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Fiche signalétique



CA Limoges Métropole
(N° SIREN : 248719312)

Données mises à jour le : 01/10/2018


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Limoges
Arrondissement Limoges
Département Haute-Vienne
Interdépartemental non

Date de création

Date de création 22/11/2002
Date d'effet 22/11/2002

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Gérard VANDENBROUCKE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège 19 rue Bernard PALISSY
Numéro et libellé dans la voie
Distribution spéciale
Code postal - Ville 87000 LIMOGES
Téléphone 05 55 45 79 00
Fax
Courriel
Site internet

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance Redevance d'assainissement

Population

Population totale regroupée 212 550
Densité moyenne (hab/km²) 406,13

Périmètre

Nombre total de communes membres : 20

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 34

Compétences exercées par le groupement
Contrôle de l'assainissement autonome
Elimination des déchets des ménages et déchets assimilés
Limoges Métropole adhère à LIMAIR
à noter l'adhésion de la CALM au syndicat d'aménagement du bassin de la Vienne suivant le principe de représentation/substitution pour ses communes de Boisseuil, Condat sur Vienne, Isle, Solignac et Le Vigen
Assistance Technique en matière de Prévention de la pollution de l'air, des sols, des nuisances sonores et de Prévention des risques sanitaires.
- Assistance Technique en matière de Prévention de la pollution de l'air, des sols, des nuisances sonores et de Prévention des risques sanitaires.
Mise en oeuvre d'un Plan Local pour l'insertion et l'emploi (P.L.I.E.) La mission locale est reconnue d'intérêt communautaire Contrat de Ville : études préalables à la définition de l'intérêt communautaire des actions prévues au Contrat de Ville
La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'ensemble des zones d'activités situées sur le territoire de l'agglomération sont reconnus d'intérêt communautaire à l'exception de la zone située sur le commune de Feytiat Etude d'un schéma d'implantation et de développement des zones d'activités dans l'agglomération Par délibération du conseil comunautaire du 28 septembre 2007 est reconnu d'intérêt communautaire le transfert des zones d'activités comme suit : 1 - les ZA existantes totalement aménagées et commercialisées, référencées au schéma des zones d'activités approuvés en novembre 2004 et bénéficiant d'un périmètre clairement identifié (ZAC, lotissement), à l'exclusion des zones privées ne disposant pas d'équipement public, relèvent de la compétence CALM pour les interventions en matière de voirie, d'assainissement, d'éclairage public et d'espaces verts 2 - les ZA actuellement en cours daménagement et ou de commercialisation qui n'avaient pas été transférées au 1er janvier 2006, relèveront de la compétence deLimoges Métropole à compter du 1er juillet 2008 à savoir le lotissement dePlaisance 2 à Feytiat et la zone d'aménagement concertée de la technopole ESTER à Limoges ; 3 - les principes d'intervention de la CALM sur la zone du ponteix à Feytiat définis par la délibération du 19/7/05 restent inchangés 4 - les bâtiments communaux occupés par des entreprises industrielles artisanales ou commerciales ne seront pas transférés à l'exception du bâtiment central d'Ester qui sera mis à disposition de limoges métropole à compter du 1er juillet 2008. Agence de développement économique incluant la réalisation d'études et la participation à diverses manifestations et salons Le projet de liaison ferroviaire Alpes Atlantique développé par l'Association Logistique Transports Ouest est reconnu d'intérêt communautaire
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire - Création d'une salle de spectacle de type "Zénith" La liste des équipements d'intérêt communautaire sera complétée par décision des instances communautaires selon les règles applicables. - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire - Construction d'un bassin nautique La liste des équipements d'intérêt communautaire sera complétée par décision des instances communautaires selon les règles applicables.
Schéma de Cohérence Territoriale et Schémas de Secteur : élaboration, approbation, révision et suivi
Þ Schéma de Cohérence Territoriale et Schémas de Secteur : élaboration, approbation, révision et suivi
