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Fiche signalétique


CC du Pays Sabolien
(N° SIREN : 247200090)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Sablé-sur-Sarthe
Arrondissement La Flèche
Département Sarthe
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 30/12/1999
Date d'effet 30/12/1999

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Daniel CHEVALIER

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Hôtel de Ville
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale BP 185
Code postal - Ville 72300 SABLE SUR SARTHE
Téléphone 02 43 62 50 00
Fax 02 43 62 50 01
Courriel communautedecommunes@sablesursarthe.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 29 208
Densité moyenne (hab/km²) 79,49

Périmètre

Nombre total de communes membres : 17

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 33

Compétences exercées par le groupement
Compétence facultative : Études, animation et coordination des actions relatives à la prévention des inondations
Compétence obligatoire : Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie Compétences facultatives : Etudes et appuis des Commissions Locales de l’Eau (CLE) dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des SAGE pour les communes concernées par le bassin versant de la Sarthe Aval Actions de soutien de l’animation et de la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques pour les communes concernées par le bassin versant de la Sarthe Aval
Animaux errants La Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe prend toutes les dispositions pour assurer la garde, la mise en fourrière et par convention le transfert vers un organisme d’accueil agréé, des animaux domestiques errants signalés sur le territoire communautaire. La Communauté de communes est compétente en matière d’étude, de construction, de création d’immeubles nouveaux et d'entretien pour les bâtiments existants, sous réserve que les bâtiments aient été transférés par procès-verbal à la Communauté de communes, en ce qui concerne la compétence ci-dessus. Action en matière d’étude, de construction, de réalisation d’immeubles nouveaux, d’entretien des bâtiments communautaires La communauté de communes est compétente en matière d’étude, de construction, de création d’immeubles nouveaux et d’entretien pour les bâtiments existants, sous réserve que les bâtiments aient été transférés par procès-verbal à la communauté de communes, en ce qui concerne les compétences : - action culturelle - animaux errants - tourisme et patrimoine - vie sociale et familiale - santé
compétence facultative : L’élaboration, la signature, la mise en œuvre et l’animation d’un Contrat Local de Santé sont d’intérêt communautaire. La Communauté de communes est compétente en matière d’étude, de construction, de création d’immeubles nouveaux et d'entretien pour les bâtiments existants, sous réserve que les bâtiments aient été transférés par procès-verbal à la Communauté de communes, en ce qui concerne la Santé.
Lorsque la Communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
L étude, la construction et la gestion d un Centre Aquatique sont d intérêt communautaire.
Collèges d enseignement secondaire : Pour les élèves scolarisés dans les collèges publics, la communauté de communes de Sablé sur Sarthe prend en charge la participation financière demandée par la commune, ou l établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent, où sont implantés lesdits collèges. Cette participation correspond notamment à la part résiduelle des emprunts restant encore à la charge de la commune ou de l EPCI compétent. Sont d’intérêt communautaire : La mise en œuvre de l’Environnement Numérique de Travail (ENT) pour l’ensemble des établissements scolaires du 1er degré public et privé. L’accès à l’enseignement des enfants handicapés dans le premier degré dans le cadre des décisions et missions de la Commission de Circonscription Préélémentaire et élémentaire (CCPE), en participant à l’effort d’intégration scolaire, individuelle ou collective, des enfants handicapés dans les conditions les plus proches de la scolarité ordinaire et en prenant en charge les dépenses de fonctionnement matériel : - du Réseau d’Aides aux Enfants en Difficultés (RASED – circulaires n° 90-082 du 9 avril 1990 et n°91-302 du 18 novembre 1991) mettant en œuvre des interventions spécifiques auprès des élèves en difficulté scolaire, scolarisés dans les écoles du premier degré situées sur le territoire de la communauté de communes ; - des Classes d’Intégration Scolaire (CLIS – circulaires n° 91-302 et n° 91-304 du 18 novembre 1991) regroupant dans des classes à faible effectif des enfants résidant notamment sur la communauté de communes, enfants dont le handicap ne permet pas d'envisager une intégration individuelle continue dans une classe ordinaire. La promotion de la santé en faveur des élèves des écoles : Participation au fonctionnement du Service de Médecine Scolaire (Code de l’Education article L 541-1 et suivants ; circulaires du 12 janvier 2001 n° 2001-012, 2001-013, 2001-014) qui assure auprès des élèves scolarisés dans les écoles de la communauté de communes, des actions de prévention sanitaire individuelle et collective.
