en charge des contributions communales au budget du SDIS

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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