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Fiche signalétique



CC du Pays Fertois
(N° SIREN : 247700024)

Données mises à jour le : 01/01/2017


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège La Ferté-sous-Jouarre
Arrondissement Meaux
Département Seine-et-Marne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 08/06/1970
Date d'effet 08/06/1970

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Gérard GEIST

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 22 avenue du Général Leclerc
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 77261 FERTE SOUS JOUARRE
Téléphone 01 60 22 10 92
Fax 01 60 22 95 96
Courriel secretariat@cc-paysfertois.fr
Site internet http://www.cc.paysfertois.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 28 904
Densité moyenne (hab/km²) 138,28

Périmètre

Nombre total de communes membres : 19

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 27

Compétences exercées par le groupement
la compétence de la CC liée à l'électrification rurale est transférée au SMERSEM.
Services d'alimentation en eau potable et d'assainissement collectif des eaux usées.
Compétence "eaux fluviales" pour la coordination et l'élaboration de l'étude spécifique des plans de zonage d'eaux fluviales. service d'assainissement des eaux usées.
Compétences obligatoires de contrôle : installations neuves et réhabilitées (contrôle de conception et d'implantation, de bonne exécution)/ installations existantes (diagnostic : bon fonctionnement et entretien).
Enlèvement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
Enlèvement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
accompagnement social complémentaire aux actions communales : animation sociale et socio-culturelle ; aide et accompagnement social des familles ; atelier socio-linguistique. Mise à disposition de bureaux et autres moyens matériels pour des associaitons qui auraient pour objet les services à la personne (permanence juridique, assistants sociaux,...) afin qu'elles y tiennent une permanence. Ces mises à dispositions seront réalisées par voie de conventions d'occupation précaire renouvelables annuellement dans la limite des moyens de la CCPF et sur décision du conseil communautaire.
Aménagement, entretien, gestion de toutes les zones d'activités futures industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques d'une superficie d'un seul tenant supérieur à 2 Ha.
actions de développment économique et touristique tels que le conseil et l'anilmation tendant à la promotion, au maintien et à l'installation d'activités économiques et touristiques. - création et gestion d'hôtels d'entreprises. - insertion par l'emploi d'intérêt communautaire : les aides à l'emploi et à la recherche d'emploi complémentaires aux actions communales ; la mise à disposition de locaux aux associations par voie de convention d'occupation précaire renouvelable annuellement dans la limite des moyens de la CCPF et sur décision du conseil communautaire ; soutien ponctuel aux associations sur présentation d'un projet entrant dans le cadre des objectifs et compétences de la CCPF et sur décision du conseil communautaire ; soutien aux actions de formation notamment dans le cadre du point d'accès à la téléformation ; les chantiers d'insertion professionnelle complémentaires aux actions communales.
équipement d'intérêt communautaire : l'école de musique création dun cinéma, gestion et entretien de celui-ci par délégation de service public.
Entretien et fonctionnement des équipements d'intérêt communautaire : la piscine de la Ferté sous Jouarre, les gymnases des collèges "des Glacis" et "La Rochefoucauld" et "les Picherettes" situés à la Ferté-sous-Jouarre, la salle d'arts martiaux qituée à Saâcy sur Marne, le terrain de rugby de Saâcy sur Marne et les tennis couverts de Changis sur Marne.
création et gestion d'un relais intercommunal d'assistant(e)s maternel(le)s.
organisation et promotion d'actions de rayonnement intercommunal dans les domaines culturels. - Soutien ponctuel aux associations sur présentation d'un projet entrant dan le cadre des objectifs et compétences de la CCPF et sur décision du conseil communautaire.
aides aux associations : organisation et promotion d'actions de rayonnement intercommunal dans les domaines sportifs ; soutien ponctuel aux associations sur rpésentation d'un projet entrant dans le cadre des objectifs et compétences de la CCPF et sur décision du conseil communautaire.
schéma directeur et schéma de secteur
Toutes les zones d'aménagement concerté.
organisation des transports scolaires : - les circuits de transport de certains élèves des écoles primaires pour lesquels la CCPF a signé une convention de mandat au profit du Conseil Général de Seine-et-Marne - les circuits de trnasport scoalire (même réseau que les lignes régulières) pour lesquels la CCPF a signé une convention avec le STIF, le Conseil Général de Seine-et-Marne et les transporteurs. Subention des titres de transport des élèves non subventionnables des collèges et des lycées de la Ferté-sous-Jouarre.
aménagement rural, toutes les zones d'aménagement concerté, études en regard de l'habitat et de l'urbanisme concernant l'ensemble des communes.
mise à disposition du service pour l'instruction du droit des sols pour les communes qui le souhaitent.
Création, aménagement, entretien de la voirie d'intérêt communautaire : aménagement, entretien des gares routières de "La Rochefoucault", "des Glacis" dans la limite de leur parcelle d'emprise et hors voies de circulation, tel qu'indiqué sur les plans annexés. Entretien des voies uniquement dédiées à l'accès des équipements d'eau potable et eaux usées collectifs en activité (dont les plans et équipements joints en annexe). Entretien et maintenance des abris bus. Maîtrise d'ouvrage pour les communes qui le souhaitent concernant la réfection des VRD des coies communales.
Tourisme : Création d'un office de tourisme communautaire qui assurera les missions suivantes : - accueil et information du public - promotion touristique du territoire - commercialisation de produits touristiques - animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le territoire communautaire - conduite de missions d'accompagnements techniques concourant au développement, sur le territoire communautaire, d'actions et de projets touristiques publics et privés - exploitation d'équipements touristiques jouant le rôle structurant dans la mise en oeuvre de la stratégie de développement touristique.
Mise à disposition de secrétariat auprès des communes regroupées en R.P.I afin de gèrer les services comptabilité, personnel.
gestion des centres de secours contre l'incendie
Deux émetteurs de T.D.F situés à La Ferté ("La Gambière") et à Méry sur Marne ("Les Usages"): locations perçues et participations versées à cet organisme au titre de la maintenance des ouvrages. - mise en place d'une base de données cartographiée tel qu'un système d'information géographique (SIG)
La conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes
Etude, création, gestion d'aire des gens du voyage : gestion de l'aire d'accueil des GDV située à la Ferté-sous-Jouarre (compétence déléguée au SM Marne-Ourcq)

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2017 – millésimée 2014)

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