Sont d’intérêt communautaire : . la mise en œuvre de l’Environnement Numérique de Travail (ENT) pour l’ensemble des établissements scolaires du 1er degré public et privé. . L’accès à l’enseignement des enfants handicapés dans le premier degré dans le cadre des décisions et missions de la Commission de Circonscription Préélémentaire et élémentaire (CCPE), en participant à l’effort d’intégration scolaire, individuelle ou collective, des enfants handicapés dans les conditions les plus proches de la scolarité ordinaire et en prenant en charge les dépenses de fonctionnement matériel : - du Réseau d’Aides aux Enfants en Difficultés (RASED – circulaires n° 90-082 du 9 avril 1990 et n° 91-302 du 18 novembre 1991) mettant en œuvre des interventions spécifiques auprès des élèves en difficulté scolaire, scolarisés dans les écoles du premier degré situées sur le territoire de la Communauté de communes - des Classes d’Intégration Scolaire (CLIS – circulaires n° 91-302 et n° 91-304 du 18 novembre 1991) regroupant dans des classes à faible effectif des enfants résidant notamment sur la Communauté de communes, enfants dont le handicap ne permet pas d’envisager une intégration individuelle continue dans une classe ordinaire . La promotion de la santé en faveur des élèves des écoles : Participation au fonctionnement du Service de Médecine Scolaire (Code de l’Education article L.541-1 et suivants ; circulaires du 12 janvier 2001 n° 2001-012, 2001-013, 2001-014), qui assure auprès des élèves scolarisés dans les écoles de la Communauté de communes, des actions de prévention sanitaire individuelle et collective. Vie Sociale et Familiale Sont d’intérêt communautaire : - la gestion d’un Relais Assistantes Maternelles Parents Intercommunal (RAMPI) - l'animation et la gestion d’un Centre de Loisirs Sans Hébergement - les accueils de loisirs sans hébergement (hors les dispositifs de type tickets sports-loisirs), avec leurs mini-camps, sur toutes les périodes des congés scolaires, sous leur forme régulière ou à thématique - les accueils de loisirs avec hébergement sur toutes les périodes des congés scolaires - les structures de garde "Petite Enfance" de type multi accueil situées Avenue des Bazinières et Avenue de Bückeburg à Sablé-sur-Sarthe La Communauté de communes est compétente en matière d’étude, de construction, de création d’immeubles nouveaux et d'entretien pour les bâtiments existants, sous réserve que les bâtiments aient été transférés par procès-verbal à la Communauté de communes, en ce qui concerne la Vie Sociale et vie familiale ci-dessus.
. il est d’intérêt communautaire, en matière de lecture publique, que la Communauté de communes mette en œuvre une politique de lecture publique (définition, études, gestion, ...) comprenant notamment :  l’animation, la valorisation et la gestion des moyens du réseau de lecture publique,  le partenariat avec les associations du territoire communautaire ayant pour objet la lecture publique  la construction ou la reprise, l’amélioration et l’entretien, la gestion et le fonctionnement d’équipements culturels de lecture publique situés sur le territoire communautaire » . en matière d’enseignement musical, sont d’intérêt communautaire : - l’accès à l’enseignement musical et les animations spécifiques en découlant - la gestion de l’école de musique intercommunale agréée - les classes à horaires aménagés musique dans un cadre conventionnel avec l'État - les interventions musicales en milieu scolaire par les personnels enseignants DUMI - l’animation du réseau des associations musicales situées sur le territoire intercommunal . en matière d’enseignement de la danse, sont d’intérêt communautaire : - l’accès à l’enseignement de la danse et les animations spécifiques en découlant - la gestion du conservatoire intercommunal agréé de danse - les classes à horaires aménagées danse dans un cadre conventionnel avec l’Etat - les interventions danse sur projet en milieu scolaire . en matière d’enseignement de l’art dramatique, sont d’intérêt communautaire : - l’accès à l’enseignement de l’art dramatique et les animations spécifiques en découlant - les interventions art dramatique sur projet en milieu scolaire . en matière d’enseignement des arts – « artisanat d’art », « arts plastiques », « arts visuels », « langues et civilisations » - sont d’intérêt communautaire : - l’accès à l’enseignement des arts et les animations spécifiques en découlant - les interventions arts sur projet en milieu scolaire . en matière de culture scientifique, technique, industrielle, sportive : - les interventions sur projet en milieu scolaire - les animations spécifiques en découlant . sont également d’intérêt communautaire : la création, la gestion, l'animation d’espace multimédia sur le territoire de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, prévoyant notamment la promotion et la sensibilisation des publics aux Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) La Communauté de communes est compétente en matière d’étude, de construction, de création d’immeubles nouveaux et d'entretien pour les bâtiments existants, sous réserve que les bâtiments aient été transférés par procès-verbal à la Communauté de communes, en ce qui concerne l’action culturelle ci-dessus. Action en matière d’étude, de construction, de réalisation d’immeubles nouveaux, d’entretien des bâtiments communautaires La communauté de communes est compétente en matière d’étude, de construction, de création d’immeubles nouveaux et d’entretien pour les bâtiments existants, sous réserve que les bâtiments aient été transférés par procès-verbal à la communauté de communes, en ce qui concerne les compétences : - action culturelle - animaux errants - tourisme et patrimoine - vie sociale et familiale - santé
SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) : l¿élaboration, la révision, la gestion et le suivi d¿un SCOT sont d¿intérêt communautaire
Compétences facultatives : Promotion du territoire, des loisirs et du patrimoine Il est d’intérêt communautaire que la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe mène des actions conduisant à la mise en valeur et la promotion du territoire, des loisirs et du patrimoine sur le territoire de la Communauté de communes : - par le financement d’opérations d’accompagnement pour mettre en valeur le patrimoine (signalétique) et assurer la promotion touristique des communes adhérentes. - par la détermination et mise en œuvre d’un schéma directeur des itinéraires de randonnées, des sites sportifs naturels remarquables pour la pratique des activités sportives, de loisirs de pleine nature et de tourisme : étude, réalisation de travaux d’aménagement, entretien et opérations d’accompagnement. - par le soutien à l’organisation de manifestations contribuant à la promotion du territoire (notamment le Comice agricole cantonal de Sablé-sur-Sarthe et l’accueil d’étapes du circuit cycliste Sarthe Pays de la Loire). . Il est également d’intérêt communautaire que la Communauté de communes soit compétente en matière d’étude, de construction, de création d’immeubles nouveaux et d'entretien pour les bâtiments existants, sous réserve que les bâtiments aient été transférés par procès-verbal à la Communauté de communes, en ce qui concerne la compétence promotion du territoire, des loisirs et du patrimoine ci-dessus. Action en matière d’étude, de construction, de réalisation d’immeubles nouveaux, d’entretien des bâtiments communautaires La communauté de communes est compétente en matière d’étude, de construction, de création d’immeubles nouveaux et d’entretien pour les bâtiments existants, sous réserve que les bâtiments aient été transférés par procès-verbal à la communauté de communes, en ce qui concerne les compétences : - action culturelle - animaux errants - tourisme et patrimoine - vie sociale et familiale - santé
Il est d¿intérêt communautaire que la communauté de communes participe dans le cadre de ses compétences aux activités du Syndicat Mixte du Pays Vallée de la Sarthe, apporte un soutien aux actions conduites dans le cadre de la Charte de Pays, bénéficie des politiques contractuelles ou opérations qui en découlent. l'étude, la réalisation la gestion et la promotion d'un centre de ressources du patrimoine de pays sont d'intérêt communautaire
Aide au remplacement de secrétariat Il est d’intérêt communautaire que la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe, en concertation avec le Centre de Gestion des personnels territoriaux de la Sarthe, facilite les remplacements ponctuels et de courte durée de secrétariat dans les communes adhérentes et qu’elle les prenne en charge à raison au plus de 40 heures par an et par commune, sachant que le quota annuel non utilisé est reportable au plus sur l’année civile qui suit.
Action en matière d’étude, de construction, de réalisation d’immeubles nouveaux, d’entretien des bâtiments communautaires La communauté de communes est compétente en matière d’étude, de construction, de création d’immeubles nouveaux et d’entretien pour les bâtiments existants, sous réserve que les bâtiments aient été transférés par procès-verbal à la communauté de communes, en ce qui concerne les compétences : - action culturelle - animaux errants - tourisme et patrimoine - vie sociale et familiale - santé
La compétence communautaire consiste actuellement à prendre en charge les contributions des communes membres demandées par les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS).

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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