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Fiche signalétique


CA Intercommunale de la Réunion Est (CIREST)
(N° SIREN : 249740093)

Données mises à jour le : 01/01/2024


Données générales

Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Saint-Benoît
Arrondissement Saint-Benoît
Département La Réunion
Interdépartemental oui

Date de création

Date de création 21/12/2001
Date d'effet 31/12/2001

Organe délibérant

Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Patrice SELLY

Coordonnées du siège

Complément d'adresse du siège Pôle Bois
Numéro et libellé dans la voie 28 Rue des Tamarins
Distribution spéciale BP 124
Code postal - Ville 97470 Saint-Benoit
Téléphone 02 62 92 53 31
Fax 02 62 92 10 80
Courriel cirest@cirest.fr
Site internet www.cirest.fr

Profil financier

Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) non
Taux d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) oui
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non

Population

Population totale regroupée 129 147
Densité moyenne (hab/km²) 175,38

Périmètre

Nombre total de communes membres : 6

Dept Commune (N° SIREN) Population

Compétences

Nombre total de compétences exercées : 36

Compétences exercées par le groupement
Trois délibérations du conseil communautaire en date du 12 décembre 2023 - élaboration du schéma directeur intercommunal d'assainissement collectif - élaboration du schéma directeur intercommunal de gestion des eaux pluviales urbaines - élaboration du schéma directeur intercommunal d'alimentation en eau potable
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'environnement
Politique de la ville a) dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire b) dispositifs locaux d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance
Conformément à l'article L.5216-5-II-5° du CGCT la communauté d'agglomération dispose de la compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
Délibération du 4 juin 2022 relative à la proposition d’élargissement de la compétence culturelle supplémentaire au spectacle vivant. Par délibération du conseil communautaire en date du 7 septembre 2017, la CIREST a adopté la compétence culturelle facultative dans les termes suivants : - développement d'une politique culturelle telle que proposée par la commission et adoptée par le conseil communautaire , - par son action, la communauté entend favoriser de manière équilibrée sur l'ensemble de son territoire les pratiques et le développement culturel, - pour cela communauté organise et/ou apporte son soutien proportionné à des activités entrant dans les deux champs prioritaires qu'elle a retenue : - l'éducation artistique et culturelle dans le domaine de la musique dans les écoles, collèges et lycées du territoire de la CIREST ; parallèlement la CIREST apportera un soutien également dans le domaine des enseignements artistiques. . - les actions en faveur de la lecture publique menées dans les communes membres et/ou sur l'ensemble du territoire de la CIREST (actions artistiques et culturelles, mise à niveau des équipements en fonction de l'évolution technologique, mise en réseau desdits équipements, actions innovantes...) - En cohérence avec sa politique culturelle, la communauté peut organiser des manifestations fédératrices sur les deux champs prioritaires mentionnés ci-dessus. Elle apporte son soutien aux initiatives et événements culturels cohérents avec les priorités affichées dans sa politique culturelle". Au vu des évolutions des besoins dans le domaine culturel depuis 2017 et de la crise actuelle dans ce secteur, la communauté souhaite élargir le périmètre d'intervention de sa compétence supplémentaire au spectacle vivant afin de pouvoir développer efficacement sa politique en la matière. L'article 8.2.7 des statuts de la communauté d'agglomération sont modifiés comme suit 8.2.7 compétences dans le domaine culturel a) organisation et/ou apport d'un soutien logistique et financier pour : - l'éducation artistique et culturelle dans le domaine du spectacle vivant (théâtre, danse, musique, arts de la rue,..) dans des écoles, collèges, lycées du territoire de la CIREST ; parallèlement, la CIREST apportera hors milieu scolaire un soutien également aux structures dans le domaine des enseignements artistiques ; - les actions en faveur de la lecture publique menées dans les communes membres et/ou sur l'ensemble du territoire de la CIREST (actions artistiques et culturelles, mises à niveau des équipements, mise en réseau desdits équipements, actions innovantes, etc.° -les actions d'appui en faveur du spectacle vivant menées dans les communes membres et/ou sur l’ensemble du territoire de la CIREST, intégrant les différents registres de la création, de la diffusion, de la médiation, de la promotion, de la mise en réseau. Pour rappel, le vocable "spectacle vivant" désigne l’ensemble des spectacles produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'une œuvre de l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération". La danse, la musique, le théâtre, dans toute la diversité de leurs formes (opéra, musique de variétés, chorales, fanfares, cirque, arts de la rue, conte, marionnettes...), appartiennent au spectacle vivant, par opposition au spectacle enregistré (cinéma-audiovisuel). Les actions cofinancées par la CIREST devront assurer une dimension professionnelle du spectacle vivant.
Aménagement de l'espace communautaire a) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur b) définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme c) organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code
Equilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire : a) programme local de l'habitat b) politique du logement d'intérêt communautaire c) actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire d) réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat e) action, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées f) amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
Accueil des gens du voyage a) création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 DU 12 AVRIL 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Compétences supplémentaires Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire Conformément à l'article L.5216-5-II-5° du CGCT, la communauté d'agglomération dispose de la compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire. Ainsi, conformément à l'article L.5216-5-III du CGCT sont définis d'intérêt communautaire par délibération du 7 décembre 2017 : - pour les équipement sportifs, la compétence sport consistant à développer des activités et équipements permettant la pratique des sports de pleine nature. Les équipements sportifs de pleine nature existant ou à créer sur le sentier littoral Est. Les espaces, sites et itinéraires (ESI) communaux de pleine nature du territoire de la CIREST inscrits au plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI) ou présentant un intérêt majeur, en étant connectés ou en ayant une logique de maillage avec d'autres espaces, sites ou itinéraires, en matière de développement des sports de pleine nature. Pour les équipements culturels, la compétence cultuelle consistant à développer et faciliter l'accès à la culture pour tous : - les nouveaux équipements en adéquation avec l'accès à la culture pour tous - les équipements structurants susceptibles d’avoir une fréquentation importante et qui par leur spécificité rayonnent seuls ou en réseau sur l'ensemble du territoire de l’agglomération Lutte contre la divagation des animaux comprenant notamment construction et gestion de fourrière - refuge, capture des animaux errants ainsi que toutes mesures d'accompagnement et de prévention Compétences dans le domaine sportif a) organisation et/ou apport d'un soutien logistique et financier dans le domaine des sports de nature sur le territoire de la CIREST, notamment : soutien aux manifestations sportives dédiées, soutien aux associations dont l'objet est la pratique et le développement de ces sports, accompagnement ou mise en œuvre des actions de valorisation/promotion de ces sports Compétences dans le domaine culturel a) organisation et/ou apport d'un soutien logistique et financier pour : - l'éducation artistique et culturelle dans le domaine de la musique dans les écoles primaires, collèges et lycées du territoire de la CIREST ; parallèlement la CIREST pour également apporter un soutien à l'enseignement musical - les actions en faveur de la lecture publique menées dans les communes membres et/ou sur l'ensemble du territoire de la CIREST (actions artistiques et culturelles, mise à niveau des équipements, mise en réseau desdits équipements, actions innovantes, etc.) En cohérence avec sa politique cultuelle, la communauté d'agglomération organise des manifestations fédératrices sur les deux champs prioritaires mentionnés ci-dessus. Elle apporte son soutien aux initiatives et événements culturels cohérents avec les priorités affichées dans sa politique culturelle Compétence culturelle supplémentaire au spectacle vivant (délibération du 4 juin 2022).

Adhésion à des groupements


Dept Groupement (N° SIREN) Nature juridique Population

Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en – millésimée -3)

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