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Fiche signalétique


CC Pays de Montereau
(N° SIREN : 247700107)

Données mises à jour le : 01/01/2019


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Montereau-Fault-Yonne
Arrondissement Provins
Département Seine-et-Marne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 23/04/1974
Date d'effet 23/04/1974

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Jean-Marie ALBOUY

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 29 avenue du général de Gaulle
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 77130 MONTEREAU FAULT YONNE
Téléphone 01 60 73 44 00
Fax 01 60 57 24 51
Courriel
Site internet www.paysdemontereau.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 43 004
Densité moyenne (hab/km²) 157,51

Périmètre

Nombre total de communes membres : 21

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 20

Compétences exercées par le groupement
Création, gestion et entretien des moyens de production, de transport, de stockage et distribution d'eau potable. La CC est habilitée à procéder à la vente d'eau pour des communes non membres.
Création et entretien des réseaux collectifs de collecte et des installations de traitement des eaux usées / Création et entretien des réseaux collectifs de collecte et des installations de traitement des eaux pluviales.
Contrôle et entretien des installations d'assainissement non collectif.
Collecte, traitement, valorisation et élimination des déchets des ménages et déchets assimilés.
L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique / L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau non domanial, canal, lac ou plan d’eau public et privé mais dans le cadre d’une DIG, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau / La défense contre les inondations (Seine, Yonne et cours d’eau non domaniaux). Les inondations par ruissellement et par remontée de nappe ne relèvent pas de la compétence GEMAPI / La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines / La compétence GEMAPI est exercée sans préjudice ni de l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire riverain ni des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Études générales d'aménagement portant sur l'ensemble du territoire communautaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire à l'exception du commerce de proximité / Soutien aux organismes contribuant à la création, au maintien et au développement de l'activité économique / Création, acquisition, aménagement, gestion d'immobilier d'entreprises.
Élaboration, mise en œuvre et suivi de documents stratégiques de planification et d'aménagement durable, tels que le SCOT.
Acquisition et gestion de réserves foncières permettant la création de nouvelles zones d'aménagement ou d'activités.
Création, aménagement et entretien à titre conservatoire des voies et dépendances classées dans le domaine public des communes membres et ouvertes à la circulation des véhicules motorisés / Création, aménagement et entretien à titre conservatoire des voies vertes telles que définies par l'article R110-2 du code de la route : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers / Les dépendances desdites voiries sont les suivantes : la chaussée ; les trottoirs, bordures, caniveaux ; les accotements ; les talus, les parapets, murs de soutènement et ouvrages d'art, dès lors qu'ils sont nécessaires au soutien ou à la protection de la chaussée ; les glissières de sécurité ; les pistes cyclables ; les potelets et barrières nécessaires à la mise en accessibilité des arrêts de bus, passages piétons et carrefours. NE RELÈVE PAS DE LA COMPÉTENCE COMMUNAUTAIRE : la fourniture, la pose, les aménagements rendus nécessaires et l'entretien du mobilier urbain, c'est-à-dire l'ensemble des objets ou dispositifs publics ou privés installés dans l'espace public et liés à une fonction ou à un service offert par la collectivité tels que mobilier de repos (banc, siège, table...), objets contribuant à la propreté de la ville (poubelles, sanitaires publics...), équipements d'éclairage public (réverbères, candélabres...), matériel d'information et de communication (kiosques à journaux, mâts et colonnes porte-affiches, plaques de rues, affichage d'informations municipales, tables d'orientation...), jeux pour enfants, objets utiles à la circulation des véhicules (signalisation électriques lumineuses, potelets, barrières, bornes, horodateurs, range-vélos...), objets contribuant à l'amélioration du cadre de vie (grilles, tuteurs et corsets d'arbres, jardinières, barrières de police, abris destinés aux usagers des transports en commun...)... ; le nettoiement, le déneigement ; la création, l'aménagement et l'entretien des espaces verts (massifs, accotements, talus...) ; l'aménagement et l'entretien des chemins ruraux.
Les dépendances desdites voiries sont les suivantes : les dispositifs de signalisation horizontale et verticale (y compris le panneau d'entrée de ville).
Création, aménagement et entretien des emplacements de stationnement sur la chaussée, accessibles librement, ouverts, gratuits et classés dans le domaine public des communes membres / Création, aménagement et entretien d'aires de stationnement gratuites, accessibles librement et situées hors de la voie publique mais immédiatement desservie par elle, aménagée par un traitement de surface à l'exclusion de toute construction en souterrain ou en élévation d'une part, et de toute obligation d'aménagement de places de stationnement liée à la construction ou l'extension d'un équipement public d'autre part.
Promotion du patrimoine naturel, bâti, historique (Parc historique) et culturel / Promotion des itinéraires de randonnée / Création et gestion d'un Office de Tourisme Intercommunal / Commercialisation de prestations et de produits touristiques.
Élaboration, mise en œuvre et suivi du Programme Local de l'Habitat (PLH).
Rattachement de l'OPH Confluence Habitat à compter du 1er janvier 2017.
Opérations d'amélioration de l'habitat privé, notamment OPAH, PIG ou toute autre procédure contractuelle, notamment en faveur des ménages modestes / Création et gestion d'un espace info énergie.
Conception, construction, exploitation et commercialisation d'infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2019 – millésimée 2016)

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