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Fiche signalétique


CA CIVIS (Communauté Intercommunale des Villes Solidaires)
(N° SIREN : 249740077)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Saint-Pierre
Arrondissement Saint-Pierre
Département La Réunion
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 26/12/2002
Date d'effet 31/12/2002

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Michel FONTAINE

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 29 Route de l'Entre-Deux
Distribution spéciale
Code postal - Ville 97410 SAINT-PIERRE
Téléphone
Fax
Courriel info.civis@wanadoo.fr
Site internet www.civis.re

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance les recettes de la CA comprennent : les ressources fiscales mentionnées aux articles 1609 nonies C et 1609 nonies D du Code général des impôts ; le revenu des biens, meubles ou immeubles de la CA ; les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des asociations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; les subventions et dotations de l'Etat, de la Région, du département et des communes ; le produit des dons et legs ; le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; le produit des emprunts ; le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L2333-64 du CGCT ; la dotation de compensation de la érforme de la taxe professionnelle et le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources

Population

Population totale regroupée 183 407
Densité moyenne (hab/km²) 485,17

Périmètre

Nombre total de communes membres : 6

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 43

Compétences exercées par le groupement
Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie - pré-collecte, collecte et traitement des ordures ménagères et assimilés, déchets industriels et commerciaux, enlèvement des carcasses des voitures, monstres et encombrants - traitement des ordures ménagères et assimilés, déchets industriels et commerciaux, enlèvement des carcasses des voitures, monstres et encombrants en provenance d'autres EPCI - construction et gestion de fourrières et tous modes d'action contre la divagation des carnivores domestiques - gestion d'espaces naturels sensibles d'intérêt communautaire
Gestion du cycle de l'eau : - gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : - aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique - entretien et aménagement d'un cours d'eau - défense contre les inondations et contre la mer - protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que les formations boisées riveraines - maitrise des eaux pluviales et de ruissellement, la lutte contre l'érosion des sols - animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique
Au titre de l'action sociale, outre l'obligation réglementaire relative à l'analyse des besoins sociaux (article R.123-1 du CASF), ainsi que la mission principale confiée au CIAS de coordonner et d'animer sur son territoire une action générale de prévention et de développement social en lien avec les institutions publiques et privées (article L.123-5 du CASF), l'action sociale déclarée d'intérêt communautaire se définit dorénavant par l'élaboration et la mise en œuvre de politiques territorialisées. Pour la cohésion sociale et la solidarité, par le biais de dispositifs inhérents : A- La problématique logement / habitat - création, gestion et entretien de structures d'hébergement tels que notamment centres d’hébergement et d'accueil d'urgence, services d'hébergement et d'accueil temporaire, résidences sociales, maisons relais, centres d'hébergement et de réinsertions sociale - actions en faveur de l'accompagnement psycho social individualisé et collectif favorisant l'accession ou le maintien au logement dans le cadre des agréments relatifs aux dispositifs législatifs en vigueur, - participation ou portage de dispositifs déclarés d'intérêt communautaire améliorant les conditions d'habitat et de vie des publics fragilisés Au champ de l'insertion, de l'économie solidaire et du développement local : - accompagnement individuel et collectif en faveur des jeunes dans le cadre de leurs cursus de formation initiale, de qualification ou de professionnalisation sur la base de projets déclarés d'intérêt communautaire, - initiation et gestion de micro et macro projets définis d'intérêt communautaire ayant pour finalité l'inclusion des publics en difficulté en partenariat avec les acteurs institutionnels de droit commun et associatifs. En faveur de la petite enfance et de la jeunesse - gestion des établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) existants : centre multi accueil "moulin à café" situé à Saint-Pierre, centre multi accueil"Anne Mousse" situé à l’Étang-Salé, centre multi accueil "Tom Pouce" situé à Petite-Ile - création et gestion des établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) qui seront déclarés d'intérêt communautaire selon des critères pertinents définis par le conseil communautaire - création et gestion des structures innovantes et expérimentales issues des évolutions législatives (ex jardin d'éveil) qui seront limitées