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Fiche signalétique



CC Pays de Montereau
(N° SIREN : 247700107)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Montereau-Fault-Yonne
Arrondissement Provins
Département Seine-et-Marne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 23/04/1974
Date d'effet 23/04/1974

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Jean-Marie ALBOUY

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 29 avenue du général de Gaulle
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 77130 MONTEREAU FAULT YONNE
Téléphone 01 60 73 44 00
Fax 01 60 57 24 51
Courriel
Site internet www.paysdemontereau.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 42 549
Densité moyenne (hab/km²) 155,85

Périmètre

Nombre total de communes membres : 21

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 23

Compétences exercées par le groupement
Aménagement et entretien des lits et berges de rus
Création, gestion et entretien des moyens de production, de transport, de stockage et distribution d'eau potable. La CC est habilitée à procéder à la vente d'eau pour des communes non membres
-Création et entretien des réseaux collectifs de collecte et des installations de traitement des eaux usées. - Création et entretien des réseaux collectifs de collecte et des installations de traitement des eaux pluviales
Contrôle et entretien des installations d'assainissement non collectif
Collecte, traitement, valorisation et élimination des déchets des ménages et déchets assimilés
- L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau non domanial, canal, lac ou plan d’eau public et privé mais dans le cadre d’une DIG, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau - La défense contre les inondations (Seine, Yonne et cours d’eau non domaniaux). Les inondations par ruissellement et par remontée de nappe ne relèvent pas de la compétence GEMAPI. - La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines La compétence GEMAPI est exercée sans préjudice ni de l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire riverain ni des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
* création, aménagement, extension et gestion des zones dédiées à l'activité économique suivantes : - Cannes Ecluse : zone de Villotte, zone du grand fossard - Esmans : zone du petit fossard - Forges : zone du Plessis - La Brosse-Montceaux : zone terres et eau - Marolles sur Seine : zone du Moulin, zone de Saint Donain - Montereau-fault-Yonne : zone de Saint Martin, Zone de l'allée Saint Germain - Salins : zone des Morsins - Saint-Germain-Laval : zone de Merlange - Varennes sur Seine : zone du Bréau * Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités économique d'intérêt communautaire. Sont considérées d'intérêt communautaire, toutes les zones d'une superficie d'au moins 7 hectares créées à compter du 01/01/2003. Toute extension de ces zones d'intérêt communautaire est considérée d'intérêt communautaire quelle que soit sa surface.
Acquisition et gestion de réserves foncières permettant la création de nouvelles zones d'aménagement et de zones d'activités d'intérêt communautaire, ainsi que leur extension, et toute opération reconnue d'intérêt communautaire conformément aux présents statuts.
Elaboration, planification et programmation de documents stratégiques de développement territorial à l¿exception des documents d¿urbanisme notamment SCOT, PLU¿
Création, aménagement et entretien à titre conservatoire des voiries publiques internes des zones d¿activités communautaires Création, aménagement et entretien des voies et dépendances classées dans le domaine public des communes membres et ouvertes à la circulation des véhicules motorisés Les dépendances desdites voiries sont les suivantes : la chaussée ; les trottoirs, bordures, caniveaux, parvis, places;les accotements ; les fossés et les bassins d¿infiltration dès lors qu¿ils assurent la gestion des eaux de la chaussée ; les talus, les parapets, murs de soutènement et ouvrages d¿art, dès lors qu¿ils sont nécessaires au soutien ou à la protection de la chaussée ; les dispositifs de signalisation horizontale et verticale (y compris le panneau d¿entrée de ville) ; les glissières de sécurité ; les pistes cyclables ; les potelets et barrières nécessaires à la mise en accessibilité des arrêts de bus, passages piétons et carrefours. Aménagement et entretien des dépendances des voies départementales en zone agglomérée des communes dans le cadre de conventions passées avec le Conseil Général de Seine et Marne. Création, aménagement et entretien à titre conservatoire des voies vertes telles que définies par le code de la route à l'artice R110-2 (route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers). Création d'intinéraires de randonnées d'intérêt communautaire par la mise en place et l'entretien de mobilier de jalonnement (panneaux, signalétique, bancs, tables...) Est considéré d'IC tout itinéraire de liaison entre au moins 2 communes du territoire complémentaire au maillage des circuits des "petites et grandes randonnées".
Création, aménagement et entretien de parcs publics de stationnement ouverts et gratuits, classés dans le domaine public des communes membres, directement accessibles depuis la chaussée.
Création et gestion d¿un Office de Tourisme Communautaire Promotion du patrimoine naturel, bâti, historique (parcs thématiques) et touristique Commercialisation de prestations et de produits touristiques. Aide à la création d¿hébergements touristiques dans le cadre des politiques départementales ou régionales Maîtrise d¿ouvrage des opérations touristiques d¿intérêt communautaire suivantes: Ports de plaisances, haltes fluviales, Maison de la Seine, péniche d¿hébergement itinérante, espace aqua-ludique, en partenariat avec les Communes concernées.
Elaboration et suivi du Programme Local de l¿Habitat (PLH)
Maitrise d¿ouvrage d¿opérations d¿amélioration de l¿habitat privé, notamment OPAH, PIG ou toute autre procédure contractuelle
Conception, construction, exploitation et commercialisation d¿infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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