Þ Création et réalisation de zones d'aménagement d'intérêt communautaire pour lesquelles la communauté aura constitué des réserves foncières. La création et la réalisation de Z.A.C. à caractère économique sont reconnues d'intérêt communautaire
Constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice de ses compétences.
Þ Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi.
Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE)
Création, aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire : L'ensemble des voies du territoire de Limoges Métropole est déclaré d'intérêt communautaire. La compétence de la communauté d'agglomération concerne bien les voies de domanialité uniquement communale qui feraient donc l'objet d'une mise à disposition de la Communauté par le biais de procès-verbaux (voies communales et chemins ruraux). Par le terme voie il faut comprendre la chaussée ainsi que les élèments indispensables qui sont : - les trottoirs, fossés, caniveaux, parapets, murs de souténement, - les accotements et talus, - les poteaux indicateurs, - les bornes kilométriques, appareils de signalisation automatique, barrières et murs de protection destinés à garantir la sécurité des usagers Peuvent être ajoutés à cette définition, d'autres élèments et notamment : les pistes cyclables, les terre-plein, les bandes d'arrêt d'urgence, les terrains contigus à la voie publique, les arcades et arceaux, les cornières, les espaces nécessaires à l'entretien des voies, les refuges créés pour le passage des véhicules, les aires de repos et de service, les carrefours et giratoires et les ouvrages d'art. L'exercice des pouvoirs de police de circulation et de stationnement, dont relève la coordination des travaux de voirie, demeure une prérogative du maire sur le territoire de sa commune. Le président de Limoges Métropole est quant à lui titulaire du pouvoir de conservation de la voirie. En ce qui concerne la voirie des zones d'activité, il est rappelé qu'à l'intérieur de ces périmètres la voirie relève de la compétence zone d'activité. Pour l'exercice de cette compétence, le personnel des communes continue à intervenir sur les voies communautaires par le biais de conventions de mise à disposition de services pour les travaux d'entretien courant, comme le prévoit l'article L.5211-4-1-II du C.G.C.T. Un remboursement des frais engagés par les communes sera prévu dans le cadre de cette convention. Parallèlement il s'avère nécessaire de transférer vers Limoges Métropole le personnel chargé de l'ingénierie à la Ville de Limoges. Ce personnel communautaire interviendra sur tout le périmètre de Limoges Métropole. Une charte de la voirie communautaire précisera l'ensemble des mesures régissant l'exercice de cette compétence, ainsi que les relations entre Limoges Métropole et les communes membres. En raison de son importance, le transfert de l'ensemble de la voirie du territoire de Limoges Métropole se fera suivant un calendrier : - au 1er janvier 2006 sera transférée la voirie des communes de plus de 100 000 habitants - au 3 avril sera transférée la voirie des communes de plus de 4000 habitants - au 3 juillet sera transférée la voirie des communes de moins de 4000 habitants Les connexions des sentiers de randonnée nécessitant la réalisation d'ouvrages complexes sont reconnues d'intérêt communautaire.
Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire : les parcs de stationnement visant à faciliter l'utilisation des transports en commun (parcs relais) sont reconnus d'intérêt communautaire.
Actions d'intérêt communautaire intéressant le développement touristique au sein de la Communauté : * Coordonner, soutenir et faire connaître l'action touristique de la communauté : élaboration et mise en oeuvre du schéma de développement touristique de Limoges Métropole * Etudier et apporter une aide à la réalisation des projets tendant à améliorer et accroître l'activité touristique : Réaliser l'inventaire du patrimoine culturel des communes de Limoges Métropole * Contribuer avec les collectivités publiques, offices du tourisme, syndicats d'initiative, organismes ou associations intéressées à la protection et à la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel incluant l'étude d'une réglementation commune : Structuration et coordination de l'offre touristique en liaison avec le Comité Départemental du Tourisme et le Comité Régional du Tourisme, élaboration d'un schéma de signalisation touristique * Promouvoir le développement des pôles d'intérêt touristique et susciter l'animation : Organisation de la collaboration des Offices de Tourisme existants sur la base de conventions et réalisation de leur transfert en Office de Tourisme communautaire, étude et mise en place d'une taxe de séjour au niveau de la communauté ; création d'un pôle d'accueil touristique * Promouvoir les circuits touristiques de l'agglomération : édition de brochures et de documents, participation à des salons
