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Fiche signalétique


CA Ventoux-Comtat-Venaissin (COVE)
(N° SIREN : 248400053)

Données mises à jour le : 09/01/2015


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Carpentras
Arrondissement Carpentras
Département Vaucluse
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 16/12/2002
Date d'effet 01/01/2003

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges
Nom du président M. Francis ADOLPHE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Hôtel de la COVE
Numéro et libellé dans la voie route de Mazan
Distribution spéciale BP 85
Code postal - Ville 84203 CARPENTRAS cedex
Téléphone 04 90 67 10 13
Fax 04 90 60 59 09
Courriel accueil-cove@ventoux-comtat.com
Site internet www.ventoux-comtat.com

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 70 139
Densité moyenne (hab/km²) 137,03

Périmètre

Nombre total de communes membres : 25

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 35

Compétences exercées par le groupement
Collecte, transport et traitement des déchets industriels et commerciaux banals et tous types de résidus
A- Création,aménagement et/ou gestion d'équipements sociaux d'intérêt communautaire(notamment le service Accueil Petite Enfance de la CoVe) Délibération n°14 / séance du 29 mars 2004. "Extension des compétences en matière d'accueil Petite Enfance" Délibération n°15 / séance du 29 mars 2004 "Définition de l'intérêt communautaire ¿ Accueil Petite Enfance : Est défini d'intérêt communautaire,tout nouveau projet de développement contribuant à satisfaire les besoins du territoire dans le domaine de l'accueil de la Petite Enfance, c'est à dire à créer un effort nouveau et ce, dans le respect des orientations arrêtées entre la Caisse d'Allocations Familiales,la CoVe et les communes membres déjà signataires d'un Contrat Enfance Communal dans le cadre du Schéma de Développement du Contrat Enfance Intercommunal tripartite. Ainsi, est défini d'intérêt communautaire tout projet contribuant à créer de l'effort nouveau à compter du Ier janvier 2003, date de création de la Communauté d'Agglomération, selon les critères suivants : - Concernant les créations nouvelles : > pour les créations postérieures à la date d'effet du Contrat Enfance, le 1er janvier 2004, la CoVe pendra à sa charge l'investissement ( foncier, bâtiment, mobilier) et le fonctionnement. > pour les créations nouvelles réalisées ou commencées l'année précédant la date d'effet du Contrat Enfance et après le 1er janvier 2003, le coût de l'investissement (foncier, bâtiment, mobilier) revient à la commune d'origine, la CoVe prenant à sa charge le fonctionnement seul. - Concernant les équipements transférés dans de nouveaux bâtiments augmentant la capacité d'accueil : > pour les aménagements/transferts postérieurs à la date d'effet du Contrat Enfance, le 1' janvier 2004, la CoVe pendra à sa charge l'investissement en totalité et la part de fonctionnement correspondant à l'effort nouveau, soit le nombre de places supplémentaires créées par cette opération, conformément au régime de transfert de charges entré l'EPCI et ses communes, < pour les aménagements/transferts réalisés ou commencés l'année précédant la date d'effet du Contrat Enfance et après le 1er janvier 2003, le coût de l'investissement (foncier, bâtiment, mobilier) revient à la commune d'origine, la CoVe prenant à sa charge la part de fonctionnement correspondant à l'effort nouveau, soit le nombre de places supplémentaires créées par cette opération, conformément au régime de transfert de charges entre I 'EPCI et ses communes. - Concernant les extensions à venir d'équipements existants contribuant à créer de l'effort nouveau, la CoVe prendra à sa charge la totalité de l'investissement (foncier, bâtiment, mobilier) et la part de fonctionnement correspondant à l'effort nouveau, soit le nombre de places supplémentaires créées par cette opération, conformément au régime de transfert de charges entre l'EPCI et ses communes. La structure d'accueil sera alors sous la responsabilité administrative de la CoVe. B- Mise en place et gestion d'établissements publics et de services d'intérêt communautaire Délibération n°41 / séance du 30 juin 2003. "Décision de l'intérêt communautaire en politique sociale : Dans le domaine de la politique sociale, il est décidé la mise en place et la gestion d'établissements publics et de services chargés de l'instruction des dossiers de revenu minimum d'insertion (RMI) et de revenu minimum d'activité(RMA)pour les personnes domiciliées et résidant sur le territoire de la CoVe." C- Aides au fonctionnement des structures poursuivant des objectifs identiques tels que la Mission Locale.
Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance. Délibération n°74 / séance du 08 décembre 2003 Définition de 1 'intérêt communautaire en vue de la création d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance: Dans le domaine de la Politique de la ville dans la communauté, compétence obligatoire de notre EPCI, en matière de politique locale de prévention de la délinquance, est considéré d'intérêt communautaire la création d'un Conseil Intercommunal de Sécurité Prévention de la Délinquance (CISPD) comme organe d'observation, d'information, d'échange et de concertation tel que prévu par le décret n°2002-99 du 17 juillet 2002 du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales, permettant de mettre en oeuvre une politique intercommunale de prévention de la délinquance et dont l'une des missions se traduira par l'élaboration des différentes contractualisations nécessitées par l'exercice de cette politique.
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, aéroportuaire (notamment la gestion, l'entretien et le développement de l'aérodrome E. Soumille) qui sont d'intérêt communautaire. Reprise de propriété et /ou gestion de zones d'activités existantes, d'intérêt communautaire. Reprise de propriété et /ou gestion de zones d'activités existantes, d'intérêt communautaire.
Action de développement économique d'intérêt communautaire Gestion et promotion de la Z.A.C du Comtat. Aménagement, entretien et exploitation d'équipements industriels, artisanaux et agricoles d'intérêt communautaire. Actions, au moyen de conventions de mandat conclues avec une ou plusieurs communes, pour le maintien et le développement d'une activité économique de proximité ( agriculture, artisanat, commerce,....) d'intérêt communautaire, notamment pour soutenir l'emploi.
Reprise, construction, aménagement, entretien et gestion d'équipement et de services culturels d'intérêt communautaire.
Reprise, construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements et services sportifs d'intérêt communautaire.
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements scolaires d'intérêt communautaire
Mise en place et gestion d'actions et de services d'intervention en milieu scolaire (activités sportives, culturelles et d'éveil musical).
Organisation et animation d'activités sportives et culturelles d'intérêt communautaire. Délibération n°19 / séance du 24 mars 2003 Organisation de manifestations culturelles itinérantes : "Organisation de manifestations culturelles itinérantes pouvant intéresser plusieurs communes de la CoVe"
Acquisition et constitution de réserves foncières
Aménagement et gestion du camping "Le Brégoux" Création, entretien et gestion des structures, de bâtiments et de services touristiques d'intérêt communautaire. Aides au fonctionnement des structures poursuivant des objectifs identiques ; Mise en place et gestion d'informations touristiques d'intérêt communautaire Création, entretien et gestion d'équipements et de services en faveur de la protection du patrimoine naturel des communes adhérentes.
Gestion, entretien et le développement de l'aérodrome E. Soumille
Câblage des communes adhérentes et développement d'actions de service. A ce titre la Communauté : - est l'autorité compétente pour tout projet d'infrastructures de télécommunications au sens de la loi du 22 juillet 1996, - gère les relations avec les opérateurs et prestataires de service. Ces compétences comprennent la conception, la réalisation et l'exploitation de l'ensemble des opérations liées à la mise en oeuvre : - de réseau câblés de distribution pour les canaux de télévision, radio et programmes multimédias, - d'infrastructures et offres de service en télécommunications et pour l'accès aux réseaux d'informations planétaires.
Câblage des communes adhérentes et développement d'actions de service. A ce titre la Communauté : - est l'autorité compétente pour tout projet d'infrastructures de télécommunications au sens de la loi du 22 juillet 1996, - gère les relations avec les opérateurs et prestataires de service. Ces compétences comprennent la conception, la réalisation et l'exploitation de l'ensemble des opérations liées à la mise en oeuvre : - de réseau câblés de distribution pour les canaux de télévision, radio et programmes multimédias, - d'infrastructures et offres de service en télécommunications et pour l'accès aux réseaux d'informations planétaires.
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage d'intérêt communautaire. Délibération n°17 / séance du 24 mars 2003 La CoVe est compétente en matière d'aménagement,entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage d'intérêt communautaire.Est d'intérêt communautaire une zone capable de répondre aux besoins de l'ensemble des communes de la CoVe. Est d'intérêt communautaire l'aire d'accueil de Carpentras.
Mise en place d'actions et de services pour le ramassage des animaux errants Transports scolaires : gestion de services de transports scolaires en tant qu'organisateur secondaire
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie (loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énérgétique)

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2015 – millésimée 2012)

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