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Fiche signalétique



CC du Pays Houdanais (C.C.P.H.)
(N° SIREN : 247800550)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Houdan
Arrondissement Mantes-la-Jolie
Département Yvelines
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 30/12/1997
Date d'effet 30/12/1997

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Jean Jacques MANSAT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège MAIRIE
Numéro et libellé dans la voie 69 grande rue
Distribution spéciale
Code postal - Ville 78550 HOUDAN
Téléphone
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 29 381
Densité moyenne (hab/km²) 100,29

Périmètre

Nombre total de communes membres : 36

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 19

Compétences exercées par le groupement
constitution et gestion d'un système d'information géographique à partir de la banque de donnée de voirie de la CCPH aménagement des chemins ruraux qui seront reconnus d'intérêt communautaire. maîtrise des ruissellements et lutte contre les inondations, pour les actions reconnues d'intérêt communautaire, à partir du 1er janvier 2005: « Toutes actions d'informations, de sensibilisation, de formation et à caractère pédagogique sur le territoire communautaire, conjointement ou non avec les communes ; La restauration, l'entretien et la protection des cours d'eau (lits, berges et ouvrages de régulation hydrauliques des cours d'eau naturels à débit permanent tels que portés sur les cartes IGN série bleue échelle 1 : 25 000, référencée 2114 est, 2114 ouest, 2115 est, 2115 ouest, et à l'exception des plans d'eau récréatifs créés sur le lit ou en dérivation des cours d'eau), afin de préserver leur qualité d'exutoire naturel des eaux de ruissellement, de valoriser la diversité de la faune et de la flore, et de soutenir la sauvegarde et la valorisation du patrimoine bâti public lié aux cours d'eau ; La conception, la construction et l'entretien des ouvrages de régulation des débits de ruissellement et ceux visant à limiter le phénomène d'érosion en vue de la protection des biens immobiliers et de la voirie communautaire ( la liste des ouvrages concernés est annexée aux statuts de la CCPH), ainsi que toute action à statut expérimental visant à la maîtrise des ruissellements et à la lutte contre les inondations ».
soutien à l'ensemble du secteur associatif à l'exception des associations syndicales, politiques, religieuses, patriotiques et associations de parents d'élèves, à partir du 1er janvier 2005: appui logistique ( prêt matériel, mise à dispositi de photocopieurs, mise à disposition de locaux pour réunions, archivages et secrétariat...) appui administratif ( confection des feuilles de paie, rédaction de documents etc... aide à la promotion ( actions de communication, forum" ssociations")
création d'un centre intercommunal d'action sociale gérant le centre de santé (dispensaire) de l'hopital de Houdan
développement, mise en place et coordination des différentes actions en direction des jeunes en dehors du temps scolaire ( à l'exception des garderies et de la restauration scolaire) centres de loisirs sans hébergement
Compétence sportive et culturelle dès le 1er septembre 2005: le football la pratique musicale et le chant qui seront reconnus d'intérêt communautaire et les écoles de musique, la pratique de la danse qui sera reconnue d'intérêt communautaire et les écoles de danse, la gymnastique sportive et rythmique compétitive. intérêt communautaire est reconnu pour une structure dont le siège est situé dans une des mairies des communes membres de la CC, les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans et 70% des adhérents résident dans les communes membres de la CC
création, réalisation et gestion de zones d'activités industrielles, artianales, tertiaires ou mixtes ( équipements publics, habitat et activistés) reconnues d'intérêt communautaire et études des zones à vocation économique des documents d'urbanisme communaux.
mise en place d'un transport à la demande
élaboration de toute étude d'intérêt général sur l'aménagement de l'espace: charte paysagère et charte de protection des espaces naturels sensibles.
Mise en ¿uvre de la politique communautaire définie dans le cadre du Programme Local de l¿Habitat. Soutien à la réalisation de tout nouveau logement social créé sur le territoire communautaire. Participation financière ou technique à la réalisation d¿opérations comportant au moins 10 logements dont 20% de logements aidés ( liés à des conditions de ressources). Mise en ¿uvre d¿une politique foncière liée aux opérations précitées. Octroi de garanties d¿emprunts pour les nouveaux logements sociaux. Mise en ¿uvre des opérations programmées pour l¿amélioration de l¿habitat ( OPAH ou PIG). Participation à l¿étude ou à la réalisation de logements spécifiques. Création et gestion d¿un observatoire de l¿habitat, de la demande et du foncier.
coopération décentralisée: toute opération d'échange, de coopération entre la CCPH et d'autres collectivités locales en France et à l'étranger. compétence " petite enfance". La définition de l'intérêt communautaire de la compétence « aménagement des chemins ruraux » est la suivante : « Sont reconnus d'intérêt communautaire, les chemins ruraux qui assurent une liaison entre les villages de la CCPH et permettront de constituer un réseau de cheminements doux visant à favoriser l'accès aux équipements publics et à promouvoir le tourisme et le patrimoine sur le Pays Houdanais. Ils sont identifiés sur la carte jointe ». Compétence" réalisation ou aide à la réalisation de manifestations et d'évenements d'intérêt communautaire" : pour manifestations ou événements reliés à une compétence communautaire ou lorsque leur envergure territoriale couvre au moins 3 communes de la CCPH ou associe plusieurs acteurs du pays houdanais.( intérêt défini apr arrêté le 6 avril 2012) depuis le 1er juillet 1998, l'achat des fournitures scolaires et des petits équipements éducatifs pour les écoles publiques maternelles et primaires.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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