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Fiche signalétique


CC des 1000 étangs
(N° SIREN : 247000854)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Mélisey
Arrondissement Lure
Département Haute-Saône
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 22/12/2003
Date d'effet 22/12/2003

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Régis PINOT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 14 Place du marché
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 70270 Mélisey
Téléphone 03 84 20 05 53
Fax 03 84 20 06 68
Courriel melisey.cchvo@orange.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 8 853
Densité moyenne (hab/km²) 25,36

Périmètre

Nombre total de communes membres : 25

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 17

Compétences exercées par le groupement
Mise en place et gestion du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour les compétences suivantes : contrôle (obligatoire), réhabilitation, entretien (optionnelle) ;
6.1.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) (missions obligatoires définies à l'article L.211-7 du code de l’environnement au 1er janvier 2018) -1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; -2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ; -5°) La défense contre les inondations et contre la mer ; -8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des informations boisées riveraines . ♦ Autre mission de la protection et gestion des milieux aquatiques : - 6°) La lutte contre les pollutions ; - 9°) Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; - 10°) L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques ; - 12°) L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin et les sous bassins de l’Ognon.
6.2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement   ♦ Information, coordination et sensibilisation des sites naturels sensibles (Réserve des ballons Comtois, Natura 2000, ZNIEFF) ; ♦ Etude et mise en œuvre d’un plan de paysage ; ♦ Mise en place et gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour les compétences suivantes : contrôles (obligatoire), réhabilitation, entretien (optionnelles) ; ♦ Maîtrise d’ouvrage de la réhabilitation des décharges par l’attribution de fonds de concours à la communauté de communes par les communes membres ; ♦ Elaboration et mise en œuvre du programme global de développement et de systèmes de gestion du territoire communautaire : chartes, contrats de développement, participation dans le cadre de conventions à l’élaboration et à la mise en œuvre de la charte de territoire d’un Pays et d’un contrat de pays ;
♦ Enfance- jeunesse : actions et équipement : - Construction, réhabilitation, aménagement, investissement, entretien et fonctionnement de bâtiments périscolaires ; - Création et gestion des activités de restauration scolaire et d’accueil périscolaire, en lien direct avec les activités scolaires ; - Gestion et fonctionnement de la restauration scolaire élémentaire et maternelle ; - Gestion et fonctionnement des transports donnant accès aux structures offrant les services restauration et périscolaire, dans le respect de la compétence dévolue au Conseil Départemental ; - Participation à la mise en place de procédures contractuelles de types contrats temps libres, contrats éducatifs locaux…  - La création, le développement, la gestion directe, indirecte ou en partenariat et l’organisation des centres ou accueils de loisirs sans hébergements en temps extra-scolaire.  
♦ Prise de compétence « schéma de cohérence territoriale » (SCOT).
♦ Prescription et gestion de documents d’urbanisme (Plans Locaux d’Urbanisme ou Cartes Communales), les autorisations de constructions restant de la compétence des communes membres, et ce à partir de l’adoption des statuts ;
- Etude, mise en place et mise à jour d'un systèpme d'information géographique (SIG)
♦ Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme : * La promotion de sites touristiques situés sur le territoire de la communauté de communes ; * la création, l’extension, l’aménagement (aires de repos, points de vue, balisage) et la promotion de sentiers et circuits de randonnée situés sur le territoire communautaire et faisant l’objet d’une édition. ♦ Participation financière au fonctionnement de l’Office de tourisme de la Haute Vallée de l’Ognon pour réaliser les missions d’accueil, d’information, d’animation et de promotion qui lui sont déléguées par convention ;
Politique du logement et cadre de vie dont la politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
♦ L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse) ; ♦ La réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ; ♦ L’établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d’infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l’accès des utilisateurs aux technologies Internet ; ♦ L’acquisition des droits d’usage nécessaires auprès des autorités compétentes ; ♦ La gestion, l’exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ; ♦ l’organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ses infrastructures et réseaux ; ♦ L’activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ; ♦ L’offre de services de  communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ; ♦ La commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ; ♦ Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final ; ♦ Toute réalisation d’études intéressant son objet ; ♦ Etudes sur les possibilités de développement des énergies renouvelables ; 5 ♦ Création et mise en œuvre de toute forme de support de communication interne et externe visant à promouvoir le territoire, les projets de la communauté de communes de la Haute Vallée de l’Ognon.  
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs, définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Création et gestion de Maisons de services au public et définition des obligations de services public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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