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Fiche signalétique


Communauté d'Agglomération Plaines et Forêts d'Yveline (PFY)
(N° SIREN : 247800600)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Rambouillet
Arrondissement Rambouillet
Département Yvelines
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 12/12/2003
Date d'effet 12/12/2003

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. JEAN-FREDERIC POISSON

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 1 rue de Cutesson -ZA du Bel Air
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 78125 GAZERAN
Téléphone 01 .3 4. 57 .2 0. 61
Fax 01 .3 4. 84 .0 1. 57
Courriel acueil@pfy.fr
Site internet www.pfy.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 57 813
Densité moyenne (hab/km²) 126,77

Périmètre

Nombre total de communes membres : 25

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 26

Compétences exercées par le groupement
Concession des réseaux électriques (ex carte SIRR) pour le communes de moins de 5 000 habitants. >Enfouissement des lignes >Distribution d'électricité sur la voirie communautaire >Reprise de la carte électricité jusque là dévolue au SIRR
Création du service public d'assainissement non collectif tant pour le contrôle des installations que pour leur entretien.
Transfert de la charge de l'élimination et de la valorisation des déchets des ménages et assimilés aux syndicats déjà attributaires de compétence : le SIEED à Garancières pour la commune de Mittainville et le SICTOM de Rambouillet pour les autres communes.
En matière d'environnement : >Le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux, protection et gestion patrimoniales, des espaces verts, des paysages et plus généralement du cadre de vie >L'intérêt communautaire se limite aux actions prises en compte dans le cadre du contrat de territoire ou tout dispositif contractuel signé avec le conseil régional ou avec le conseil général. En matière de développement durable : >Actions d'intérêt communautaire en faveur des activités agricoles, du tourisme vert et du développement durable (aides aux particuliers pour l'implantation de dispositifsd'économie des ressources naturelles et de l'utilisation des énergies renouvelables. Aide à l'agriculture raisonnée dans le cadre de contrats d'objectifs). Les actions de la CCPFY en la matiere consistent dans : L'elaboration et la mise en oeuvre du Plan Climat Energie Territorial L'élaboration et la mise en oeuvre de l'Agenda 21 ayant une dimension environnementale ou de développement durable ou de mobilité durable La promotion de la préservation de l'environnement ou du développement durable L'action de la CCPFY consiste dans: L'aide apportée aux particuliers pour l'implantation de dispositifs récupératuers d'eaux de pluie.
>Action d'intérêt communautaire dans le domaine de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, des personnes âgées et des personnes handicapées ou dépendantes (service d'aide à la personne âgée (aide à domicile), centre de loisirs sans hébergement à compter du 1er septembre 2007, CIAS et toute étude relative aux besoins d'équipement ou de service couvrant les populationsvivant sur le territoire). Remplacée par: l'action générationnelle d'intêret communautaire concerne: l'aide à la personne à domicile: maintien à domicile des personnes agées de 60 ans et )plus ou des personnes handicapées. Cette mission est exercée par le Centre Intercommunal d'Action Sociale ( CIAS) La petite enfance: micro6crèche publiques telles que définis par l'article R2324-47 du Code de la Santé Publique. Cette mission consiste dans la construction, la réhabilitation, l'aménagement et l'entretien des batiments nécessaires a l'exercice de la compétence.La supervision de la gestion de ces micro-crèches et le suivi de la délégation de service public seront effectués auprès du CIAS
>Mise ne place de moyens, en zone gendarmerie, en vue de prévenir ou de sanctionner les infractions liées à l'environnement et au bon voisinage. >Un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut être mise en place. La communauté contribuera à la mise en oeuvre de ses orientations.
superficie supérieure à 2 hectares
En matière de maintien, développement, valorisation des activités économiques, l'intérêt communautaire comprend les activités économiques, agricoles, les activités économiques de proximité et du commerce de centre ville (sauf à Rambouillet) à l'exception des opérations de création de commerces multiservices. L'intérêt communautaire porte également sur l'information et de promotion du territoire. >Action en faveur des activités agricoles, du tourisme vert et du développement durable
la piscine des Fontaines de Rambouillet, les aires multisports créées et construites par la CCPFY.
>Mise en place d'actions culturelles et artistiques en complément de celles des communes. >Enseignement des arts et financement des structures qui y sont totalement associées à compter du 1er janvier 2007 (conservatoires ou écoles de musique). >Bibliothèque en milieu rural (compétence exercée par le biais de conventions de gestion).
>Ecole des sports.
En matière de ZAC et de ZAD et d'opération d'aménagement à dominante économique, l'intérêt communautaire est défini par une superficie supérieure à 2 hectares. En matière de ZAC l'intérêt communautaire n'existe que pour des opérations à dominante économique. Aménagements liés à la mutation du territoire communautaire tant en ce qui concerne les réseaux que les voiries, valorisation des espaces naturels et/ou historiques.
>Routes actuelles ou à venir dont l'usage principal est lié aux activités économiques qu'elles desservent directement. >Routes qui desservent des équipements créés ou gérés dans le cadre communautaire >Sont exclues les routes ayant un statut national ou départemental et celles se trouvant en agglomération >L'emprise de la voirie d'intérêt communautaire est la section allant de l'une à l'autre des extrémités extérieures des fossés ou des canalisations des eaux de ruissellement dès lors que celles-ci proviennent directement de la voirie concernée.
> Activités relatives au tourisme rural > En matière de tourisme vert, promotion de celui-ci et financement des équipements nécessaires au renforcement de l'attractivité du territoire (circulations douces et/ou vertes, gîtes ruraux, parcs de loisirs)
Mise en place d'aides complémentaires aux communes pour les opérations -> de développement de l'offre locative en milieu rural -> de construction ou d'implantation de logements intermédiaires
Mise en place d'aides complémentaires à l'adaptation des logements des personnes de plus de 75 ans, des handicapés et des personnes à mobilité réduite
Mise en place d'aides complémentaires à l'adaptation des logements anciens
Eclairage public des installations et équipements communautaires
Accès aux NTIC des entreprises et des particuliers
Accueil et stationnement des gens du voyage à l'intérieur du périmètre communautaire (toute aire du périmètre inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, tant pour son fonctionnement que pour son investissement).
La communauté peut agir (sur la demande de la commune) pour le compte de tiers dont les communes membres (hors intérêt comunautaire) à la condition de facturer au tiers le coût total des actions menées par la communauté pour son compte.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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