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Fiche signalétique


CC du Canton de Pierre de Bresse
(N° SIREN : 247100647)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Pierre-de-Bresse
Arrondissement Louhans
Département Saône-et-Loire
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 08/12/1993
Date d'effet 31/12/1993

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. JACQUES GUITON

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 5 BIS PLACE DE LA MAIRIE
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 71270 PIERRE-DE-BRESSE
Téléphone 03 85 76 30 60
Fax 03 85 73 30 64
Courriel com.com.pierre@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance redevances et droits des services à culturel - redevances à caractère sportif - redevances à caractère de loisirs - redevances et droits des services à caractère social

Population

Population totale regroupée 6 675
Densité moyenne (hab/km²) 27,42

Périmètre

Nombre total de communes membres : 16

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 15

Compétences exercées par le groupement
Création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE).
Protection et mise en valeur de l'environnement : Etude des zonages d'assainissement
Entretien des digues et protection des berges
Interventions en matière d¿action sociale : . Service de portage de repas à domicile. . Aménagement et fonctionnement d'un relais d'assistantes maternelles. . Aménagement et fonctionnement d'une ludothèque. . Construction, aménagement et fonctionnement de la Maison d¿Accueil du Jeune Enfant à Pierre-de-Bresse. . Aide aux associations conduisant des actions sur le territoire communautaire dans le domaine de l'insertion des personnes en difficultés. . Mise en ¿uvre et suivi des contrats « enfance » et « temps libre » ainsi que tout autre contrat de même nature que s¿y substituerait.
Actions de développement économique : . Création, entretien et gestion, à compter du 1er janvier 2006, de zones d'activités industrielles, artisanales et commerciales d'une superficie au moins égale à 5000 m² . . Construction et gestion ateliers relais et bâtiments à caractère industriel, commercial ou artisanal, sur zones d'activités industrielles, artisanales et commerciales d'une superficie au moins égale à 5 000 m2.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l¿enseignement préélémentaire et élémentaire : - Gestion de l¿école de musique et danse associative. - Bibliothèques intercommunales. - Réalisation de prestations de services dans le domaine de la construction et l'acquisition d'équipements sportifs, culturels et d'équipements scolaires : La communauté de communes pourra intervenir, selon les besoins exprimés par les communes membres, à leur demande et à leur profit, pour réaliser des prestations de service, dont une convention fixera les conditions de réalisation.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l¿enseignement préélémentaire et élémentaire : - Entretien et gestion du gymnase de Pierre-de-Bresse. - Réalisation de prestations de services dans le domaine de la construction et l'acquisition d'équipements sportifs, culturels et d'équipements scolaires : La communauté de communes pourra intervenir, selon les besoins exprimés par les communes membres, à leur demande et à leur profit, pour réaliser des prestations de service, dont une convention fixera les conditions de réalisation. - Création, aménagement et entretien d¿une zone de baignade naturelle à La Chapelle-Saint-Sauveur.
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l¿enseignement préélémentaire et élémentaire : - Réalisation de prestations de services dans le domaine de la construction et l'acquisition d'équipements sportifs, culturels et d'équipements scolaires : La communauté de communes pourra intervenir, selon les besoins exprimés par les communes membres, à leur demande et à leur profit, pour réaliser des prestations de service, dont une convention fixera les conditions de réalisation. Affaires scolaires : . Collège : Remboursement de l'emprunt. Pour les communes extérieures à la communauté de communes et qui appartenaient au SIVOM, des conventions seront établies. . Ecoles primaires : Gestion des écoles de Saint-Bonnet-en-Bresse et de Fretterans et des RPI suivants : - RPI de Pierre-de-Bresse, Authumes, Lays-sur-le-Doubs, Charette-Varennes. - RPI de Bellevesvre, Beauvernois, Torpes, Mouthier-en-Bresse. - RPI de La Chapelle-Saint-Sauveur, La Chaux. Pour les communes de Frontenard, La Racineuse, Pourlans, Saint-Bonnet-en-Bresse, Dampierre-en-Bresse qui appartiennent à des RPI extérieurs à la communauté de communes, des conventions particulières de subrogation seront établies, permettant la prise en charge financière par la communauté de communes de leur participation aux frais de fonctionnement des écoles. . Gestion du RASED (réseau d'aide spécialisé aux élèves en difficulté). Des conventions seront établies avec les communes extérieures à la communauté de communes qui bénéficieront de ce service. Organisation, gestion et contrôle des services de transport scolaire sur délégation des services du Conseil Général.
Elaboration, suivi et révision d'un schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Aménagement de l'espace : . Création et réalisation, à compter du 1er janvier 2006, de zones d'aménagement concerté d¿une superficie supérieure à deux hectares, recevant de l¿activité économique sur plus de 80 % de leur surface.
Création, aménagement et entretien de la voirie : . Création, aménagement et entretien des voies communales desservant une habitation assujettie à la taxe d¿habitation, à l¿exclusion des éléments ne présentant pas un caractère indispensable à la conservation ou l¿exploitation de la voie (trottoirs, parcs de stationnement, places publiques, réseaux sous viaires, espaces verts), sans préjudice des opérations prescrites par les maires dans le cadre de leur pouvoir de police : - nettoiement, balayage, déneigement ainsi que tout ce qui concourt au désencombrement des voies, facilite ou sécurise le passage, - installation d¿équipements de sécurité, notamment de signalisation.
Actions de développement économique : . Tourisme : - Aménagement et entretien des circuits et sentiers de randonnée situés sur le périmètre de la communauté de communes inscrits au P.D.I.P.R. - Etude et mise en ¿uvre d¿action de promotion touristique dans le cadre d¿un schéma communautaire d¿aménagement et de développement touristique du territoire.
Politique du logement et du cadre de vie : Mise en ¿uvre d¿opération programmée d¿amélioration de l¿habitat (type OPAH. ou autres).
Préfiguration et fonctionnement des pays : Participation aux actions de développement et d¿aménagement menées dans le cadre du Pays de la Bresse Bourguignonne.
* Autres compétences - Actions en faveur du maintien ou du développement des services publics dans le périmètre de la communauté de communes - Santé . Construction d'une maison de santé pluridisciplinaire

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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