L'agglomération va se doter d'un observatoire du l'habitat (marché de l'habitat, opportunités foncières...) Sont également reconnues d'intérêt communautaire : - l'assistance aux communes, notamment pour la révision de PLU, qui doivent être compatibles avec le PLH, ou dans leur négociation avec les lotisseurs aménageurs afin qu'ils prennent en compte les objectifs du PLH (logements sociaux dans les ZAC ...) - la participation au capital des établissements, sociétés immobilières ou financières intervenant dans le domaine du logement social, - la subvention ou rémunération à la prestation des organismes dont l'objet serait en conformité avec sa compétence "Habitat" L'entrée au capital des SA d'HLM est reconnue d'intérêt communautaire
L'agglomération va se doter d'un observatoire du l'habitat (marché de l'habitat, opportunités foncières...) Sont également reconnues d'intérêt communautaire : - l'assistance aux communes, notamment pour la révision de PLU, qui doivent être compatibles avec le PLH, ou dans leur négociation avec les lotisseurs aménageurs afin qu'ils prennent en compte les objectifs du PLH (logements sociaux dans les ZAC ...) - la participation au capital des établissements, sociétés immobilières ou financières intervenant dans le domaine du logement social, - la subvention ou rémunération à la prestation des organismes dont l'objet serait en conformité avec sa compétence "Habitat" L'entrée au capital des SA d'HLM est reconnue d'intérêt communautaire
Dans le cadre du P.L.H., les interventions et aides pour la création ou la réhabilitation du parc social public seront déclarées d'intérêt communautaire dés que la délégation des aides à la pierre sera effective pour Limoges Métropole soit au plus tard le 1er janvier 2009 conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2005.
Il s'agit de déterminer le rôle de l'Agglomération dans la mise en oeuvre du Plan Départemental d'Accès au Logement pour les Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D.) L'action de Limoges Métropole limitée à des actions et aides financières pour la création ou la réhabilitation d'habitat en faveur des personnes défavorisées (excluant donc toute autre forme d'actions sociales directes pour l'accompagnement vers un logement des personnes défavorisées)sera reconnue d'intérêt communautaire dès que la délégation des aides à la pierre sera effective pour Limoges Métropole soit au plus tard le 1er janvier 2009.
La lutte contre la vacance et l'insalubrité étant un objectif du P.L.H., Limoges Métropole assiste les communes pour la mise en place de dispositifs particuliers comme les Programmes d'intérêt général (PIG), les Opérations pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) ou pour les Programmes des restauration immobilière (PRI) ou autres. Cette assistance aux communes concerne l'aide juridique, le montage des dossiers, et l'ingénierie...
Création, réhabilitation, entretien et gestion d'équipements des aires d'accueil permanentes d'intérêt communautaire conformes aux dispositions législatives et réglementaires destinées à acceuillir les gens du voyage. Le transfert des aires existantes prendra effet à compter au 1er juillet 2002 et concernera les aires de Limoges et de Feytiat. La liste des aires d'accueil permanentes d'intérêt communautaire sera complétée par décision des instances communautaires selon les règles applicables. Création, entretien et gestion des aires de grands rassemblements des gens du voyage. Les aires d'acceuil d'Isle, du Palais sur Vienne et de Panazol sont reconnues d'intérêt communautaire
Etudes préalables à la mise en oeuvre de compétences nouvelles ou visant à élargir l'intérêt communautaire des compétences transférées. Sentiers de randonnée : schéma directeur, balisage, édition du guide Aménagement des rivières : aménagement et entretien des berges des rivières Schéma directeur des eaux pluviales Réseaux d'éclairage public reconnus d'intérêt communautaire Prestations de services hors département

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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