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Fiche signalétique


CC du Pays Sud Gâtine
(N° SIREN : 247900608)

Données mises à jour le : 01/01/2016


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Saint-Lin
Arrondissement Parthenay
Département Deux-Sèvres
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 31/12/1993
Date d'effet 03/02/2010

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Pascal OLIVIER

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 1 rue des carrières moreau
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 79420 SAINT LIN
Téléphone 05 49 63 25 73
Fax 05 49 63 25 44
Courriel communaute@cc-pays-sud-gatine.fr
Site internet http://www.cc-pays-sud-gatine.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 7 097
Densité moyenne (hab/km²) 33,99

Périmètre

Nombre total de communes membres : 12

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 25

Compétences exercées par le groupement
Collecte et traitement des déchets
Collecte et traitement des déchets
Coordination et promotion des circuits de petite randonnée correspondant à la charte de qualité du Conseil Général.
Action sociale d'intérêt communautaire: -Participation à des actions portées par des structures ou associations existantes ou à créer favorisant l'emploi et le suivi des jeunes et l'insertion sociale des publics en difficulté: Mission locale et Fond départemental d'aide aux jeunes FDAJ, AICM l'emploi pour se construire. -Maison de santé pluri-professionnelle . -Actions favorisant le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées et des familles en difficulté: Service de portage de repas à domicile; Service d'aide ménagère à domicile et auxiliaire de vie sociale; Participation aux démarches administratives pour les dossiers d'aide liés à ces services en relation avec le Conseil Départemental et les organismes publics et privés compétents. - Hébergement des structures à caractère social et médico-social (château de la Ménardière )
Création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique. La définition des zones à vocation économique communautaire (sur le territoire de la Communauté de communes) se fait à l'initiative et sous la responsabilité de la Communauté de communes, en concertation avec la ou les communes concernées. La Communauté de communes Pays Sud Gâtine n'intervient pas en matière de politique locale du commerce et soutien aux cativités commerciales.
Actions de développement économique
Construction ou aménagement et entretien des équipements sportifs d'intérêt communautaire
-Les écoles publiques sur le territoire intercommunal hors restauration scolaire- La participation financière au fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association situées sur le territoire intercommunal; -Le service des écoles c'est à dire l'acquisition du mobilier, fournitures, recrutement et gestion des personnels de services et ATSEM; -La participation aux frais de transport et droits d'entrées des sorties scolaires des écoles publiques et privées; - La participation financière à l'Union Sportive de l'Enseignement du 1er degré; -La prise en charge des moyens matériels du RASED et du service de psychologie scolaire; -L'harmonisation des inscriptions scolaire au regard de la carte scolaire intercommunale, avec possibilité de dérogations sous accord tripartite (Président, Maire école d'accueil, Maire école de résidence)
Elaboration et mise en oeuvre des actions d'intérêt communautaire dans le cadre du contrat enfance jeunesse : Gestion et animation périscolaire des écoles publiques et privées ;
Elaboration et mise en oeuvre des actions d'intérêt communautaire dans le cadre du contrat enfance jeunesse : Gestion et animation des mercredis; Gestion de l'accueil de loisirs en période de vacances scolaires ; Gestion et animation du relais petite enfance ; Gestion de la halte garderie; Gestion de la garde à domicile sur horaires décalés pour les enfants de 0 à 12 ans.
élaboration d'un PLU intercommunal
Zones d'aménagement concertée: sont d'intérêt communautaire les zones à vocation économique
Gestion du service des transports scolaires en qualité d'organisateur secondaire (pré-élémentaire, élémentaire et collège).
Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les types de voies suivantes: Les voies du premier groupe qui répondent au moins à un des critères suivants: -Les voies communales à fort trafic et fréquentées par des poids lourds - Les voies communales reliant des axes structurants : départementale, nationale, voies reliant 2 communes entre elles - Les voies communales ayant un lien avec une compétence exercée par la communauté de communes : économique : entreprise artisanale, commerciale, industrielle, agricole touristique : jardin, plan d'eau social : logements sociaux, hébergement des structures à caractère social ou médico-social; Les voies du deuxième groupe appartenant au domaine public ou privé de la commune: -toutes les voies communales revêtues situées à l'intérieur et à l'extérieur de l'agglomération et ne faisant pas partie du premier groupe de voies transférées -les chemins ruraux revêtus affectés à la circulation publique. En sont exclus les voies privées, voies de dessertes régies par les règles du droit civil (voie privée urbaine, chemin et sentier d'exploitation, chemin de voisinage ou de quartier, de desserte, de culture et d'aisance, de servitude, de désenclavement). Sont d'intérêt communautaire les ouvrages constitutifs des voies suivantes: - la chaussée ( c'est à dire la couche de roulement, les poutres de rives et l'ancienne chaussée) - les ouvrages d'art: pont, mur de souténement, carrefours et giratoires. Sont exclus du transfert de compétences aménagement et entretien des voies communautaires: -Les accessoires de la voie suivants: les trottoirs, les accotements , terre-pleins, fossés, talus, talus de remblai et déblai, arbres plantés sur le talus, les ouvrages d'écoulement des eaux pluviales lorsque le réseau est séparatif, les équipements de sécurité,la signalisation, l'éclairage public,- Les travaux suivants: le nettoiement et balayage en dehors des travaux, le déneigement, le salage, le sablage des voies . Dans le cadre d'un aménagement de bourg délimité par les panneaux d'entrée et sortie d'agglomération, les travaux se limitent à la couche de roulement de la chaussée. En matière de création et d'entretien de voies nouvelles: - la communauté exerce la compétence sur l'emprise de la voie comprenant la chaussée , les accotements, terre-pleins, talus, talus de remblai et déblai, arbres plantés sur le talus en bordure de la voie publique, trottoirs, les ouvrages d'art , les ouvrages d'écoulement des eaux pluviales , la signalisation, les équipements de sécurité. - la communauté de communes n'exerce pas la compétence voirie en matière de création des voies internes destinées exclusivement à la desserte des lots relevant de la compétence "lotissement communal destiné à l'habitat et au commerce" .
- aménagement et entretien de la halte randonneurs et ses abords localisée à Saint Georges de Noisné; - aménagement , entretien et gestion du jardin Val de Flore localisé à Soutiers; - participation ( technique et ou financière ) aux animations organisées au jardin Val de Flore; - Participation financière à l'office de tourisme de pôle "Tourisme en Gâtine". - accueil et promotion touristique
participation financière auprès de l'agence départementale pour l'information sur le logement et du fonds de solidartité pour le logement.
Participation au programme de lutte contre la précarité énergétique
Mise en place d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat
Mise à disposition de matériel d'intérêt communautaireà tout le public: Podium . Mise à disposition de matériels aux mairies.
- élaboration et mise à jour du site internet communautaire; -maintenance informatique et conseil aux mairies et écoles publiques du territoire intercommunal et du SIVU restauration scolaire; -Aménagement numérique: Etablir et exploiter le réseau de communication électronique à Très Haut débit en fibre optique jusqu'aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique des Deux-Sèvres.
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements à caractère pluri-communal : gendarmerie et finances publiques. - Communication: - élaboration du bulletin intercommunal ou de guides d'information portant sur des thématiques définies par la CDC.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)

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