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Fiche signalétique


CC Espace Gâtine
(N° SIREN : 247900715)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Secondigny
Arrondissement Parthenay
Département Deux-Sèvres
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 29/12/1995
Date d'effet 29/12/1995

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Jean-Michel PEROU

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Maison du Pays de la Pomme
Numéro et libellé dans la voie La Guichetière
Distribution spéciale
Code postal - Ville 79130 SECONDIGNY
Téléphone 05 49 95 60 16
Fax 05 49 95 63 16
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 7 283
Densité moyenne (hab/km²) 35,24

Périmètre

Nombre total de communes membres : 8

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 16

Compétences exercées par le groupement
Gestion hydraulique des cours d'eau et lutte contre les crues par l'adhésion aux syndicats de rivières
La Communauté de Communes prend en charge la collecte, le traitement et l'élimination des déchets par adhésion à un organisme syndical
La Communauté de Communes conduit des actions de sensibilisation auprès de tous les publics en vue de sauvegarder l'environnement et la qualité de l'eau
- accompagner la politique de l'Etat en faveur des jeunes - conduire une politique d' insertion des jeunes par des animations - favoriser l'emploi par la mise en place ,le cas échéant, de moyens et de structures d'insertion par la participation au fonctionnement de la PAIO de Gâtine - participer au financement des actions qui tendent à lutter contre les exclusions et à favoriser l'insertion sociale et économique des personnes défavorisées et des jeunes. - soutient des actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse - assure la mise en place et la gestion d'un relais petite enfance
Il s'agit principalement pour la communauté de communes d'assurer la création ou l'extension des zones d'activités et d'en assurer leur gestion, quelle que soit la formule juridique utilisée. Ces zones présenteront un caractère diversifié. A vocations industrielle, artisanale, touristique ou tertiaire, elles ont toutes pour finalité d'organiser le développement économique et touristique ainsi que l'implantation d'équipements collectifs. Restent toutefois de la compétence des communes membres : *les zones d'activités existantes au 1er janvier 2004 Parallèlement, la Communauté de Communes mènera sur l'ensemble de son territoire des actions spécifiques pour favoriser l'accueil, l'extension et le maintien des entreprises. Pour cela elle pourra accorder, après études et avis, des aides directes et indirectes: - ventes ou locations de terrains - prestations de conseil - fourniture d'infrastructures ( routes, réseaux...) - ventes ou locations de bâtiments concernant le dernier commerce local dans son activité , sous réserve de respecter les critères suivants: - l'existence d'un porteur de projet - la viabilité du projet - l'intérêt public pour la population locale
La communauté de communes mènera une action spécifique pour favoriser l'accueil et l'environnement des entreprises. Ainsi elle accordera des aides directes et indirectes dans le respect de la législation en vigueur, notamment sous forme de ventes et locations de terrains ou de bâtiments, prestations de conseil, fourniture d'infrastructures dont les routes et les réseaux de télécommunication sur les zones d'activités communautaires. La communauté de communes soutiendra les projets de création d'ateliers relais.
La CC prendra en charge les dépenses de fonctionnement et d'équipements des écoles publiques, ainsi que les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat conformément à la réglementation en vigueur.Elle assurera les dépenses de fonctionnement des garderies périscolaires des écoles publiques et privées sous contrat.
Soutenir les actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse
Elle conduira une politique d'animation et de gestion, d'activités culturelles, d'intérêt communautaire dont les moyens sont considérés comme un facteur de développement: sont d'intérêt communautaire: - le jardin des histoires du monde à Pougne - les abords de Sèvre - Le site de la Fazilière à Vernoux Elle mènera une politique de développement de la lecture publique par la mise en place d'un réseau des bibliothèques. Cette tête de réseau sera basée dans les locaux de la bibliothèque de Secondigny.
liste des équipements existants à la charge de la Communauté de Communes: - salle de sports de Secondigny - piscine de Saint Aubin le Cloud l'intégration des équipements futurs devra répopndre à des critères précis qui définissent, après étude et avis, ce qui est d'intérêt communautaire. Ces critères sont:l'inexistence de l'équipement sur le territoire communautaire et l'ouverture à tous les habitants du territoire
Elaboration , approbation, suivi et révision du SCOT La Communauté de Communes mènera des opérations d'aménagement de l'espace rural; pour ce faire, elle prendra notamment en charge la réalisation d'études en vue de la localisation d'infrastructures, d'équipements publics , de l'habitat et de l'identification des paysages sensibles.
la CC prendra en charge la réalisation d'études en vue de la localisation d'infrastructures, d'équipements publics, de l'habitat et de l'identification des paysages sensibles.
mise en place de ZAC à vocation économique
L'ensemble des voies communales est d'intérêt communautaire, à l'exception des voiries rurales et des voies nouvelles de lotissement. Toutefois, les voies de lotissement sont entretenues par la CC lorsqu'elles ont été intégrées à la voirie communale. est exclu de la compétence, l'entretien des espaces verts de la voirie (élagage, fauchage et plantations). La communauté de commune exerce par ailleurs et dans les mêmes conditions, la compétence facultative suivante : favoriser la mise en commun des moyens existants en matériels et en main d'oeuvre en engageant les communes à conclure entre elles des conventions d'échange et à définir les travaux à réaliser en commun.
construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements à caractère pluri-communal: gendarmerie et trésorerie. création de Zones de Développement de l'Éolien (ZDE).

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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