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Fiche signalétique



CC du Pays Fléchois
(N° SIREN : 247200348)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège La Flèche
Arrondissement Flèche
Département Sarthe
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 22/12/2000
Date d'effet 01/01/2001

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Guy-Michel CHAUVEAU

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Hôtel communautaire-Centra administratif Jean Virlogeux - Espace Pierre Mendes France
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 72200 LA FLECHE
Téléphone 02 43 48 66 00
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance redevance spéciale

Population

Population totale regroupée 28 644
Densité moyenne (hab/km²) 83,56

Périmètre

Nombre total de communes membres : 14

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 22

Compétences exercées par le groupement
Service Public de l Assainissement Non Collectif : Service Public d Assainissement Non Collectif (contrôle technique des systèmes d assainissement non collectif) comprenant : -la vérification technique de la conception, de l implantation et de la bonne exécution des ouvrages pour les installations nouvelles ou réhabilitées, -la vérification périodique du bon fonctionnement pour toutes les installations, -la vérification de la réalisation périodique des vidanges et de l entretien des dispositifs de dégraissage pour toutes les installations. Ce service s autofinance par la mise en place de facturation correspondante des prestations et fait l objet d un budget annexe.
Conformément aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes assure : - la réalisation d'études relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers, éventuellement dans le cadre des schémas départementaux, régionaux, lorsqu'ils existent ou d adhésion à un syndicat spécifique. - la collecte et traitement des déchets ménagers et déchets divers dans le cadre de plans départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux. - toutes actions de communication, sensibilisation à la collecte au tri sélectif et valorisation des déchets.
Politique de la Petite Enfance Est reconnu d¿intérêt communautaire la politique à l¿égard de la Petite Enfance de 0 à 6 ans, à l¿exception de l¿accueil périscolaire et l¿accueil de loisir maternel.
Acquisition de terrains, aménagement, extension, entretien et gestion des parcs et zones d'activités industrielles, tertiaires, commerciales, artisanales ou touristiques reconnues d'intérêt communautaire Acquisition, construction ou extension de bâtiments industriels ou artisanaux sous forme de crédit bail, bail précaire ou tout autre forme de mise à disposition situés dans les zones ou parcs d'activités d'intérêt communautaire, y compris les pépinières d'entreprises, hôtels ou incubateurs d'entreprises Sont reconnus d'intérêt communautaire les zones et parcs d'activités suivants : 1-Parc d activités de l Aubrière (La Chapelle d¿Aligné) 2-Parc d activités de la Bertraie (Villaines sous Malicorne) 3-Parc d activités de l Espérance (La Flèche) 4-Parc d activités de la Monnerie (La Flèche) (pour partie) 5-Zone d activités de la Jalêtre (La Flèche) 6-Zone d activités Z.I. Ouest (La Flèche) 7-Zone artisanale communale de Bazouge sur le Loir 8-Zone artisanale communale de Cré sur Loir 9-zone d'activités de la Monnerie II 10 - zone artisanale de Mareil sur Loir (section AC n° 143) pour les nouvelles zones, outre la procédure prévue à l'article L 5214-16 du CGCT, ne pourront être reconnues d'intérêt communautaire les zones expressément classées au PLU communal pouvant recevoir des activités commerciales, artisanales ou industrielles. Réalisation, aménagement, gestion, entretien de la Maison de l'économie, de la formation et de l'emploi (MEFE) avec possibilités de location(s) Réalisation d'études se rapportant aux activités et parcs ou projets précités Adhésion à la Maison de l'Emploi Sarthe Sud