à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, - gestion du relais des assistantes maternelles de Saint-Pierre, - création, gestion de relais d'assistantes maternelles, de relais accueil parents-enfants déclarés d'intérêt communautaire, - mise en place des accueils de loisirs d'intérêt communautaire favorisant les échanges entre les jeunes enfants des communes membres, - actions d'animations ponctuelles de la petite enfance déclarées d'intérêt communautaire, - mise en œuvre du volet "enfance" dans le cadre du dispositif contrat "enfance jeunesse" ou de ses évolutions législatives à venir. De gérontologie et de handicap : - création et gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), de service de soins infirmiers à domicile Alzheimer (SSIAD Alzheimer), de lits halte soins santé (LHSS) - initiation, création et mise en place d’instances de coordination gérontologique déclarés d"intérêt communautaire, - création et gestion des structures innovantes et expérimentales issues des évolutions législatives déclarées d'intérêt communautaire - participation ou mise en œuvre d'actions intercommunales et locales d'animation et accompagnement en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées notamment dans le cadre du maintien à domicile déclarées d'intérêt communautaire Des missions transversales - pilotage, ingénierie et appui technique aux services communaux et à leur CCAS sur des missions déclarées d'intérêt communautaire dans le champ de la lutte contre les exclusions, de l'urgence sociale, de l'accompagnement de l'enfance et de la jeunesse, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap - conceptualisation et mise en place de ressources en vue d'optimiser l'expertise sociale notamment en proposant des espaces d'analyse de pratiques, de capitalisation de savoirs et données, en créant un observatoire social favorisant le développement de projets adaptés et pertinents sur les micro territoires, - gestion de centres de vacances à vocation sociale déclarés d'intérêt communautaire, - participation à toutes actions déclarées d'intérêt communautaire développées par les principaux partenaires (Conseil départemental, DJSCS, ARS-OI, CHR, CAF, missions locales?.. ) de l'action sociale et de l'insertion L'intégralité de la compétence d'action sociale ainsi modifiée est transférée au centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Les communes et les CCAS conserveront leurs compétences en matière d'aides sociales et d'action sociale à l'exclusion de celles relevant de l'intérêt communautaire
Aménagement de l'espace communautaire : élaboration d'une charte intercommunale de développement et d'aménagement
Transports scolaires et périscolaires : organisation et réalisation d'une offre de transports scolaires et péri-scolaires
Équilibre social de l'habitat : réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; pour mettre en œuvre la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat, la communauté d'agglomération sera titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibérations concordantes de la ou des communes concernées, et du conseil de communauté
Aéroport et port - création et/ou gestion d’infrastructures aéroportuaire et portuaire d'intérêt communautaire
le recensement de la population a été déclaré d'intérêt communautaire par délibération n°03.10.24-13/35 du conseil communautaire en date du 24 octobre 2003 La délibération n°231113-27 du 13.11.2023 portant enquête de recensement de la population 2024 - recrutement des agents recenseurs confirme l'intérêt communautaire du recensement de la population pour l'année 2024
Communication électronique, pour les actions de ce secteur déclarées d'intérêt communautaire : - établir et exploiter sur le territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L.32 du Code des postes et communications électroniques - acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants, - mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants - intervenir en cohérence avec les réseaux d'initiative publique pour garantir l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises
Coopération décentralisée : réalisation de projets et d'action de coopération décentralisée Assurances : gestion des assurances multirisques, action de prévention et de coordination de la politique des assurances statutaires Formation professionnelle des adultes demandeurs d'emplois : dispositions financières particulières . La communauté d'agglomération peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements d'intérêt commun dans le cadre des compétences génériques renseignées dans les statuts. Le conseil voter des financements à la majorité simple dans la limite de 50% du solde à charge des communes. La communauté d'agglomération institue une dotation de solidarité communautaire par délibération du conseil à la majorité des deux tiers, en tenant compte notamment de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de l'importance des charges de ses communes membres

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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