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Fiche signalétique


CC du Vimeu Vert
(N° SIREN : 248000473)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Moyenneville
Arrondissement Abbeville
Département Somme
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 10/12/1993
Date d'effet 10/12/1993

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Accord local
Nom du président Mme Sabrina HOLLEVILLE-MILLAT

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 22, Place de la Mairie
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 80870 MOYENNEVILLE
Téléphone
Fax
Courriel ccvv@cc-moyenneville.fr
Site internet www.cc-moyenneville.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité additionnelle avec fiscalité professionnelle de zone et sans fiscalité professionnelle sur les éoliennes
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 5 776
Densité moyenne (hab/km²) 54,38

Périmètre

Nombre total de communes membres : 12

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 21

Compétences exercées par le groupement
La C.C.V.V. : lance l'enquête publique pour le définition des zonages sur la base des études transférées par les communes; assure les missions de Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) ; à ce titre, elle effectue le contrôle des installations d'assainissement individuel. La C.C.V.V. apporte également une aide technique aux propriétaires et propose son accompagnement administratif pour faciliter l'entretien des installations. Pour le financement de ce SPANC, la C.C.V.V. pourra mettre en place une redevance.
Organisation de la collecte en porte à porte ou auprès de points d'apport volontaire Est d'intérêt communautaire un service de collecte des « déchets verts ».
Organisation du traitement, de l'élimination et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés produits par les habitants et les résidents occasionnels du territoire de la C.C.V.V.
Sont qualifiés d'intérêt communautaire les actions hydrauliques dans les bassins versants localisés sur tout ou partie du territoire communautaire. Ces actions sont : - les études préalables ou schémas de planification visant à définir, prévoir et estimer la nature et l'ampleur des travaux et aménagements à mener, d'une part, sur la rivière « La Trie » (affluents et leurs abords immédiats inclus), et, d'autre part, sur les différents bassins versants afin de lutter contre les risques d’érosion et de ruissellement. - les travaux et les aménagements (réalisation et entretien) découlant des études préalables précitées. les travaux et aménagements à mener sur le territoire des communes de SAINT-MAXENT et d'HUCHENNEVILLE, actions préconisées par les études menées sur les bassins versants extérieurs à la C.C.V.V. dont ces communes dépendent. Sont d'intérêt communautaire les actions de valorisation du paysage répondant aux critères d'éligibilité détaillés ci-dessous : - études globales , diagnostics et autres démarches de prospective ou d'analyse préalable ayant comme objectif de veiller à maintenir une qualité paysagère au territoire de la C.C.V.V. - études et travaux concourrant à la préservation paysagère des chemins non ouverts à la circulation des véhicules à moteur. Prise en charge de l'entretien permettant de maintenir la pratique de la randonnée pédestre dans ces chemins. - plantations concomitantes à l'aménagement d'espaces publics communaux (cf. ci-après) ayant fait l'objet d'une étude préalable, ou sur prescriptions établies à la demande de la C.C.V.V. par un maître d'oeuvre compétent (architecte, paysagiste, service de l'Etat, consultant...). - prise en charge par la C.C.V.V. uniquement des ETUDES PREALABLES (coût de maîtrise d'oeuvre lié au recrutement d'un paysagiste, d'un architecte, de consultants...) à l'aménagement d'espaces publics communaux.
Est assuré sur le territoire de la C.C.V.V. un service de portage de repas à domicile. Le soutien ou l'accompagnement des projets relevant du logement d'urgence ou temporaire est du ressort communautaire. Concernant les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle, la C.C.V.V. agit ou participe aux dispositifs contractuels dont le champ d'application touche tout ou partie de son territoire.
Est d'intérêt communautaire la zone d'activités « Les Croisettes » à vocation industrielle, tertiaire, commerciale et artisanale, au sein de laquelle (périmètre en annexe) sont possibles les acquisitions foncières et les aménagements de viabilisation. La participation aux aménagements de la zone d'activités « Les Butz » à MARTAINNEVILLE est d'intérêt communautaire.
L'attribution d'aides aux seules entreprises installées sur la zone d'activités « Les Croisettes » est d'intérêt communautaire.
la gestion, le fonctionnement et l'organisation de l'Ecole de musique.
La C.C.V.V. crée, soutient et développe des activités musicales de retentissement communautaire, via, entre autre, la gestion, le fonctionnement et l'organisation de l'Ecole de musique. Au regard de la dimension supra-communale et de l'intérêt historique, géographique, démographique, culturel, économique, etc, applicables aux actions à réaliser, la C.C.V.V. interviendra dans le domaine sportif et/ou socio-éducatif, hors dépenses d'équipement lourd.
Au regard de la dimension supra-communale et de l'intérêt historique, géographique, démographique, culturel, économique, etc, applicables aux actions à réaliser, la C.C.V.V. interviendra dans le domaine sportif et/ou socio-éducatif, hors dépenses d'équipement lourd.
La C.C.V.V. se dote de la compétence « Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ». Cette compétence pourra être transférée à un syndicat mixte.
La C.C.V.V : prend en charge les dépenses de fonctionnement et d'investissement du réseau de voies communautaires dont l'inventaire est joint aux statuts (liste des voies et carte communautaire), c'est à dire les voies revêtues: - intra-muros; - qui desservent une entreprise artisanale, agricole ou commerciale si cette entreprise n'est pas située intra-muros; -qui assurent une liaison non discontinue entre deux communes; -qui assure une desserte d'une voie communautaire ou d'une départementale. réalise le déneigement de ces voies communautaires. Toute intégration de voirie dans le réseau communautaire devra répondre aux critères de classement précisés ci-dessus et au cahier des charges techniques mentionné dans le règlement de voirie communautaire. Cette intégration sera actée par délibération du Conseil Communautaire. Le déneigement de certaines voies d'intérêt communautaire telles que définies ci-dessus et jugées prioritaires est pris en charge par la C.C.V.V. selon un schéma de circulation actualisable.
Acquisition du Manoir de MIANNAY ; aménagements et fonctionnement des gîtes ruraux dont il est doté.
Elaboration et suivi d'un programme local d'habitat (PLH) conformément à l'article 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mise en place de dispositif d'accompagnement technique et financier pour améliorer le niveau de confort des logements existants sur le territoire de la C.C.V.V. (OPAH opération programmée d'amélioration de l'habitat et PIG programmes d'intérêt général)
La C.C.V.V. soutient et accompagne la création de logements relevant du logement d'urgence ou temporaire et la création de logements locatifs aidés.
En matière de technologies liées à l'information et à la communication électronique, sont des actions de la C.C.V.V. : - la création, l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'au moins un lieu permanent permettant aux habitants du territoire communautaire d'y accéder, - la mise en place de réseaux favorisant la desserte du territoire si plus du tiers de la population en bénéficie.
Lorsque la CCVV, en tant que personne morale représentant un espace ayant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale s'inscrit, ou est susceptible de s'inscrire, dans une démarche, une réflexion ou une action dépassant son territoire (et ayant comme champs d'application l'économie, la culture, le social, etc) , elle a vocation d'être consultée pour y être associée, voire y participer.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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