Accompagnement pédagogique, sur demande et suivant disponibilité, aux associations et clubs sportifs du territoire communautaire. Soutien aux pratiques sportives, dans le cadre scolaire, pour des activités spécifiques : dispositif reconduit par convention annuelle avec l Education Nationale. Dans tous les cas : le transport est exclu, sauf pour les activités voile, Kayak, natation (pour cette dernière, à compter de l ouverture du Centre Aquatique Communautaire et réalisation du transfert). Animation du territoire communautaire dans le cadre du Contrat Educatif Local pour les enfants de 6 à 11 ans jusqu'au 4 juillet 2014 (accueil périscolaire et garderie périscolaire exclus). animation périscolaire dans le cadre du "pass éducatif" pour les élèves de 3 à 11 ans (accueil périscolaire et garderie périscolaire exclus) animation extrascolaire pour les 8 - 18 ans à travers les dispositifs "tickets sport" et "club stage". organisation de stages et soirées estivales. Etudes de développement sportif et de loisirs d'intérêt communautaire : études, construction, entretien, gestion, fonctionnement d un équipement aquatique d intérêt communautaire situé à la Monnerie favorisant l accès le plus large possible au tout public et scolaire (activités proposées, organisées et gérées par la communauté de communes du Pays Fléchois). L ensemble de ces actions peuvent faire l objet de partenariats : Direction Départementale de la Jeunesse et Sports, Caisse d Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole et autres. Centre d¿hébergement Educatif et Sportif : Etudes de développement et réalisation d¿un Centre d¿hébergement éducatif et sportif d¿intérêt communautaire : études, construction, entretien, gestion, fonctionnement d¿un centre d¿hébergement éducatif et sportif situé à la Monnerie (géré par la communauté de communes du Pays Flèchois).
Zones d Aménagement Concerté d intérêt communautaire
· Constitutions de réserves foncières à vocation économique · Constitution de réserves foncières à vocation touristique
Participation à l élaboration de contrats de développement (en partenariat avec les collectivités territoriales, le Pays, le Département, la Région, l Etat, l Europe) et d une manière générale avec les services ou organismes parapublics, de l Etat et des autres échelons des collectivités territoriales. Réalisation d études et de travaux reconnus d intérêt communautaire, relatifs à la protection et mises en valeur d espaces naturels et paysagers, et des habitats naturels : marais de Cré sur Loir/La Flèche. Réalisation d études relatives au développement des espaces ruraux au sein du territoire communautaire, éventuellement avec d autres structures intercommunales. Réalisation d études ou diagnostics pour le compte des communes membres avec leur participation financière.
Voirie/propreté publique : L intérêt communautaire en matière d entretien de voirie, en fonctionnement et investissement est défini (suivant conventions et plans annexés) Voirie : entretien de la voirie en vue d assurer un niveau de réseau routier homogène sur le domaine d¿intervention de la communauté de communes : - enrobés - entretiens des accottements et rives (dérasement, saignées) - écoulement pluvial - signalétique horizontale : peinture - signalétique verticale (panneaux directionnels et de police, feux tricolores) - entretien des fossés (curage) - balayage manuel et mécanique des rues - entretien des chemins ruraux (revêtus et non revêtus) desservant les habitations et de liaison - point à temps automatique - grosses réparations (reprofilage, purge, rechargement) Trottoirs ¿ places / parking inclus A)Fonctionnement : (sans nouveaux transferts de crédits) Trottoirs, places, parking, circulations piétonnes ouvertes au public (sauf parcs et jardins - stades - engazonnement - cours d¿écoles, etc¿). 1) En agglomération : a) Propreté publique -balayage manuel et mécanique -lavage manuel et mécanique -entretien et collecte des corbeilles et remplacement -marchés (mercredi - samedi - dimanche) : collecte - nettoyage - signalisation -traitement phytosanitaire ( désherbant - démoussant¿) -intervention lors de 2 fêtes locales (Comice et Affranchis) b) Entretien revêtements, bordures, tampons (eaux pluviales) c) Signalisation : Verticale ( plaque de rue-numérotation, lieux-dits, pose exclue) d) Service d¿astreinte sur l¿ensemble de la compétence e) Quand il n¿y a pas de trottoirs ( de limites séparatives à limites séparatives) : rebouchage des trous f) Viabilité hivernale et crues sur l¿ensemble de l¿emprise voirie, uniquement action complémentaire de solidarité avec les communes membres touchées 2) Hors agglomération : même procédure que les trottoirs en agglomération B) Investissement : ( avec ou sans transferts de crédits suivant décision de chaque commune) -trottoirs (y compris création) -places et parking : revêtement de surface. La règle limitative d¿intervention est les limites des panneaux entrée/sortie de chaque commune. Cette intégration exclut la création et les aménagements urbains. . tous les autres travaux non énumérés dans le cadre du précédent paragraphe demeurent de la compétence exclusive des communes membres de l'EPCI. . les communes pourront à tout moment demander à ce que d'autres prestations d'intervention sur la voirie pour lesquelles elles sont compétentes cessent d'être compétence communale pour devenir compétence communautaire. Ce transfert sera effectué en vertu des dispositions contenues à l'article 5214 ¿ alinéa 1er et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales . Prestations diverses hors investissement inhérentes à cette compétence sur demandes ponctuelles et exceptionnelles pour des communes extérieures à la communauté de communes du Pays Fléchois suivant tarification en vigueur et dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics
Programmation, construction, aménagement, gestion, entretien et rénovation d'équipements et d'infrastructures touristiques et de loisirs : Office de Tourisme Intercommunal de La Flèche, antenne saisonnière de Bazouges sur le Loir, Marais de Cré-sur-Loir/La Flèche, cheminement le long des rivières et anciennes voies ferrées (Argance et Route du Miel), Site de la Monnerie Constitution de réserves foncières à vocation touristique. Gestion et entretien Création d un Office de Tourisme Intercommunal de pôle en vertu de l¿article 10 de la loi n°92.1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, lequel Office de Tourisme Intercommunal exercera les missions suivantes : -Accueil de la population et de la clientèle touristique ; dans le cadre de cette mission, l¿Office de Tourisme Intercommunal, dans le souci d¿assurer une mission d¿accueil optimale et de qualité égale sur l¿ensemble des communes membres de l¿EPCI, pourra confier par voie conventionnelle à des tiers réputés compétents, partie ou totalité de la mission d¿accueil, -Information touristique, -Promotion touristique, -Animation touristique -Etudes de développement touristique d'intérêt communautaire.
Elaboration d'une politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées : plans ou programmes locaux de l habitat. Dans le cadre de la politique de bassins de l habitat définie par l Etat, il est d intérêt communautaire de participer à la constitution d une Conférence Intercommunale du Logement et à l Observatoire Départemental de l habitat.
· Opération programmée d¿amélioration de l¿habitat et de toute autre action en faveur de l¿amélioration de l¿habitat existant d¿intérêt communautaire.
Charte de territoire du Pays de la vallée du Loir (pièces et missions nécessaires à son exécution)
Création, gestion, animation d un cyberbase sur le territoire de la communauté de communes, prévoyant notamment la promotion et la sensibilisation des publics aux Nouvelles Technologies de l Information et de la Communication (NTIC) sont d intérêt communautaire. établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques prévus au I de l'article L 1425-1 du CGCR
Aménagement et gestion de terrains d'accueil des gens du voyage conformément au Plan départemental pour l'accueil des gens du voyage.
Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Gestion des centres de secours, dans le cadre de la Loi n° 96.369 du 3 mai 1996 portant sur la départementalisation des services de secours et d'incendie La compétence communautaire consiste dans la prise en charge des financements (notamment cotisations annuelles) sollicités par le Service Départemental d Incendie et de Secours (SDIS 72). - Assistance administrative et technique La communauté de communes du Pays Fléchois peut effectuer au bénéfice des communes de la communauté de commune et sur leur demande, dans le respect des dispositions du code des Marchés Publics des prestations occasionnelles, comme le pilotage de missions de contrôle réglementaires. La communauté de communes du Pays Fléchois peut constituer un groupement d achats et commander dans le respect des dispositions du Code des Marchés Publics. Divers : Organisation de services communs entre communes et EPCI (Loi du 13 août 2004 n°204-89). Mise à disposition rénovée, gestion unifiée du personnel. - l EPCI peut mettre tout ou partie de ses services et de son personnel à disposition d une ou plusieurs communes pour l exercice de leurs compétences. Réciproquement, une commune peut mettre ses services à dispositions d un EPCI (article L.5211-4-1 et L.5211-4-2 du CGCT). Ces dispositions doivent faire l objet de convention(s) prévoyant notamment les conditions de remboursement. Etude(s) et réalisation(s) (achat, construction, aménagement,¿) d un schéma pluriannuel territorial de Maison(s) de santé sur les secteurs de La Chapelle d¿Aligné, Bazouges sur Le Loir, La Flèche et Villaines sous Malicorne (un site principal et sites périphériques).

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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