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Fiche signalétique


CA du Sud
(N° SIREN : 249740085)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Le Tampon
Arrondissement Saint-Pierre
Département La Réunion
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 30/12/2009
Date d'effet 01/01/2010

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. André THIEN-AH-KOON

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège
Numéro et libellé dans la voie 379 Rue Hubert de Lisle
Distribution spéciale BP 437
Code postal - Ville 97818 Le Tampon
Téléphone 02 62 57 97 77
Fax 02 62 57 97 78
Courriel c.com.sud@wanadoo.fr
Site internet www.reunion-sud.com

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 134 549
Densité moyenne (hab/km²) 238,27

Périmètre

Nombre total de communes membres : 4

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 34

Compétences exercées par le groupement
Délibération n°25-20220923 du 23 septembre 2022 portant sur la modification des statuts pour la compétence GEMAPI. Bien que la loi n'impose pas aux EPCI à fiscalité propre, la détention des autres missions définies à l'article L211-7 du Code de l’environnement, il est tout de même nécessaire de compléter les statuts de la communauté en y intégrant la mission suivante : 12° animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que dans la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Cette compétence complémentaire permettra à la communauté d'engager des actions ne relevant pas de la GEMAPI mais poursuivant les mêmes objectifs.Comme le prévoit l'article L5211-20 du CGCT, la modification des statuts est soumise à l'accord des communes membres qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente délibération, pour se prononcer. Le conseil communautaire a approuvé à l'unanimité les statuts modifiés de la communauté d'agglomération du Sud.
élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, programmes d'actions définis dans le contrat de ville
développement économique - actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT - zones d'activités : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire - politique locale du commerce : politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
informatisation des écoles : accès internet et abonnement et sécurité
Dans les zones d'activités économiques et dans les ZAC déclarées d'intérêt communautaire, le droit de préemption urbain est délégué à la communauté
réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat En application des dispositions de l'article L.5216-7-1 du CGCT, la communauté d'agglomération peut confier par conventions la création ou la gestion de certains équipements ou services relavant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Ces collectivités peuvent confier à la communauté d'agglomération, dans les mêmes conditions, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. La communauté peut par ailleurs acquérir des terrains, constituer des réserves foncières ou recourir au régime de l'expropriation pour l'exercice de ses compétences statutaires
organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l'article L3421-2 du Code des transports
signalétique touristique : études, réalisation, gestion et maintenance des toilettes publiques sur site touristiques
promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme signalétique touristique : étude, réalisation, entretien de la signalétique touristique sur le territoire de la CASUD toilettes publiques sur les sites touristiques : étude, réalisation, gestion et maintenance des toilettes publiques sur sites touristiques
politique du logement d'intérêt communautaire
En application des dispositions de l'article L.5216-5 II bis du CGCT, pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat, la communauté peut, dans les limites de ses compétences dans ce domaine, exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés par le conseil de la communauté après délibérations concordantes de la ou des communes concernées.
Fonds de concours en application des dispositions de l'article L.5216-5 VI du CGCT, des fonds de concours peuvent être versés à la communauté d'agglomération vers les communes membres, et inversement de ces dernières vers la communauté d'agglomération pour financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Ces fonds de concours font l'objet de délibérations concordantes prises à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Leur montant total du fonds de concours versé ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours
haut débit : étude, établissement, exploitation et gestion d'infrastructures et d'équipements de télécommunications haut-débit permettant de répondre aux besoins suivants : couverture de zones blanches, haut-débit mobile dans le cadre de la convention de zones blanches, interconnexion des communes membres et de la communauté d'agglomération du Sud dans le cadre d'un intranet intercommunal
Création du conseil de développement délibération du 24 février 2023 Le conseil de développement interviendra auprès de la CASUD dans l'intérêt général du territoire et de ses habitants. Sa composition doit être une représentation de la diversité de la société civile organisée, mais aussi de citoyens volontaires et motivés représentant le territoire. Le nombre de membres est de 40 maximum pour permettre d'assurer la diversité tout en assurant les moyens de fonctionnements nécessaires et en recherchant l'efficacité des débats et qualité de contributions. Le fonctionnement du conseil est articulé autour de quatre collèges : socio-économique, associatif, recherche-formation-expert, citoyens. Déchets ménagers : collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés Compétences facultatives : SIG études et réalisation d'un schéma directeur des systèmes d'informations géographiques, élaboration et mise en œuvre d'une charte intercommunale de développement de l'information géographique, animation de l'information géographique et mise en réseaux des services SIG du territoire. Gestion et diffusion de données, étude et réalisation d'un schéma directeur des systèmes d'informations géographiques. Mise en œuvre du plan d'actions et maintenance du système d’information intercommunal, élaboration et suivi du plan assurance qualité de l'information géographique Transports péri-scolaires : mise en place du transport péri-scolaire pour les écoles maternelles et primaires du territoire de la CASUD Fourrière animale et enlèvement de cadavres d'animaux : construction et gestion de fourrières animales avec intégration des opérations de capture et de lutte contre l'errance animale notamment domestiques, enlèvement de cadavres d'animaux sur les voies communales et les voies non classées ouvertes à la circulation Agenda 21 : élaboration d'un agenda 21 local communautaire et réalisation d'actions conforme à l'intérêt de la communauté relative à cet agenda SEM-SPL : participation au capital de SEM ou de SPL dotées d'un objet conforme aux compétences de la Communauté Mobilier urbain : installation et entretien du mobilier lié aux transports urbains

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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