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Fiche signalétique



CC de la Haute Sèvre
(N° SIREN : 247900756)

Données mises à jour le : 19/02/2013


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège La Mothe-Saint-Héray
Arrondissement Niort
Département Deux-Sèvres
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 27/12/1996
Date d'effet 27/12/1996

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Alain DELAGE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Mairie de La MOTHE-ST-HERAY
Numéro et libellé dans la voie 2, Place Clémenceau NR
Distribution spéciale
Code postal - Ville 79800 La MOTHE-ST-HERAY
Téléphone 05 49 05 06 05
Fax 05 49 05 17 43
Courriel cdc.haute-sevre@wanadoo.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle sans fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) oui
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 3 158
Densité moyenne (hab/km²) 40,16

Périmètre

Nombre total de communes membres : 5

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 17

Compétences exercées par le groupement
-Mise en valeur, entretien et aménagement des cours d'eau et rivières
La communauté de communes est compétente pour participer à toute action inhérente à l'assainissement dans le cadre des lois et règlements en vigueur, sur l'ensemble du territoire des communes membres et plus particulièrement : - la réalisation des études - la construction des réseaux et installations, - la collecte et le traitement des eaux usées domestiques, - l'exploitation et la gestion du service d'assainissement collectif - l'élimination des boues et des produits de curage des réseaux. Sont d'intérêt communautaire les stations de La Mothe St-Héray (Chabanais, La Villedé), Exoudun, Salles, ainsi que leurs réseaux (gravitaires et de refoulement) et les postes de relèvement recevant les effluents. Toute nouvelle installation (station, réseau ¿) est d¿intérêt communautaire.
Contrôle technique de la conception et de l'implantation, de la bonne exécution des installations d'assainissement autonome, contrôle périodique du bon fonctionnement et de l'entretien des dispositifs La communauté de communes est compétente pour assurer le contrôle technique du service public d'assainissement non collectif, pour les installations neuves et réhabilitées : le contrôle technique comprend la vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages d'assainissement non collectif. La communauté de communes est compétente pour assurer le contrôle technique du service public d'assainissement non collectif, pour les installations existantes : - vérification technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages d'assainissement non collectif, - vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte au moins sur les points suivants : - vérification du bon état des ouvrages, leur ventilation et leur accessibilité, - vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration, - vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse - vérification de la qualité du rejet, en cas de rejet dans le milieu hydraulique superficiel - vérification du bon entretien des installations et notamment : - vérification de la réalisation périodique des vidanges - vérification, le cas échéant, de l'entretien des dispositifs de dégraissage - entretien des dispositifs d¿assainissement non collectif et traitement des matières de vidange issues de ces installations (par délégation)
Entretien des sentiers de randonnées, plantation de haies, reboisement.
- Actions d'insertion et de formation. - Actions concourant au maintien à domicile des personnes âgées.
Aménagement et gestion des terrains libres de la zone d'activités de la Grande Plaine à la Mothe Saint Héray sur décision du conseil communautaire en accord avec la commune concernée ( travaux et interventions économiques). Le transfert fera l'objet d'une convention.
Interventions économiques en vue de favoriser le maintien ou l'implantation d'activités, de commerces ou de services lorsque le projet sera considéré comme d'intérêt communautaire par délibérations concordantes du conseil communautaire et du conseil municipal.
* centre aéré * transport des enfants aux installations sportives et de loisirs
-Actions culturelles, touristiques, pédagogiques, sportives : fête du pain
Elaboration d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement de l'espace.
Travaux de voirie (entretien et gros travaux) sur les voies d'intérêt communautaire dont la liste figure en annexe aux statuts.
Elaboration et mise en oeuvre d'une politique communautaire de développement touristique, visant à la mise en valeur du patrimoine bâti et naturel, et comportant la gestion d'équipements touristiques transférés à la communauté de communes ou créés par elle.
Définition d'un programme local d'habitat visant à améliorer et à diversifier l'offre de logements sur le territoire de la communauté: acquisition, réhabilitation, constructions neuves, en location ou en accession.
Protection incendie création d'une ZDE

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2013 – millésimée 2010)

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