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Fiche signalétique



CC Terres de Confluences
(N° SIREN : 248200164)

Données mises à jour le : 01/01/2016


Données générales

Nature juridique Communauté de communes (CC)
Commune siège Castelsarrasin
Arrondissement Castelsarrasin
Département Tarn-et-Garonne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 14/06/1999
Date d'effet 14/06/1999

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Bernard GARGUY

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 2006 route de Moissac
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 82100 CASTELSARRASIN
Téléphone 05 63 32 75 00
Fax
Courriel m.gautreau@terresdeconfluences.fr l.villeger@terresdeconfluences.fr
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF oui
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 30 183
Densité moyenne (hab/km²) 121,21

Périmètre

Nombre total de communes membres : 6

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 20

Compétences exercées par le groupement
la compétence de la communauté de communes est exclusivement limitée à : - Elaboration et suivi d'un schéma d'assainissement intercommunal sur les parties du territoire, non couvertes par un réseau collectif ou semi collectif d'assainissement des eaux usées. - Contrôle des dispositifs privés d'assainissement autonome neufs ou existants - Fixation des taxes ou redevances liées à la mise en place du service de contrôle.
la compétence de la communauté de communes est strictement limitée au contenu ci-dessous : 1° Ordures ménagères et assimilés - collecte et traitement des ordures ménagères des communes membres ou au profit de communes ou établissements publics non adhérents à la communauté de communes par voie de convention de prestations de service 2° Déchets verts - collecte en déchetterie ou en porte à porte, et traitement des déchets verts des communes de Castelsarrasin et Moissac ou au profit des communes ou établissements publics non adhérents à la communauté de communes par voie de convention de prestation de service - collecte en déchetterie des déchets verts des communes de Boudou et Lizac 3° Encombrants et déchets 3 D - Collecte dans les 2 déchetteries de Castelsarrasin et Moissac ou en porte à porte sur les communes membres et élimination ou valorisation des déchets encombrants ou dits 3 D 4° Déchetteries intercommunales de St Pierre et de St Béart - Localisation Déchetterie de St Pierre sur la commune de Moissac Déchetterie de St Béart sur la commune de Castelsarrasin - Investissement : Maîtrise d'ouvrage de tous travaux (neufs, extension, réparations...) sur les 2 déchetteries, y compris acquisition des terrains d'emprise nécessaires pour leur extension Acquisition de sous équipements nécessaires. - Fonctionnement : Tous actes de gestion des deux déchetteries, y compris la détermination de leur mode de gestion.
Mise en valeur des milieux aquatiques et gestion des ripisylves A ce titre, la communauté de communes est compétente exclusivement pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de mise en valeur et entretien des berges et bras morts du Tarn et de la Garonne, ainsi que les sites aquatiques classés espaces naturels sensibles par le département de Tarn-et-Garonne, à l'exclusion des cours d'eau non domaniaux. Toutes interventions sur ruisseaux et fossés-mères relèvent de la compétence des communes.
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.
Création - Réalisation et commercialisation des zones communautaires d'activités de Borde Rouge - Barrès et Fleury 1° Localisation des 3 zones communautiaires : - zone de Borde Rouge : située sur la commune de Moissac, d'une contenance de 9 ha environ - zone de Barrès : située sur la commune de Castelsarrasin, d'une contenance de 53 ha environ - zone de Fleury : située sur la commune de Castelsarrasin, d'une contenance de 120 ha environ 2° Création des 3 zones communautaires : - Procédure adminsitrative d'acquisitions foncières, soit par voie de préemption, d'acquisition amiable ou d'expropriation, - Procédure administrative d'urbanisme opérationnel : lotissement et ZAC à l'exclusion des procédures relatives au POS ou PLU et des autorisations d'occupations des sols qui demeurent de la compétence des communes concernées. - Toutes études préalables nécessaires ou rendues obligatoires par les procédures visées aux deux alinéas ci-dessus, ainsi que toutes assistances à maîtrise d'ouvrage entrant dans ce cadre. 