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Fiche signalétique


CA Marne et Gondoire
(N° SIREN : 247700594)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Bussy-Saint-Martin
Arrondissement Torcy
Département Seine-et-Marne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 28/11/2001
Date d'effet 28/11/2001

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président M. Jean-Paul MICHEL

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Domaine de Rentilly
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale BP 29
Code postal - Ville 77607 MARNE LA VALLE CEDEX 3
Téléphone 01 60 35 43 50
Fax 01 60 35 43 63
Courriel accueil@marneetgondoire.fr
Site internet www.marneetgondoire.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 109 578
Densité moyenne (hab/km²) 1 037,77

Périmètre

Nombre total de communes membres : 20

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 48

Compétences exercées par le groupement
STATUTS AP 2021-72 : • Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbain : • Réseau de chaleur communautaire de la ZAC du Sycomore ; • Réseau de chaleur à partir du four d’incinération des ordures ménagères du SIETREM
AJOUT AP 2022-50 : Réalisation et mise en œuvre d’un schéma directeur des Energies Renouvelables et de Récupération (EnR&R)
AP 2019-45 du 24 avril 2019 • Gestion des eaux pluviales urbaines dont le périmètre se limite aux zones urbanisées et à urbaniser figurant au Plan Local d’Urbanisme des communes : o Collecte, o Transport, o Stockage, o Régulation, o Traitement. o Gestion de l’ensemble des ouvrages suivants sous réserve que ceux-ci soient situés sur le domaine public et qu’ils aient fait, le cas échant, l’objet d’une remise en gestion :  Canalisations, regards de visites, branchements, poste de relevage, dédiés aux eaux pluviales,  Equipements de voirie dédiés à la collecte des eaux de ruissèlement : avaloirs, grilles avaloires, caniveaux grille, etc…  Ouvrage de prétraitement des eaux pluviales avant leurs rejets au milieu naturel  Ouvrage de régulation du débit des eaux pluviales avant leur rejet au milieu naturel : régulateurs de réseaux, bassin de régulation, ouvrages de stockage enterré…  Dispositif d’infiltration (noues, puisards…) o Elaboration de zonage d’eaux pluviales et de schémas directeurs de gestion des eaux pluviales sur son territoire. Sont exclus de la compétence :  Les fossés (y compris busages d’accès aux parcelles) utilisés pour le transfert des eaux pluviales. Leurs gestion est à la charge du gestionnaire de la parcelle traversée.  Les cours d’eau, ruisseaux ou rus servant d’exutoire au réseau d’eaux pluviales  Les drains  L’ensemble des actions plus générales relatives à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement qui pourrait être utile afin d’assurer une gestion cohérente des eaux pluviales sur l’ensemble du territoire de la CAMG et qui rentreraient dans le cadre de l’article 211-7 du code de l’environnement.
Création d'aménagements hydrauliques (zone de rétention, noues...) visant à prévenir ou à réduire les conséquences de phénomènes de ruissellements et de coulées de boues issues de parcelle agricoles exploitées, en matière de dommages à des biens et de sécurité à des personnes, ou d'altération de la fonctionnalité des milieux aquatiques à l'aval.
AP 2021-72 : • Conduite d’études dans le cadre des Périmètres de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) ou de la trame verte et bleue ; • Réalisation d’actions d’animations autour de la trame verte et bleue et dans le cadre du PPEANP ; mise en place d’une politique de sensibilisation, protection et éducation à l’environnement sur le territoire. • Actions en faveur de la protection de la biodiversité et soutien au développement d’initiatives innovantes pour la biodiversité ; • Préservation, suivi, restauration et gestion des qualités paysagères de milieux naturels et aquatiques ; • Actions en faveur de l’agriculture sur le territoire : études pour le maintien et l’évolution de l’agriculture ; acquisition de parcelles ; signature de baux ; partenariat avec d’autres organismes ; • Protection et mise en valeur du patrimoine architectural remarquable ; AP 2023-3 : Participation à l’élaboration d’un Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE)
AP 2023/DRCL/BLI n°3 : IRVE
Santé : création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires et/ou de pôle médical ;
Participation aux actions intercommunales en faveur de l’emploi, dont les missions locales
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Lecture publique : gestion du service public assuré par les bibliothèques et mise en réseau des équipements
Subventions aux associations et clubs utilisant un centre aquatique intercommunal
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code. AP 2021-70 Création et/ou mise en accessibilité des points d’arrêt des transports en commun dans le cadre du Grand Paris des Bus et du développement de l’offre ;
AP 2019-45 du 24 avril 2019 Création et/ou mise en accessibilité des points d’arrêt des transports en commun dans le cadre du Grand Paris des Bus et du développement de l’offre ;
Contribution à la gestion des services d'incendie et de secours (SDIS).
Défense extérieure contre l’incendie (D.E.C.I.) : création, aménagement et gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours et garantie de l’approvisionnement. AP n°2021-10 du 20 mai 2021 portant transfert des pouvoirs de police spéciale des maires en matière de défense extérieure contre l’incendie (DECI) au président de la communauté d’agglomération Marne-et-Gondoire (CAMG).
Conception, construction, exploitation et commercialisation d'infrastructure, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes.
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1er et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Création et gestions de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
• Énergies renouvelables : Réalisation et mise en œuvre d’un schéma directeur des Énergies Renouvelables et de Récupération (EnR&R) ; conseiller, accompagner, aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter des installations de production d’électricité • Économie d’énergie : conseil • Création, extension et gestion de crématoriums et de sites cinéraires

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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