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Fiche signalétique


CC Pays de la Goële et du Multien
(N° SIREN : 247700073)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Dammartin-en-Goële
Arrondissement Meaux
Département Seine-et-Marne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 15/06/1973
Date d'effet 15/06/1973

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Bernard RIGAULT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 6, rue du général de Gaulle
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 77230 DAMMARTIN EN GOELE
Téléphone 01 60 03 46 08
Fax 01 60 03 12 37
Courriel CDG@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 28 787
Densité moyenne (hab/km²) 287,18

Périmètre

Nombre total de communes membres : 12

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 17

Compétences exercées par le groupement
Traitement des boues de stations d'épurations par compostage ou par un autre mode de traitement adapté ( le conpostage étant le mode de traitement privilégié et consiste à regrouper les boues de stations d'épurations pour compostage en les mélangeant avec des déchets verts et autres structurants végétaux) Eau potable
Contrôle des dispositifs individuels d'assainissement existants.
Collecte des déchets ménagers et assimilés et des déchets encombrants -déchets ménagers collectés en porte-à-porte et envoyés au SMITOM pour incinération - tri sélectif : collectés en porte-à-porte et envoyés au SMITOM pour valorisation - déchets encombrants collectés en porte-à-porte et envoyés au SMITOM pour valorisation - collecte des verres en apport volontaire aux bornes prévues à cet effet dans chaque commune déchets verts : collecte des déchets verts - collecte en porte-à-porte envoyés actuellement au SMITOM et ultérieurement destinés à la future plateforme de valorisation des boues de stations d'épuration
Eaux pluviales de ruissellement: coordination de l'ensemble des acteurs concernés. Pour ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage, la CC est compétente pour les ouvrages canalisés, ce qui exclut les cours d'eau, les rus, les fossés et les noues mais inclut les ouvrages des noues urbaines uniquement.
-Construction et gestion des centres multi-accueil petite enfance (crèche et halte-garderie). Ces structures doivent être validées pâr les instances compétentes (CAF, Conseil Général). -Construction et gestion des relais d'assistantes maternelles.
- création, gestion, entretien et requalification des zones d'activités communautaires. - participation directe ou indirecte à la création, gestion, entretien et requalification des zones d'activités intercommunautaires.
-études générales et thématiques relatives au développement économique du territoire -actions d'animation, de prospection et de promotion économique intéressant l'ensemble du territoire -aides indirectes aux entreprises (location de locaux à loyer modéré, participation à des fonds d'aide à la création d'entreprise) -action d'insertion par l'économique et l'accompagnement, suivi et orientation des demandeurs d'emploi locaux (actions développées avec les agences locales pour l'emploi, les missions locales, l'Etat, les chambres consulaires). Ces actions sont menées avec les communes qui ont mis en place des services pour l'emploi.
Organisation de manifestations culturelles.
Organisation de manifestations sportives.
Transports nécessaires à la desserte des équipements communautaires et des services administratifs. Habilitation à passer des conventions de mise à disposition de moyens de transports avec les communes membres et les organismes d'aide aux personnes.
-desserte des zones d'activité communautaire -liaisons douces intercommunales
-Réhabilitation de constructions existantes par transformation en logements locatifs aidés. Si la communauté de communes est sollicitée par la commune et accepte l'étude et la réalisation du projet, celui-ci prend un caractère communautaire. Dès lors, les propositions d'attribution des logements nouvellement créés seront formulées au niveau communautaire. Cette règle s'applique aux opérations réalisées et remplissant ces critères. -opérations de création. -opérations déjà réalisées.
-La CC peut effectuer des prestations de service auprès de ses communes membres qui le souhaitent et de conventionner avec d'autres collectivités. -Elle peut mettre à disposition , à la demende de communes membres, des agents afin de pallier l'absence temporaire d'agents communaux. Cette mise à dispotion donne lieu à l'établissement d'une convvention.
Mise à disposition du public de moyens utilisant les TIC par des actions d'animation et de formation au travers de l'espace public numérique communautaire.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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