3° Réalisation des 3 zones communautaires : - Toutes études opérationnelles de réalisation (maîtrise d'oeuvre, études topographiques, contrôle technique etc..) - maîtrise d'ouvrage de tous les travaux de viabilisation des 3 zones quelle que soit leur nature (voirie, équipements et réseaux divers). Cette maîtrise d'ouvrage pourra faire l'objet d'une délégation par voie de convention d'aménagement. - participation à des travaux d'extension de réseaux destinés à desservir les zones communautaires mais dont la maîtrise d'ouvrage relève d'une autre collectivité ou établissement public. 4° Commercialisation des 3 zones communautaires : - Toutes études ou prestations de service permettant de promouvoir la commercialisation des 3 zones communautaires. - Toutes opérations concourant à la vente ou à la location des terrains à des personnes morales de droit privé ou de droit public. - Cette maîtrise d'ouvrage pourra faire l'objet d'une délégation par voie de convention de commercialisation. IMPLANTATION D'ENTREPRISES Les compétences de la communauté de communes sont limitées aux deux volets ci-dessous : 1° implantation d'entreprises commerciales, artisanales ou industrielles dans les 3 zones communautaires de Borde Rouge, Barrès et Fleury : - choix d'implantation d'entreprises dans l'une ou l'autre des 3 zones communautaires, quel que soit leur domaine d'activités - Détermination des aides à l'immobilier d'entreprises pour les projets d'implantations dans les 3 zones communautaires - Réalisation éventuelle de bâtiments relais : maîtrise d'ouvrage de construction de bâtiments d'activités industrielles ou artisanales dans les 3 zones communautaires mis à disposition d'entreprises quel que soit le montage juridique - Réalisation et gestion d'une pépinière d'entreprises dans l'une ou l'autre des 3 zones communautaires - Décision d'exonération de fiscalité professionnelle de zone en application du code général des impôts 2° Implantations de services publics dans la zone communautaire de Fleury : - Pour l'implantation de services publics sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public, la communauté de communes est compétente pour accorder une participation finanicère aux investissements réalisés, soit sous forme directe (subvention en investissement) soit indirecte (rabais sur prix de vente du terrain, travaux de viabilisation connexes ...etc)
soutien à l'économie sociale : A ce titre relève exclusivement de la compétence de la communauté l'attribution de subvention en investissement ou en fonctionnement à des personnes morales de droit privé dont le siège social ou l'établissement est situé sur le territoire des 6 communes membres de l'EPCI, ayant une activité marchande et employant des publics en difficulté d'insertion, quel que soit le domaine d'activité. Les subventions aux associations à but non lucratif oeuvrant dans le secteur social relèvent de la compétence des communes.
Equipements éducatifs, culturels sportifs ou de loisirs Sont exclusivement d'intérêt communautaire les équipements éducatifs, culturels, sportifs ou de loisirs, à réaliser dans le parc d'activités de Fleury (zone communautaire) Pour ces équipements, la communauté de communes est compétente en matière d'études, d'investissements et de fonctionnement.
formation Post-Bac (BTS) et antenne universitaire dans le parc d'activités de Fleury : Cette compétence intègre : - toutes démarches auprès des administrations concernées, en vue d'obtenir la création d'une ou de deux filières POST-BAC (BTS)(quelle que soit la filière), dans le parc d'activités de Fleury. La communauté de communes n'est pas compétente pour les adjonctions de filières POST-BAC aux établissements scolaires existant sur l'une ou l'autre commune. - Toutes études préalables permettant de déterminer la faisabilité de ces créations ou participation(s) financière (s) à des études lancées à ce titre par l'Etat ou autre collectivité, ou établissement publics. - En cas de création, la communauté de communes est compétente en matière d'investisseemnt ou d'attribution de subvention en investissement à des maîtres d'ouvrage extérieurs pour la réalisation de tous ouvrages ou équipements s'inscrivant dans la réalisation de l'opération (locaux d'enseibnements, d'hébergement, etc....)
Relèvent de la compétence de la communauté de communes : L'élaboration, la gestion et le suivi des documents de planification : le schéma de cohérence territoriale (SCOT) par l'adhésion au syndicat mixte, établissement public porteur du SCOT et le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)
