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Fiche signalétique


CC du Pays Fléchois
(N° SIREN : 247200348)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège La Flèche
Arrondissement La Flèche
Département Sarthe
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 22/12/2000
Date d'effet 01/01/2001

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président Mme Nadine GRELET-CERTENAIS

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Hôtel Communautaire - Centre administratif Jean Virlogeux - Espace Pierre Mendes France
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 72200 LA FLECHE
Téléphone 02 43 48 66 00
Fax
Courriel contact@cc-paysflechois.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance redevance spéciale

Population

Population totale regroupée 28 213
Densité moyenne (hab/km²) 82,32

Périmètre

Nombre total de communes membres : 14

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 30

Compétences exercées par le groupement
Service public de l’Assainissement Non Collectif : Est reconnu d’intérêt communautaire le contrôle technique des systèmes d’assainissement non collectif par le Service Public d’Assainissement Non Collectif, pour les opérations suivantes : - Vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages pour les installations nouvelles ou réhabilitées, - Vérification périodique du bon fonctionnement pour toutes les installations, - Vérification de la réalisation périodique des vidanges et de l’entretien des dispositifs de dégraissage pour toutes les installations. Ce service s’autofinance par la mise en place de facturation correspondante aux prestations et fait l’objet d’un budget annexe. Réhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescrite dans le document de contrôle : gestion administrative des programmes d’aides liés à l’assainissement autonome.
COMPETENCES FACULTATIVES Réalisation d’études relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers, éventuellement dans le cadre des schémas départementaux, régionaux, lorsqu’ils existent ou d’adhésion à un syndicat spécifique, ainsi que toute action de communication, sensibilisation à la collecte au tri sélectif et valorisation des déchets
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Participation à l’élaboration de contrats de développement (en partenariat avec les collectivités territoriales, le Pays, le Département, la Région, l’Etat, l’Europe) et d’une manière générale avec les services ou organismes parapublics, de l’Etat et des autre échelons des collectivités territoriales Réalisation, aménagement, gestion, entretien de la Maison de l’Economie, de la Formation et de l’Emploi (M.E.F.E.) avec possibilités de location(s) Réalisation d’études relatives au développement des espaces ruraux au sein du territoire communautaire, éventuellement avec d’autres structures intercommunales Réalisation d’études ou diagnostics pour le compte des communes membres avec leur participation financière Constitution d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.I.S.P.D.)
Compétences facultatives : Accompagnement pédagogique, sur demande et suivant disponibilité, des associations et clubs sportifs du territoire communautaire Soutien aux pratiques sportives, dans le cadre scolaire, pour des activités spécifiques : dispositif reconduit par convention annuelle avec l’Education Nationale. Le transport est systématiquement exclu, sauf pour les activités voile – Kayak – natation Etudes de développement sportif et de loisirs, équipements suivants : centre aquatique « L’Ilébulle » et Centre d’Hébergement Educatif et Sportif « Les Berges de la Monnerie »
Etudes et réalisations (achat, construction, aménagement, etc.) d’un schéma pluriannuel territorial de Maisons de Santé sur les secteurs de La Chapelle d’Aligné, Bazouges Cré sur Loir, La Flèche et Villaines-sous-Malicorne (un site principal et des sites périphériques) et soutien à l’installation et au maintien des professionnels de santé et notamment aux maisons médicales dans les conditions prévues à l’article L 1511-8 du C.G.C.T.
COMPETENCES FACULTATIVES Propreté publique : sont reconnues d’intérêt communautaire les opérations suivantes effectuées en agglomération : - balayage manuel et mécanique - lavage manuel et mécanique - entretien et collecte des corbeilles et remplacement - marchés (mercredi – samedi – dimanche) : collecte –nettoyage – signalisation - traitement phytosanitaire (désherbant – démoussant…) - intervention lors de deux fêtes locales (comice et Affranchis)
· Opération programmée d¿amélioration de l¿habitat et de toute autre action en faveur de l¿amélioration de l¿habitat existant d¿intérêt communautaire.
Charte de territoire du Pays de la vallée du Loir (pièces et missions nécessaires à son exécution)
Organisation de services communs entre communes et E.P.C.I. : Mise à disposition rénovée – gestion unifiée du personnel : l’E.P.C.I. peut mettre tout ou partie de ses services et de son personnel à disposition d’une ou plusieurs communes pour l’exercice de leurs compétences. Réciproquement, une commune peut mettre ses services à dispositions de l’E.P.C.I. (articles L.5211-4-1 et L.5211-4-2 du C.G.C.T.). Ces dispositions doivent faire l’objet de convention(s) prévoyant notamment les conditions de remboursement
La communauté de communes du Pays Fléchois peut effectuer au bénéfice des communes membres, et sur leur demande, dans le respect des dispositions du code des Marchés Publics des prestations occasionnelles, comme le pilotage de missions de contrôle réglementaires. La Communauté de Communes du Pays Fléchois peut constituer un groupement d’achats et commander dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics
Sécurité – Incendie – Secours : gestion des centres de secours, dans le cadre de la loi n°96.369 du 3 mai 1996 portant sur la départementalisation des services de secours et d’incendie. La Compétence communautaire consiste dans la prise en charge des financements (notamment cotisations annuelles) sollicités par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S. 72)
Création, gestion, animation d un cyberbase sur le territoire de la communauté de communes, prévoyant notamment la promotion et la sensibilisation des publics aux Nouvelles Technologies de l Information et de la Communication (NTIC) sont d intérêt communautaire. établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques prévus au I de l'article L 1425-1 du CGCR
Aménagement et gestion de terrains d'accueil des gens du voyage conformément au Plan départemental pour l'accueil des gens du voyage.
Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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