La participation à l'élaboration, au suivi, à la révision et à l'approbation de tout schéma ou opération contractuelle au titre des dispositifs de développement territorial engagés en partenariat avec l'Europe, l'Etat, la Région, le Département et/ou le Pays Garonne-Quercy-Gascogne
relèvent de la compétence de la communauté de communes : l'élaboration, la gestion et le suivi des documents de planification : le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)
- Réalisation et publication d'un guide touristique des communes membres, ainsi que sa mise à jour annuelle - Réalisation et publication d'un plan double face des communes membres, ainsi que sa mise à jour annuelle - Participation à des salons du tourisme
Aérodrome de Gandalou : - Etudes, investissements et fonctionnement de l'aérodrome - participation financière à toutes études lancées par d'autres personnes morales de droit public concernant le développement des aérodromes en Tarn-et-Garonne
Aménagement de l'espace : Participation à l'élaboration, au suivi, à la révision et à l'approbation de tout schéma ou opération contractuelle au titre des dispositifs de développement territorial engagés en partenariat avec l'Europe, l'Etat, la Région, le Département et/ou le Pays Garonne-Quercy-Gascogne
Aménagement numérique - Réseaux et services locaux de télécommunications électroniques définis à l'article L.1425-1 du CGCT. Etablissement d'infrastructures de communications électroniques, leur exploitation, l'établissement d'un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsi que toutes les opérations qui y sont liées. Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée.
Création, aménagement et gestion d'aires de covoiturage sécurisées d'intérêt communautaire ou participation au financement de tels équipements Fourrière intercommunale 1° Localisation Fourrière intercommunale au lieu-dit St Béart à Castelsarrasin 2° Investissement maîtrise d'ouvrage de tous travaux (neufs, extension, réparation) et acquisition de tous équipements nécessaires 3° Fonctionnement Tous actes de gestiond e la fourrière intercommunale Restauration communautaire A ce titre, la communauté de communes est compétente pour : - Investissement et fonctionnement de la cuisine centrale, située à Castelsarrasin, allée des Tournesols - Fabrication des repas en liaison froide, destinés aux écoles, centres de loisirs et adultes de foyer-restaurant existants sur l'une ou l'autre des communes - Livraison des repas dans les points de distribution - Matériels de remise en température des repas dans des points de distribution A l'excpetion du dernier alinéa, cette compétence pourra être assurée au profit des communes ou établissements publics, par voie de convention de prestations de service. Il est précisé que la communauté de communes n'est pas compétente : - pour la commercialisation des repas - pour les personnels de service des repas - pour les investissements et le fonctionnement des points de distribution, à l'exception des matériels comme dit ci-dessus Subvention aux associations d'intérêt communautaire Sont d'intérêt communatuaire les associations remplissant les critères suivants : - les associations ayant reçu mandat de gestion d'un service public de compétence communautaire ou ayant été autorisée par la communauté de communes à oeuvrer dans l'un ou l'autre des domaines de ses compétences - les associations existantes, de même objet social, de Castelsarrasin et de Moissac, ayant statutairement fusionné. - les associations oeuvrant dans un domaine sportif qui n'existe que sur une des six communes, à conditions que 1/4 au moins des membres du bureau et des adhérents (à jour de leur cotisation), soit domicilié dans les cinq autres communes. - sont assimilées et subventionnables les manifestations culturelles ou sportives, quel que soit l'organisateur, dont l'importance a un impact significatif sur l'image ou la notoriété des communes membres de la communauté de communes. Prestations de service : Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes concernées, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes extérieures toutes prestations de service relatives au service instruction des autorisations du droit des sols de l'EPCI. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par ladite convention.

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2016 – millésimée 2013)

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